Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Conseil Communal du 2 septembre 2008 approuvant la proposition de concession particulière à la commune d’Estaimpuis de biens appartenant à la Région wallonne en vue de constituer une infrastructure de tourisme, à savoir trois haltes nautiques sises sur le canal de l'Espierre, rive droite, entre les cumulées 144,9 à 180,9, 281,66 à 317,66 et 4795,58 à 4831,58 ;
Considérant que ladite concession a été signée le 24 septembre 2008 pour une durée de 15 ans prenant cours le 1er octobre 2008 pour se terminer le 30 septembre 2023 ;
Vu la délibération du Collège communal du 16 juin 2022 sollicitant la reconduction pure et simple, pour une durée de 20 ans, de la concession particulière précitée ;
Vu le projet de concession pour la halte nautique d’Estaimpuis, ainsi que le projet de plan qui y sera annexé tels que transmis le 23 février 2026 par la Direction du Support juridique et de la Domanialité du SPW mobilité et infrastructures ;
Considérant qu'il revient à la présente assemblée d'approuver les documents précités ;
Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière
DECIDE :
Article 1 : D'approuver la concession particulière à la commune d’Estaimpuis de biens appartenant à la Région wallonne en vue de constituer une infrastructure de tourisme, à savoir trois haltes nautiques sises sur le canal de l'Espierre, rive droite, entre les cumulées 144,9 à 180,9, 281,66 à 317,66 et 4795,58 à 4831,58 ainsi que les plans y annexés.
Article 2 : De transmettre la présente décision à la Direction du Support juridique et de la Domanialité du SPW mobilité et infrastructures.