Plan général d'urgence et d'intervention communal (PGUI)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 28 mars 2003 modifiant la Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national ;

Vu la décision du 19 mars par laquelle le Collège Communal a marqué son accord sur le PGUI dans sa version 2026 ;

PREND ACTE : 

Article 1 : Du plan général d'urgence et d'intervention communal (PGUI) dans sa version 2026.

Article 2 : De transmettre le plan général d'urgence et d'intervention communal au Gouverneur de la Province et aux services concernés.