Wap'Isol - prise en charge - coût de l'audit - intervention personnelle des citoyens catégorie R1

Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les statuts de l’intercommunale Ipalle ;

Attendu que la commune est associée à l’intercommunale Ipalle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 30 relatif au contrôle « in house » ;

Considérant l’engagement de la commune de poursuivre ses objectifs de développement durable notamment en encourageant la réalisation, sur les immeubles situés sur son territoire, de travaux visant à offrir un logement de qualité et conforme aux normes environnementales et énergétique et en incitant de manière proactive la rénovation des logements privés sur son territoire, en vue notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant que l’objectif de la plate-forme Wap’Isol est de rénover le plus grand nombre d’habitations présentes sur le territoire des communes adhérentes et ce, par l’intermédiaire de prise en charge totale ou partielle de l’audit et la mise en place d’un accompagnement complet des particuliers qui en font la demande ;

Considérant l’approbation par le Conseil communal de la convention d’adhésion à Wap’Isol 2024 – 2027 en date du 29 janvier 2024 ;

Considérant le courrier reçu d’Ipalle en date du 11 mars 2026 reprenant le bilan 2022-2025 et les nouvelles conditions pour 2026 ;

Considérant que pour Estaimpuis, 55 candidats ont été accompagnés, 41 audits réalisés, 23 passages à l’action et 9 travaux terminés ;

Considérant que le coût forfaitaire de l’audit a été revu à la baisse et passe de 950 à 750 euros ;

Considérant la prime de la région wallonne dont le montant varie en fonction des catégories de revenus du ménage ;

Considérant la grille tarifaire suivante établie par Ipalle :

Considérant la volonté du Collège communal d’offrir aux citoyens de la catégorie 1 un financement supplémentaire en prenant en charge leur intervention personnelle ;

Considérant que le montant maximal annuel pour la prise en charge desdites interventions personnelles sera de 5.000 euros TVAC ;

Considérant que ce crédit sera inscrit par voie de modification budgétaire numéro 2 ;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 19 mars 2026 ;

DECIDE :

Article 1 : De participer au frais non pris en charge par la prime de la Région wallonne et de prendre en charge l’intervention personnelle pour les ménages de catégorie 1, dans la limite de 5.000 euros TVAC par an.

Article 2 : De prévoir ce crédit par voie de modification budgétaire numéro 2.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à Ipalle et à Mme la Directrice financière.