Patrimoine : Convention de cession de droit de pêche - S.R. Les amis de la Gaule - Décision

Note de synthèse

Le Conseil est invité à établir une convention de cession du droit de pêche entre l'Administration Communale d'Erquelinnes et la Société Royale de pêche : "Les amis de la Gaule". 

Cette convention / bail est établie pour une durée de 6 années jusqu'au 10 février 2032, à titre gratuit.

Le preneur s'engage à respecter les conditions de la convention, faisant partie intégrante de la présente délibération. 

Au cas où le preneur ne remplit pas toutes les obligations du présent bail, le bailleur se réserve le droit de mettre fin à la présente convention.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu le Code Wallon du Patrimoine ;

Vu le livre I^er du Code de l’environnement ; 

Vu le Code de l'Eau ; 

Vu le Décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques ; 

Considérant la demande de Bortels Christophe, membre du conseil d'administration de la Société Royale de pêche : "Les amis de la Gaule" tendant à pouvoir obtenir le droit de pêche exclusif le long des propriétés de l'Administration Communale d'Erquelinnes qui jouxtent le cours d'eau de première catégorie dénommé "La Thure" ;  

Attendu qu'il y a lieu d'établir une convention de cession du droit de pêche afin de formaliser cette demande ; 

Considérant que cette convention fera office de bail de pêche entre les parties, consenti pour une durée de six années ; 

Considérant que ce bail sera délivré au preneur à titre gratuit ; 

Considérant que ce bail se terminera le 10 février 2032, qu'il y aura alors lieu de le renouveler afin de disposer du droit de pêche sur lesdites propriétés ; 

Considérant que chaque partie pourra résilier le bail moyennant un préavis à adresser par pli recommandé à l’autre partie trois mois avant l’échéance ; 

Considérant qu'au cas où les preneurs devraient traverser des terrains de particuliers pour accéder au lot de pêche, ils devront obtenir de ces derniers les autorisations écrites requises ; 

Considérant que les preneurs devront prendre les précautions nécessaires pour éviter tout accident tant aux personnes qu’aux choses du fait de l’exercice de la pêche ; 

Considérant que le règlement d’ordre intérieur sera joint dans son intégralité. Toute modification sera directement communiquée au bailleur ; 

Considérant que la liste des noms et adresses des membres du comité de l’association sera transmise chaque année au bailleur pour la date anniversaire du bail ; 

Considérant la convention de cession de droit de pêche ci-annexée ; 

Considérant que cette convention est incessible sauf accord écrit et préalable du bailleur ; 

Pour les motifs précités ; 

DECIDE :

Article 1^er.: D'établir une convention de cession du droit de pêche entre l'Administration Communale d'Erquelinnes et la Société Royale de pêche : "Les amis de la Gaule". 

Art. 2. : Cette convention / bail est établie pour une durée de 6 années jusqu'au 10 février 2032, à titre gratuit.

Art. 3. : Le preneur s'engage à respecter les conditions de la convention, faisant partie intégrante de la présente délibération. 

Art. 4. : Au cas où le preneur ne remplit pas toutes les obligations du présent bail, le bailleur se réserve le droit de mettre fin à la présente convention.

Art. 5. : La présente délibération sera transmise au Département de la Nature et des Forêts.