Dotation communale au budget 2026 de la Zone de Police 5300 Famenne-Ardenne

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment, ses articles L1312-2, L1321-1 et L1321-2 ;

Vu l’article 40 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, duquel il ressort que le budget de chaque zone de police pluricommunale est à charge des différentes communes de la zone et de l’État fédéral ;

Attendu que chaque Conseil communal de la Zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la Zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les Communes qui en font partie ;

Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des Conseils communaux relatives aux contributions des Communes faisant partie d’une Zone pluricommunale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;

Vu le projet de budget 2026 de la Zone de Police 5300 Famenne-Ardenne ;

Vu le projet de budget 2026 de la Commune d’Erezée ;

Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise et que le Directeur financier a rendu un un avis de légalité favorable commenté joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 21/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 27/10/2025,

Décide à l’unanimité :

Article 1er :

D’intervenir à concurrence de 257.067,45 euros dans le budget 2026 de la Zone de Police 5300 Famenne-Ardenne.

Article 2 :

La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.