Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler le marché d’acquisition de tarmac pour l’année 2026 ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-1115 relatif au marché “Acquisition de tarmac 2026” établi par le Service Administratif ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 89.450,00 € hors TVA ou 108.234,50 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est sera inscrit au budget ordinaire et extraordinaire de l'année 2026 ;
Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 22 octobre 2025 et que le Directeur financier a rendu l'avis de légalité positif commenté qui est joint en annexe ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 21/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 27/10/2025,
Arrêté à l’unanimité :
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 2025-1115 et le montant estimé du marché “Acquisition de tarmac 2026”, établis par le Service Administratif. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 89.450,00 € hors TVA ou 108.234,50 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire et extraordinaire de l'année 2026.