Marché de travaux 20220028 (ancien 20210014 ) - Travaux d'amélioration de la Place de la Résistance à Grand-Reng - Avenant N°2 - Approbation

Note de synthèse

Le Conseil communal est invité à approuver l'Avenant N°2 rédigé par l'auteur de projet, SOGEPRO pour travaux complémentaires, pose d'un tronçon d'égouttage d'un diamètre de 315 mm et fourniture et pose d'un fût pour un sapin de Noël, pour le coût total  de 27.519,47 HTVA soit  33.298,53 € TVAC. 

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 et l'article 26, §1, 2°, a ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 37 ;

Considérant le cahier des charges N° 20210014 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, SCRL SOGEPRO ;

Considérant que le montant estimé de ce marché, Partie Voirie, s'élève à 673.761,05 € hors TVA ou 815.250,87 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant estimé de ce marché, Partie Égouttage (SPGE), s’élève à 133.767,25 € HTVA (pas de TVA sur la partie SPGE) ;

Considérant que le montant total estimé hors TVA de ce marché : Partie Voirie et Partie Égouttage (SPGE) s’élève à 807.528,30 €HTVA  €, soit 949.018,12 € TVAC;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2021 relative au marché de travaux - 20210014 - PIC 2019-2021- Travaux d'amélioration de la place de la résistance à Grand-Reng - Approbation du CSC réadapté suivant les remarques du SPW : Direction des espaces publics subsidiés ;

Vu la décision du Collège communal du 20 mars 2023 relative à l'attribution du marché “20220028 (ancien 20210014) - Travaux d’égouttage et d'amélioration de la Place de la Résistance à Grand-Reng" à S.A. TRAVEXPLOIT, Route de Sartiau, 27 à 6532 RAGNIES pour le montant d’offre contrôlé de :

• 618.393,36 € hors TVA ou 748.255,97 €, 21% TVA comprise pour la partie 1 voirie (Part Communale) ; 

• 124.374,67 € hors tva pour la partie 2 égouttage  (SPGE) ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 20220028 (ancien 20210014) ;

Considérant que la réception provisoire a eu lieu le 27 mars 2025 sous réserve des remarques formulées pour le marché de travaux 20220028 (ancien 20210014) – PIC 2019-2021 - Priorité 1 : TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA PLACE DE LA RESISTANCE A GRAND-RENG ; 

Vu la décision du Collège communal du 01 avril 2025 approuvant sous réserve des remarques, le procès-verbal de réception provisoire du 27 mars 2025, rédigé par l’auteur de projet, SEGEPRO ;

Considérant la réception ce 18 février 2026 du PV de réception provisoire sans aucune remarque rédigé par l'auteur de projet, SOGEPRO ;

Considérant la réception ce 18 février 2026 de l'avenant N°2 rédigé par l'auteur de projet, SOGEPRO ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, d'apporter les modifications décrites dans l'Avenant n°2 pour travaux complémentaires rédigé par l'auteur de projet, SOGEPRO dont la teneur suit :

• Pose d'un tronçon d'égouttage d'un diamètre de 315 mm :
  Pose d'un tronçon d'égouttage de 40 mètres en tuyau de polypropylène (PP) SNB 315 de diamètre 315 mm à la rue J. Wauters, réalisé pour assainir et permettre un égouttage correct à terme. ​ Le coût supplémentaire forfaitisé est de 25.036,53 € HTVA, soit 30.294,20 € TVAC ;
• Fourniture et pose d'un fût pour un sapin de Noël :
  Fourniture et pose d'un fût permanent avec couvercle pour l'installation annuelle d'un sapin de Noël sur la Place de la Résistance, afin d'éviter de détériorer le revêtement chaque année. ​ Les travaux incluent également le remblai, les déblais excédentaires et le traitement des déchets au Centre de Traitement des Déchets (CTA). ​ Le coût supplémentaire est de 2.482,92 € HTVA, soit 3.004,33 € TVAC ;

Considérant que le coût total de l'Avenant N°2 est de 27.519,47 € HTVA soit 33.298,53 € TVAC ;

Considérant le coût de l'avenant N°1 (86.206,43€ HTVA soit 104.309,78 € TVAC) de ce jour ;

Considérant que le montant des travaux s'élève révision des prix incluse, avenant N°1 et avenant N°2 inclus à 634.216,72€ + 86.206,43€ + 27.519,47 € = 747.942,60 € hors TVA soit une augmentation de 18,39 % par rapport au montant de la commande après avenant N°1 et N°2. Ce qui a justifié la demande d'approbation par le Conseil Communal de ce jour ;

Considérant que cet avenant à induit un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour la réalisation des travaux;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire , article 421/735-60/2022 (n° de projet 20220028 ancien 20210014) et sera financé par un emprunt, la différence suite à cet avenant sera inscrite en modification budgétaire ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/02/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 25/02/2026,

DECIDE par  x voix pour , x voix contre et  x  abstention(s)
 

ARTICLE 1er : d'approuver l'Avenant N°2 rédigé par l'auteur de projet, SOGEPRO pour travaux complémentaires, pose d'un tronçon d'égouttage d'un diamètre de 315 mm et fourniture et pose d'un fût pour un sapin de Noël, pour le coût total  de 27.519,47 HTVA soit  33.298,53 € TVAC. Cette décision sera jointe au décompte final et en fera partie intégrante.

ARTICLE 2: De transmettre la présente à l'auteur de projet SOGEPRO et à la S.A. TRAVEXPLOIT.

ARTICLE 3: De transmettre la présente au Directeur Financier.