Zone de police de Gaume- Fixation de la dotation communale au budget 2026 à la zone

Note de synthèse

Décision

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l’article 40 duquel il ressort que le budget de chaque zone de police pluricommunale est à charge des différentes communes de la zone et de l'Etat fédéral ;

Attendu qu'il résulte de l'article 71 de la loi précitée que les décisions des conseils communaux relatives aux contributions des communes faisant partie d'une zone pluricommunale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;

Considérant que chaque conseil communal de la zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l'accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ;

Vu le budget 2026 de la zone de police de Gaume approuvé par le Gouverneur de la Province de Luxembourg en date du 08 janvier 2026 ;

Considérant que la dotation communale 2026 à la zone de police de Gaume s'élève à 409.082,27 € ;

Considérant que ce montant est prévu au budget communal 2026 à l’article 330/435-01 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/02/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 03/02/2026,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil communal,

À l'unanimité (14 oui),

DÉCIDE :

Article 1er : D'intervenir à concurrence de 409.082,27 € dans le budget de la zone de police de Gaume pour l'exercice 2026.

Article 2 : La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.