Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment, ses articles L1312-2, L1321-1 et L1321-2 ;
Vu la Loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile, telle que modifiée, et particulièrement ses articles 9 et 13 ;
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, telle que modifiée, et particulièrement ses articles 21/1, 24 à 54, 67, 68, 221 et 221/1 ;
Vu l’Arrêté royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, et particulièrement son article 6 ;
Vu les modifications budgétaires n° 1 de la Zone de Secours du Luxembourg telles qu'arrêtées par le Conseil de zone lors de sa séance du 18 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 du Gouverneur de la Province de Luxembourg relatif à la modification budgétaire n°1 de la Zone de Secours Luxembourg et invitant les communes à adapter les montants des dotations communales initialement prévues en conséquence ;
Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise et que le Directeur financier a rendu un avis de légalité favorable commenté joint en annexe ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au projet de budget ordinaire de l’année 2025, article 351/435-01 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 21/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 27/10/2025,
Décide à l'unanimité:
Article 1er :
D'adapter le montant de la dotation 2025 à la Zone de Secours Luxembourg. Celui-ci passe à 146.278,12 euros au lieu de 183.749,98 € initialement prévus dans le budget 2025 de la Zone de Secours Luxembourg. Le paiement en sera effectué en douzièmes.
Article 2 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’année 2025, article n°351/435-01.
Article 3 :
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg pour approbation, dans les 20 jours de son adoption.