Règlement de travail - Instauration de l'horaire variable et pointeuse

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune d'Erezée;

Vu le règlement de travail de la commune d'Erezée;                         

Considérant que la Commune et le CPAS d'Erezée souhaitent installer un système de pointage au sein de leurs locaux ;

Considérant qu'aux fins d'harmonisation de la gestion du personnel et de simplification du traitement des temps de présence et des congés, il est proposé d’installer une pointeuse à la maison communale et au CPAS;

Considérant les avantages de ce système :

• Simplification administrative (amélioration de la gestion des données, tout est automatisé, récolte des informations organisée, suppression des erreurs humaines, gain de temps, fiabilité et constance des données)
• Possibilité de mettre en place un horaire flottant de manière efficace
• Conforme au RGPD

Attendu que ce système permettra une gestion efficiente des prestations et des congés ;

Considérant le projet d'annexe au règlement de travail;

Considérant le comité de concertation Commune/CPAS du 7 août 2025 approuvant l'annexe au Règlement de travail relative aux horaires variables et d'un système de pointage ;

Considérant l'avis des organisations syndicales;

Considérant l'avis d'initiative positif au Directeur financier remis en date du 28/10/2025,

Décide à l'unanimité :

Article 1er:

 De marquer son accord sur l'annexe aux statut et règlement de travail proposé par Mme la Directrice générale.

Article 2:

De transmettre la présente délibération pour approbation à l’autorité de tutelle