Mobilité - Règlement complémentaire de police - Rue Grise Tienne - Ajout d'une zone d'évitement striée

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'ajout d'une zone d'évitement striée dans la rue Grise Tienne ;

Considérant l'avis du fonctionnaire référent du Service Public de Wallonie en date du 18 février 2026 ;

DÉCIDE, à l'unanimité / à la majorité, par ___ oui, ___ non et ___ abstention(s) :

Article 1 : D'établir une zone d'évitement striée en arc de cercle est établie du côté impair, à son débouché sur la chaussée Brunehault.

Article 2 : La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Article 3 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Service Public de Wallonie.

Article 4 : De procéder à la publication du règlement conformément aux dispositions de l'article 1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.