Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Considérant que le R.R.C. Mormont ASBL souhaite réaliser divers travaux au niveau de ses installations actuelles soit :
- Remplacement des châssis par des châssis alu double vitrages sans modifier l’aspect de la façade.
- Remplacement de la toiture par des matériaux isolants.
Considérant l’intention du dit club d’introduire un dossier de demande de subvention auprès d'Infrasports pour ces travaux ;
Considérant que pour pouvoir bénéficier d'une subvention, le Club RRC Mormont doit bénéficier d'un Droit de jouissance de minium 20 ans sur les infrastructures;
Considérant que la Commune d’Erezée est propriétaire des parcelles et parties de parcelles cadastrées à Erezée, 3è Division/Mormont/Section B :
· n°804B d’une superficie de 44a 55ca,
· n°899F d’une superficie de 98ca,
· n°900Y2 d’une superficie de 5a 85ca,
telles que reprises au plan cadastral.
· n° 899G (partie) d’une superficie de 2ha 70a 90ca – 5a 39 ca (S1 – Liseré vert), soit 22ha 65a 51ca ;
· n° 807A (partie) d’une superficie de 2a 31ca (S2 - liseré bleu)
· n° 900X2 (partie) d’une superficie de 11a 95ca (S3 - liséré rose)
telles de reprises sur le plan de mesurage et de bornage ci-joint dressé par la WERNER José S.P.R.L., Géomètre Expert Juré, et daté du 7 décembre 2010 ;
Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 27/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 28/10/2025,
Décide à l’unanimité :
Article 1er:
De céder le droit de jouissance sur les biens mieux décrits ci-dessus au R.R.C. Mormont ASBL.
Article 2.
Ce droit de jouissance sera d’une période ininterrompue de 20 ans à dater de l’introduction de la demande de subvention auprès d’Infrasports.
Article 3.
De charger le Collège communal, le cas échéant, de faire authentifier la dite cession de droit.