PRW - Rénovation énergétique des bâtiments publics - Atelier rue des Chasseurs ardennais - Travaux de rénovation énergétique du bâtiment - Mode et conditions de marché - Modification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté ministériel du 6 juillet 2023 octroyant un subside de 319.500,00€ à la Commune d'Erezée dans le cadre de l'appel à projet N°49 - Appel à projet 2022- Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux Pouvoirs locaux";

Vu la délibération du Collège communal du 3 octobre 2023 attribuant le marché d'auteur de projet à la Sprl Pinon architectes, Rue de la Haisse 1 à 6941 Tohogne;

Vu la délibération du Conseil communal du 1 juillet 2025 relative à l'approbation du mode et des conditions de marché;

Considérant l'avis sur projet du SPW, Département des infrastructures locales, Direction des bâtiments, Boulevard du Nord 8, B - 5000 Namur reçu en date du 2 septembre 2025;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le cahier des charges en fonction des remarques du pouvoir subsidiant;

Considérant le cahier des charges N° 2025-1094 relatif au marché “PRW - Rénovation énergétique des bâtiments publics - Atelier rue des Chasseurs ardennais - Travaux de rénovation énergétique du bâtiment” établi par l'auteur de projet, Sprl Pinon architectes, Rue de la Haisse 1 à 6941 Tohogne ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 542.803,85 € hors TVA ou 656.792,66 €, 21% TVA comprise (113.988,81 € TVA cocontractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'année 2025, article n°421/72360 (Projet n°20250040) ;

Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 27 octobre 2025 et que le Directeur financier a rendu l'avis de légalité positif commenté qui est joint en annexe ;

Considérant l'avis d'initiative positif avec remarques au Directeur financier remis en date du 29/10/2025,

Arrêté par 8 voix pour, 5 voix contre (R. Vanbellingen, S. Guissard, C. Cambron et J. Wilkin):

Article 1er :

D'approuver le cahier des charges N° 2025-1094 et le montant estimé du marché “PRW - Rénovation énergétique des bâtiments publics - Atelier rue des Chasseurs ardennais - Travaux de rénovation énergétique du bâtiment”, établis par Sprl Pinon architectes, Rue de la Haisse 1 à 6941 Tohogne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 542.803,85 € hors TVA ou 656.792,66 €, 21% TVA comprise (113.988,81 € TVA cocontractant).

Article 2 :

De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 :

De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'année 2025, article n°421/72360 (Projet n°20250040).