Administration générale - Modification du cadre du personnel communal

Note de synthèse

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses articles L1212-1 (tel que modifié par le décret wallon du 14 mars 2024) et L1212-2 relatif à la fixation du statut général du personnel et à son approbation par l’autorité de tutelle ;

Vu le décret wallon du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, publié au Moniteur belge du 22 août 2013 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 portant exécution de l’article L1124‑21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique locale, publié au Moniteur belge le 7 juin 2024, qui est entré en vigueur le 01 juillet 2024 ;

Vu la circulaire du 26 avril 2024 de Monsieur C.COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative aux nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, ainsi que l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi, prévoyant une procédure de concertation préalable avec les organisations syndicales pour toute question relative au personnel (statut ou cadre) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juillet 1997 (approuvée le 7 août 1997 par le Collège provincial) fixant le statut pécuniaire du personnel communal non-enseignant ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 juillet 2011 (approuvée le 08 septembre 2011 par le Collège provincial) modifiant le cadre du personnel communal comme suit :

Considérant que ce cadre arrêté en 2011 prévoyait six emplois de brigadier, échelle C1 ;

Considérant que les emplois de brigadier n’ont jamais été pourvus depuis 2011 et qu’ils ne correspondent plus à l’organisation actuelle des services techniques ; que les missions initialement susceptibles d’être confiées à ces fonctions sont actuellement assumées dans le cadre de l’organisation existante, sans nécessité de maintenir un niveau hiérarchique intermédiaire supplémentaire ;

Considérant que ce cadre arrêté en 2011 prévoyait un emploi de caporal pompier professionnel (D5.1) ;

Considérant que le personnel incendie communal a été transféré à la Zone de secours au 1er janvier 2015 ;

Considérant que ce cadre arrêté en 2011 prévoyait deux emplois statutaires A1; que suite au départ à la retraite des 2 agents liés à ces postes, un agent B1 contractuel a été engagé et qu'un recrutement d'un agent contractuel D9 est en cours ;

Considérant que depuis 2011, le nombre d’agents communaux occupés est passé à environ 70 équivalents temps pleins, sans que cette évolution ait été formalisée par une adaptation du cadre ;

Considérant la volonté du Comité de direction et la nécessité de modifier ce cadre du personnel afin qu'il reflète fidèlement la situation actuelle de l’administration communale et en vue d'assurer la cohérence entre les fonctions exercées, les grades et les échelles barémiques, et de garantir la transparence et la sécurité juridique de la gestion du personnel ;

Considérant le projet d'organigramme élaboré et validé en comité de Direction du 16 février 2026 et joint en annexe ;

Considérant que cet organigramme s'articule autour de sept "pôles" généraux reprenant chacun des services distincts et dont certains postes sont occupés par les mêmes agents ;

Considérant ces sept pôles suivants :

Pôle "Affaires générales" reprenant les services suivants :

Secrétariat : 1 ETP - D6 - Contractuel

Ressources humaines : 1 ETP - B1 (0,5) et D4 (0,5) - Contractuels - Nouveau service par rapport à 2011 

Prévention/Sécurité : 0,5 ETP - B1 - Contractuel - Nouveau service par rapport à 2011 - Poste à pourvoir (recrutement en cours)

Planification d'urgence : 1 ETP - D6 - Contractuel - Nouveau service par rapport à 2011 

Communication : 0,5 ETP - D4 - Contractuel - Nouveau service par rapport à 2011 - Poste occupé par agent bibliothèque

Informatique : 0,5 ETP - B1 - Contractuel - Poste à pourvoir

Soit 4,5 ETP contractuels 

Pôle "Finances" reprenant les services suivants :

Taxes/redevances : 1 ETP - D6 - Contractuel

Comptabilité : 2 ETP - D4 et D6 - Contractuels

Soit 3 ETP contractuels 

Pôle "Population / Etat-civil" :

Population : 2 ETP - D6 - Contractuels

Etat-civil : 0,5 ETP - B1 - Contractuel

Etrangers : 0,5 ETP - B1 - Contractuel

Soit 3 ETP contractuels 

Pôle "Cadre de vie" :

Urbanisme : 1,5 ETP - B1 - Contractuels

Mobilité : 0,5 ETP - B1 - Contractuel - Nouveau service par rapport à 2011

Patrimoine/cimetière/environnement : 1 ETP - D6 - Contractuel

Energie/climat : 1 ETP - A1 - Contractuel (subsidié)- Nouveau service par rapport à 2011

Soit 4 ETP contractuels 

Pôle "Travaux" :

Ce pôle s'entrevoit d'une manière globale et intègre les services tant administratifs (marchés publics) que techniques et ouvriers.

