Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du Service Public de Wallonie du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu la parcelle de terrain, d'une superficie de 13,60 ares en zone forestière, cadastrée section D 247B sise à Solre-sur-Sambre, rue Trieu Colinot, appartenant aux ayants-droit de feu Madame Euphèmie Paternostre décédée le 06 avril 2023 ;
Vu que les ayants-droit ont marqué la volonté de vendre cette parcelle ;
Vu que la Commune est intéressée par l'acquisition de cette parcelle qui aurait pour but de prolonger les propriétés communales (parcelles D 247A, D 248C et D 222S) ;
Vu la décision du Collège communal du 19 décembre 2023 de solliciter l'estimation de la parcelle de terrain cadastrée section D 247B sise à Solre-sur-Sambre, rue Trieu Colinot auprès du Comité d'Acquisition ;
Vu le courrier du Comité d'Acquisition daté du 22 février 2024 et reçu le 27 février 2024 nous informant que la valeur vénale de la parcelle a été estimée à 3.000,00 € (sans tenir compte d'une éventuelle pollution du sol) ;
Vu la décision du Conseil communal du 27 mars 2024 de procéder à l'achat de la parcelle de terrain cadastrée section D 247B sise à Solre-sur-Sambre, rue Trieu Colinot au montant de l'estimation du Comité d'acquisition de 3.000,00 € ;
Vu le courriel reçu en date du 12 avril 2024 de Monsieur Robert Dubray nous indiquant que les ayants-droit de feu Madame Euphémie Paternostre accepte l'offre proposée de 3.000,00 € ;
Vu la décision du Collège communal du 23 avril 2024 de contacter l'Étude Notariale Françoise MOURUE et Florence AULIT à Merbes-le-Château afin de rédiger l'acte d'acquisition ;
Vu le projet d'acte d'acquisition, transmis par Madame Isabelle TRAPPENIERS, Étude Notariale Françoise MOURUE et Florence AULIT, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente décision ;
DÉCIDE à l'unanimité (17 oui) :
Article 1er : d'approuver le projet d'acte d'acquisition transmis par Madame Isabelle TRAPPENIERS, Étude Notariale Françoise MOURUE et Florence AULIT, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente décision.
Article 2 : de désigner Monsieur David Lavaux et Madame Christine Defoy, respectivement Bourgmestre et Directrice générale pour la signature de l'acte d'acquisition.