Marché de travaux 20220028 (ancien 20210014 ) - Travaux d'amélioration de la Place de la Résistance à Grand-Reng - Avenant N°3 et Etat final - Approbation

Note de synthèse

Le Conseil communal est invité à :

- Approuver l'Avenant N°3 rédigé par l'auteur de projet, SOGEPRO pour travaux complémentaires nécessaires, le rechargement, le transport et la prise en charge des terres de type 3 selon le nouveau RQT, ainsi que la mise en dépôt de ces terres vers un site proposé par le Maître d'ouvrage, pour le coût total  de 75.000,00 HTVA soit  90.750,00 € TVAC. Cette décision sera jointe au décompte final et en fera partie intégrante.

- Approuver l'Etat final au montant 822.942,60 € hors TVA soit 995.760,546 € TVAC.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 et l'article 26, §1, 2°, a ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 37 ;

Considérant le cahier des charges N° 20210014 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, SCRL SOGEPRO ;

Considérant que le montant estimé de ce marché, Partie Voirie, s'élève à 673.761,05 € hors TVA ou 815.250,87 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant estimé de ce marché, Partie Égouttage (SPGE), s’élève à 133.767,25 € HTVA (pas de TVA sur la partie SPGE) ;

Considérant que le montant total estimé hors TVA de ce marché : Partie Voirie et Partie Égouttage (SPGE) s’élève à 807.528,30 €HTVA  €, soit 949.018,12 € TVAC;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2021 relative au marché de travaux - 20210014 - PIC 2019-2021- Travaux d'amélioration de la place de la résistance à Grand-Reng - Approbation du CSC réadapté suivant les remarques du SPW : Direction des espaces publics subsidiés ;

Vu la décision du Collège communal du 20 mars 2023 relative à l'attribution du marché “20220028 (ancien 20210014) - Travaux d’égouttage et d'amélioration de la Place de la Résistance à Grand-Reng" à S.A. TRAVEXPLOIT, Route de Sartiau, 27 à 6532 RAGNIES pour le montant d’offre contrôlé de :

• 618.393,36 € hors TVA ou 748.255,97 €, 21% TVA comprise pour la partie 1 voirie (Part Communale) ; 

• 124.374,67 € hors tva pour la partie 2 égouttage  (SPGE) ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 20220028 (ancien 20210014) ;

Considérant que la réception provisoire a eu lieu le 27 mars 2025 sous réserve des remarques formulées pour le marché de travaux 20220028 (ancien 20210014) – PIC 2019-2021 - Priorité 1 : TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA PLACE DE LA RESISTANCE A GRAND-RENG ; 

Vu la décision du Collège communal du 01 avril 2025 approuvant sous réserve des remarques, le procès-verbal de réception provisoire du 27 mars 2025, rédigé par l’auteur de projet, SEGEPRO ;

Vu la décision du Collège communal du 13 janvier 2026 approuvant la proposition de l’auteur de projet SOGEPRO d'un prix convenu relatif à la "mise en dépôt, rechargement, transport des terres de type 3 vers le site proposé par le Maitre d'ouvrage - cube estimé 1700m³ - y compris toutes sujétions" le tout pour un montant forfaitaire de 75.000 € HTVA.

Considérant la réception ce 18 février 2026 du PV de réception provisoire sans aucune remarque rédigé par l'auteur de projet, SOGEPRO ;

Considérant la réception ce 18 février 2026 de l'avenant N°3 rédigé par l'auteur de projet, SOGEPRO ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, d'apporter les modifications décrites dans l'Avenant n°3 pour travaux complémentaires rédigé par l'auteur de projet, SOGEPRO dont la teneur suit :

• Les travaux incluent le rechargement, le transport et la prise en charge des terres de type 3 selon le nouveau RQT, ainsi que la mise en dépôt de ces terres vers un site proposé par le Maître d'ouvrage. ​ Le volume estimé est de 1700 m³, incluant toutes les sujétions nécessaires ;
• Le coût forfaitaire des travaux après négociation s’élève à 75.000,00 € HTVA, soit 90.750,00 € TVAC ;

Considérant le coût des avenants N°1 (86.206,43€ HTVA soit 104.309,78 € TVAC) et N°2 (27.519,47 HTVA soit  33.298,53 € TVAC) ;

Considérant que le montant des travaux au stade de l'état final s'élève révision des prix incluse ainsi que les avenants N°1, 2 et 3 inclus à 634.216,72€ + 86.206,43€ + 27.519,47 € + 75.000 € = 822.942,60 € hors TVA soit une augmentation totale de 30,52 % par rapport au montant de la commande après avenant N°3. Ce qui a justifié la demande d'approbation par le Conseil Communal de ce jour ;

Considérant que cet avenant à induit un délai supplémentaire de 10 jours ouvrables pour la réalisation des travaux;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire, article 421/735-60/2022 (n° de projet 20220028 ancien 20210014) et sera financé par un emprunt, la différence suite à cet avenant sera inscrite en modification budgétaire ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/02/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 25/02/2026,

DECIDE par  x voix pour , x voix contre et  x  abstention(s)
 

ARTICLE 1er : d'approuver l'Avenant N°3 rédigé par l'auteur de projet, SOGEPRO pour travaux complémentaires nécessaires, le rechargement, le transport et la prise en charge des terres de type 3 selon le nouveau RQT, ainsi que la mise en dépôt de ces terres vers un site proposé par le Maître d'ouvrage, pour le coût total  de 75.000,00 HTVA soit  90.750,00 € TVAC. Cette décision sera jointe au décompte final et en fera partie intégrante.

ARTICLE 2 : d'approuver l'Etat final au montant 822.942,60 € hors TVA soit 995.760,546 € TVAC.

ARTICLE 3: De transmettre la présente à l'auteur de projet SOGEPRO et à la S.A. TRAVEXPLOIT.

ARTICLE 4: De transmettre la présente au Directeur Financier.