Service technique : 2 ETP - D9 et D4 - Contractuels - Poste D9 à pourvoir (Recrutement en cours) 

Marchés publics : 2 ETP - B1 - Contractuels

Ouvriers : 14 ETP - D4 - Contractuels

                   6 ETP - D2 - Contractuels

                   1 ETP - C5 - Statutaire (poste à pourvoir par promotion)

                   1 ETP - D7- Contractuel (poste à pourvoir)

Soit 26 ETP dont 1 statutaire

Pôle "Action sociale, culture et sports" :

Bibliothèque : 0,8 ETP - A1 - Contractuel - Poste à pourvoir prochainement suite au départ à la retraite de la chef bibliothécaire

                       1,4 ETP - D4 - Contractuels

Espace public numérique (EPN) : 1 ETP - B1 - Contractuel - Nouveau service par rapport à 2011

Centre d'éveil artistique (CEA) : 0,8 ETP - D6 - Contractuel - Nouveau service par rapport à 2011

Plan de cohésion sociale (PCS) : 1 ETP - B1 - Contractuel - Nouveau service par rapport à 2011

Service assuétudes (ODAS) : 1 ETP - B1 - Contractuel (Subsidié)

Complexes sportifs : 1 ETP - D2 - Contractuel

                                  1,5 ETP - E2 - Contractuels - Nettoyage

Maison communautaire (la Roseraie) : 0,5 ETP - E2 - Contractuel - Nettoyage

Soit 9 ETP contractuels

Pôle "enfance" : 

Enseignement : 1,5 ETP - D6 - Contractuels - Nouveau service par rapport à 2011 reprenant l'aide à la direction (subsidiée) et un agent administratif 

Accueil temps libre : 0,8 ETP - B1 - Contractuel - Coordinatrice du service - Nouveau service créé en 2023

                                 0,8 ETP - D6 - Contractuel - Agent administratif - Nouveau service créé en 2023

                                 5,5 ETP - D1 - Contractuels - accueillantes extra-scolaires - reprise de l'ASBL "Stabbulaccueil" en commune en 2023

Surveillance temps de midi : 1 ETP - D4 - Contractuel - Agent administratif - Nouveau service par rapport à 2011

                                              3 ETP - E2 - Contractuels - Personnel du temps de midi

Entretien des écoles : 5 ETP - E2 - Contractuels

Soit 17,60 ETP contractuels

Considérant que cette augmentation des effectifs ou l'apparition de nouveaux services résultent de l’évolution significative des missions confiées aux communes, de l’alourdissement des obligations administratives et réglementaires, notamment en termes de planification d'urgence et de conseil en prévention, ainsi que du développement de nouveaux services à la population ;

Considérant que les services administratifs ont connu une augmentation substantielle de leur charge de travail, notamment en matière de marchés publics, de gestion des subsides, de mobilité et environnement, de ressources humaines, de protection des données, de dématérialisation des procédures et des obligations de reporting, nécessitant le renforcement et la spécialisation du personnel ;

Considérant que la Commune a développé, depuis 2011, des services inexistants ou peu développés à l’époque, notamment :

• l’Espace Public Numérique (EPN), afin de répondre aux besoins d’inclusion numérique et d’accompagnement des citoyens dans leurs démarches administratives ;
• le Centre d'éveil artistique favorisant l'accès à la culture, le développement artistique et l'épanouissement des enfants et des jeunes ;
• le service PlanU répondant aux obligations légales en matière d'identification des risques situés sur leur territoire et la mesure de leur importance par une analyse approfondie ;
• le service énergie/climat suite à l'adhésion de la Commune d'Etalle à la Convention des Maires ;
• le service mobilité afin de répondre aux  besoins croissants en matière d’organisation des déplacements ; 
• le service interne de prévention en charge des missions de prévention envers les différents services communaux ; 
• le service ODAS en charge de l'aide et la prévention des assuétudes ; ce service étant assuré par un agent engagé par la Commune d'Etalle qui perçoit en contrepartie, une subvention du Fédéral, couvrant une grande partie de son salaire. Le "déficit" de cette fonction étant partagé avec les communes faisant partie de la Zone de Police de Gaume étant donné que les missions confiées à cet agent s'étendent à ces Communes ;
• le service enseignement afin d'assurer la gestion administrative du personnel enseignant des écoles communales, en collaboration étroite avec les directions d’école ; 
• le service communication afin de gérer les outils de communication communaux (bulletin, application, site internet etc.)

