Rapport de rémunération de l’exercice comptable 2025 - adoption

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L6421-1 §2, selon lequel le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent par les mandataires et les personnes non élues ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2018 pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018 en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêtant le modèle de rapports annuels de rémunération qui doit être transmis au Gouvernement wallon ;

Considérant que ledit rapport doit être adopté au plus tard le 30 juin en séance publique du conseil communal ;

D E C I D E :

Art. 1 : D’adopter le rapport de rémunération de l'exercice comptable 2025 et ses annexes.

Art. 2 : Ledit rapport ainsi que la présente délibération seront transmis au Gouvernement wallon via le Guichet des Pouvoirs locaux.