Marchés publics - Transformation du Presbytère de Vance en Maison multiservice - Approbation des conditions et du mode de passation et Approbation de la convention-réalisation 2026

Note de synthèse

Transformation du Presbytère de Vance en Maison multiservices - Approbation des conditions et du mode de passation – Approbation de la convention-réalisation 2026.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 17 mars 2023 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Transformation du Presbytère de Vance en Maison multiservices” à A.3 - ATELIER D'ARCHITECTES ARLONAIS, Rue de l'Hydrion, 50 boite 001 à 6700 ARLON ;

Vu le cahier des charges N° 2025/417 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, A.3 - ATELIER D'ARCHITECTES ARLONAIS, Rue de l'Hydrion, 50 boite 001 à 6700 ARLON ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.187.777,87 € HTVA ou 1.437.211,22 €, 21% TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que ce dossier s’inscrit dans la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural ;

Considérant la délibération du Conseil du 15/02/2022 approuvant la demande de 1ère convention en développement rural « PM-1-1 / Vance - aménagement de l'ancien presbytère de Vance et du terrain adjacent en maison et espace multiservices » ;

Considérant la convention-réalisation 2026 établie par le SPW Direction du Développement Rural annexée à la présente ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2026 à l’article 124/723-60 (projet n°20230124) ; 

Considérant que les clauses administratives du Cahier Spécial des Charges présentent certaines erreurs matérielles et imprécisions relevées lors de son examen notamment : 

- les coordonnées de contact  au point A4.31 Constitution, montant et nature du cautionnement CCTB 01.11 

- la dérogation aux règles générales d’exécution au point A1.5 Dérogations CCTB 01.11

- l'adresse de l'administration communale d'Etalle au point A4.83.2 Paiements CCTB 01.11; 

Considérant qu’il convient, dès lors, de charger l’auteur de projet de procéder aux corrections requises préalablement à sa publication sur la plateforme e-Procurement ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 05/02/2026,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 11/02/2026,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil communal,

À l'unanimité (15 oui),

DÉCIDE :

Article 1er: D'approuver le cahier des charges N° 2025/417 et le montant estimé du marché “Transformation du Presbytère de Vance en Maison multiservice”, établis par l’auteur de projet, A.3 - ATELIER D'ARCHITECTES ARLONAIS, Rue de l'Hydrion, 50 boite 001 à 6700 ARLON. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.187.777,87 € HTVA ou 1.437.211,22 €, 21% TVAC. L'auteur de projet est chargé d’y apporter les corrections nécessaires avant sa publication sur la plateforme e-Procurement.

Article 2: De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3: De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026 à l’article 124/723-60 projet n°20230124.

Article 5: D’approuver la convention-réalisation 2026 établie par le SPW Direction du Développement Rural

Article 6: De transmettre le dossier « projet définitif » complet pour approbation au SPW Direction du Développement Rural.