Plan Communal de Développement Rural - Approbation du rapport annuel 2025

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 approuvant le programme communal de développement rural de la Commune d'Estinnes ;

Considérant que les communes bénéficiant de conventions de développement rural ont l’obligation de dresser annuellement un rapport sur l’état d’avancement de leur opération de développement rural, conformément à l’article 24 du décret susvisé ;

Considérant que ce rapport constitue un des éléments d’appréciation pour l’octroi des futures conventions en développement rural et sert d’élément de vérification de la bonne gestion des subventions ;

Considérant le rapport annuel 2025, accompagné de ses annexes ;

Considérant que les données fournies dans le rapport sont complètes et conformes à la réalité ; 

DÉCIDE, à l'unanimité / à la majorité, par ___ oui, ___ non et ___ abstention(s) :

Article unique : d'approuver le rapport annuel 2025 et les annexes du Plan Communal de Développement Rural.