Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, § 4 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus '92, les articles 464,1° et 249 à 256 ;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2, 7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
Considérant l'avis positif commenté du Directeur financier remis en date du 27/10/2025,
Arrête à l’unanimité :
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune d’Erezée, pour l’exercice 2026, une taxe fixée à 2.500 (deux mille cinq cents) centimes additionnels au précompte immobilier dû à l’État par les propriétaires d’immeubles sis sur le territoire de la Commune.
Article 2 :
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 4 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.