Patrimoine - Vente de la maison sise rue des Déportés 62 à Grand-Reng cadastrée B 591K - Ratification et Décision

Note de synthèse

Le coneil communal est invité à :

— Ratifier la délibération du collège communal du 25 mars 2026 fixant l'estimation de la maison sise rue des Déportés 62 à Grand-Reng, cadastrée B 591K à 82.0000 €.

— Approuver le cahier spécial des charges et le projet de promesse d'acquisition d'immeuble du CAI ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Décision

Vu la décision du Collège communal du 25 mars 2026 dont la teneur suit : 

Vu la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2022 dont la teneur suit : 

"Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment son article L1122-30 ;

Vu la circulaire du Service Public de Wallonie du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu que l'Administration Communale est en possession d'une maison sise rue des Déportés 62 à Grand-Reng, cadastrée B 591K, et que celle-ci n'est actuellement affectée à aucun usage  ;

Vu la décision du Collège communal du 8 mars 2022 de demander l'estimation de ce bien puisqu'il constitue un patrimoine de belle taille et que les bénéfices de sa vente pourraient être intéressants pour notre commune ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 mars 2022 de marquer son accord sur la demande d'estimation de la maison sise rue des Déportés 62 à Grand-Reng, cadastrée B 591K par le Comité d'Acquisition ;

Vu le courrier du Comité d'acquisition daté du 26 octobre 2022 et reçu le 3 novembre 2022 nous informant que la valeur vénale de la maison a été estimée à 87.000 € (sans tenir compte d'une éventuelle pollution de sol) ;

Vu la décision du Collège communal du 8 novembre 2022 de proposer lors d'une prochaine séance du Conseil communal de procéder à la mise en vente de ce bien ;

Décide à l'unanimité (18 oui) :

Article 1er : De marquer son accord sur la vente par l'Administration Communale de la maison sise rue des Déportés 62 à Grand-Reng, cadastrée B 591K. ;

Art. 2 : D'opter pour une vente de gré à gré, plutôt qu'à une vente publique ;

Art. 3 : De fixer les modalités de publicité, à savoir de publier l'offre :

- dans les valves communales ;

- sur le site internet de la commune ;

Art. 4 : D'inscrire la somme obtenue en fond de réserve extraordinaire pour financer les travaux ou projets immobiliers de la commune ;

Art. 5 : De charger le Collège communal :

- De confier au Comité d'Acquisition une mission globale (de l'estimation - déjà réalisée - à la passation de l'acte) ;

- De procéder aux mesures de publicité fixées ci-dessus ;

- D'examiner l'admissibilité des candidatures et des offres ;

- De négocier avec tous les candidats dans le strict respect du principe d'égalité ;

- D'établir une analyse comparative des offres et de présenter un rapport motivé lors d'une prochaine séance du Conseil Communal ;

- De proposer un contrat de vente lors d'une prochaine séance du Conseil Communal ;

Art. 6 : De transmettre un exemplaire de la présente décision au Directeur financier."

Vu l'estimation du CAI récatualisée en février 2025 au montant de 82.000 € ci-annexée ;

DECIDE : 

Article 1er. D'approuver l'estimation réactualisée du CAI de la maison sise rue des Déportés 62 à Grand-Reng, cadastrée B 591K à 82.0000 €.

Art.2. De faire ratifier la présente délibération au conseil communal.

Attendu que le Comité d'acquisition a transmis un cahier spécial des charges et un projet de promesse d'acquisition d'immeuble que le Conseil communal doit approuver;

DECIDE :

Article 1er. de ratifier la délibération du collège communal du 25 mars 2026 fixant l'estimation de la maison sise rue des Déportés 62 à Grand-Reng, cadastrée B 591K à 82.0000 €.

Art.2. d'approuver le cahier spécial des charges et le projet de promesse d'acquisition d'immeuble du CAI, ci-annexés et faisant partie intégrante de la présente délibération.