Considérant que les activités liées à l’Accueil Temps Libre (gérées en ASBL jusqu'en 2023) se sont fortement développées, tant en raison de l’augmentation de la demande des familles que des exigences accrues en matière d’encadrement, de sécurité et de qualification du personnel ;

Considérant la volonté communale de s'inscrire dans un PCS ; 

Considérant que la transformation numérique des services publics, la dématérialisation croissante des procédures administratives et l’augmentation des risques liés à la cybersécurité rendent souhaitable la présence d’un informaticien au sein de la commune afin d’assurer la maintenance des équipements, la sécurisation des données, la continuité du service public et l’accompagnement des agents dans l’usage des outils numériques ;

Considérant la volonté commune du CPAS et de la Commune d'Etalle de créer l’emploi de directeur financier commun à la Commune et au CPAS ;

Considérant que la création d’un emploi de directeur financier local commun contribue au développement des synergies entre la Commune et le CPAS et au renforcement du Comité de direction ;

Considérant que le travail relevant des services finances ne fait que s’étoffer et se complexifier rendant indispensable la présence d’un directeur financier de façon permanente pour les deux entités ;

Considérant le rôle de conseiller financier désormais confié aux directeurs financiers ;

Considérant que cette nouvelle structure doit être retranscrite dans un nouveau cadre du personnel ;

Considérant le projet de cadre élaboré par la Direction générale, validé en comité de Direction du 3 mars 2026 et s'établissant ainsi comme suit :

Considérant qu’il appartient à l’autorité communale d’adapter le cadre du personnel afin qu’il reflète fidèlement les besoins structurels du service et la réalité organisationnelle ;

Considérant que l’augmentation du nombre d’agents communaux constitue la conséquence directe et nécessaire de ces évolutions et ne résulte pas d’une création artificielle de postes, mais de l’adaptation progressive des effectifs aux besoins réels des services et de la population ;

Considérant que les statuts administratif et pécuniaire font l'objet d'un important travail de révision en cours d'actualisation ;

Considérant que cette actualisation du cadre ne préjuge pas des adaptations qui seront apportées ultérieurement à la suite de l’adoption des nouveaux statuts ;

Considérant qu’il est indispensable de disposer d’un cadre actualisé afin de permettre notamment la nomination du Directeur financier et d’assurer la régularité du fonctionnement financier de la commune ;

Considérant que l’article L1212-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret wallon du 14 mars 2024, dispose que : « Le conseil communal fixe le cadre du personnel. Le cadre du personnel contient tous les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de l’administration, qu’ils soient pourvus ou non au sein de l’administration, qu’ils soient statutaires ou contractuels. Chacun de ces emplois est exprimé en équivalent temps plein, avec le grade ou la fonction et l’échelle barémique y attachée » ;

Considérant que de tous les postes ajoutés au cadre, huit sont encore à pourvoir dont cinq sont prévus au budget 2026, à savoir :

• 1 Directeur financier à 100 %
• 1 ETP D9 au service travaux
• 1 ETP D6 au service population
• 0,50 ETP B1 pour le conseiller en prévention 
• 1 ETP D2 au service distribution d'eau

Considérant que l'impact financier de ces recrutements prévus en 2026 est estimé à 370.000 € ;

Vu le budget 2026 voté par le Conseil communal en date du 23/12/2025 et validé par l'autorité de Tutelle en date du 09 février 2026 ;

Considérant que les trois derniers postes à pourvoir et non encore prévus au budget, auront un impact budgétaire estimé à 156.000 € ;

Considérant que l'impact budgétaire engendré par la mise à jour de ce nouveau cadre avait été anticipé les années précédentes par la constitution de provisions pour près de 677.000 € ;

Considérant que cet élargissement du cadre a pu être envisagé sans mettre en péril l'équilibre budgétaire (Boni 2026 de 400.000 € à l'exercice propre) ;

Vu les avis émis par les organisations syndicales représentatives du personnel communal :

• CSC Services publics - Dominique WILKIN - Secretaire régional intersectoriel ([email protected])
• CGSP - Nitim SIMON - Secrétaire régional ([email protected]) 
• SLFP - Isabelle LAMOTE - Coordinatrice permanente ([email protected]) 

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 04/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 12/03/2026,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil communal,

À l'unanimité (15 oui),

DÉCIDE :

Article 1er : De fixer le cadre du personnel communal comme suivant :

Article 2 : De supprimer les postes de brigadiers (C1), les postes A1 et A1 spécifiques liés à 2 agents statutaires du service travaux partis à la retraite, et le poste de caporal pompier professionnel (D5.1) fixés initialement au cadre 2011.

Article 3 : De regrouper ce cadre unique en un ensemble des emplois structurels, qu’ils soient actuellement pourvus ou non, et qu’ils soient pourvus par des agents statutaires ou contractuels, à l’exclusion des emplois liés à des missions temporaires ou exceptionnelles.

Article 4 : De décider que toute modification future du cadre devra faire l’objet :

• d’une évaluation budgétaire préalable ;
• d’une approbation par l’autorité de tutelle ;
• d'une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives, conformément à la loi du 19 décembre 1974 et à l’arrêté royal du 28 septembre 1984.

Article 4 : D’abroger la délibération du 26 juillet 2011 relative au cadre du personnel communal dès approbation par l'autorité de tutelle de la délibération prise par le Conseil communal conformément à l’article L1212-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5 : De transmettre la présente délibération à la tutelle spéciale d'approbation.