Convention – Renouvellement annuel - Location du 15 mars 2026 au 15 mars 2027 de la salle Saint-Nicolas à Sainte-Marie-sur-Semois – Ratification

Note de synthèse

Décision

Vu l’article L 1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier reçu en date du 26 janvier 2026 de Monsieur et MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD, sollicitant la Commune afin de pouvoir disposer de la salle Saint-Nicolas de Sainte-Marie-sur-Semois dans le but de donner des cours de danse country, les jeudis de 20 heures à 22 heures ;

Considérant qu’il convient dès lors d’établir une convention à titre précaire, du 15 mars 2026 au 15 mars 2027, au nom de Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliés TEXTE MASQUÉ | RGPD

Vu la décision du Collège communal du 5 février 2026 de renouveler la convention de location de la Salle Saint-Nicolas de Sainte-Marie-sur-Semois entre Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDet la Commune d'Etalle pour la  période du 15 mars 2026 au 15 mars 2027;

Attendu que cette décision doit être ratifiée par le Conseil;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil communal,

À l'unanimité (14 oui),

DÉCIDE :

Article 1: De ratifier la délibération du Collège communal du 5 février 2026 pour le renouvellement de la convention de location de la Salle Saint-Nicolas de Sainte-Marie-sur-Semois entre Monsieur et MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD et la Commune d'Etalle, pour la période du 15 mars 2026 au 15 mars 2027;

Article 2 : D’approuver la convention ci-dessous donnant location à titre précaire, du 15 mars 2026 au 15 mars 2027, à Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDdont l’immeuble est situé, Grand-Rue, n°222, à 6740 Ste Marie-sur-Semois, Salle St. Nicolas moyennant un loyer annuel de 350,00 euros :

Convention d’occupation précaire

ENTRE LES SOUSSIGNES:

D’une part, la Commune d’ETALLE ci-après dénommée "le propriétaire", représentée par M. Henry Thiry, Bourgmestre et Mme Estelle Signorato, Directrice générale, f.f., dont le siège est sis rue du Moulin, 15 à 6740 Etalle, agissant en vertu d’une délibération du Collège communal prise en séance du 5 février 2026.

Et

D’autre part, Monsieur et MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD ci-après dénommé "l’occupant", de la salle Saint Nicolas de Sainte-Marie-sur-Semois, Grand-Rue, n°222, à 6740 Sainte-Marie-sur-Semois.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Art. 1er – Objet de la convention

Le propriétaire cède l’usage à titre précaire, du 15 mars 2026 au 15 mars 2027, de la salle Saint Nicolas de l’immeuble nommé « Cercle Saint Nicolas », situé Grand-Rue, n°222, à 6740 Sainte-Marie-sur-Semois, à l’occupant, qui l’accepte.

Art. 2 – Motif de la convention

Cette convention est conclue afin de permettre à Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD de donner des cours de danse country, à raison d’une fois par semaine (le jeudi de 20h à 22h).

Art. 3 – Prix et charges

L’occupant s’engage à payer, en contrepartie de cette occupation, une indemnité annuelle de 350,00 euros, payable anticipativement sur le compte du propriétaire n°TEXTE MASQUÉ | RGPD

Art. 4 – Durée de la convention

L’occupation prend cours au 15 mars 2026 et prendra fin au 15 mars 2027.

Art. 5 – Résiliation

Il est mis un terme à l’occupation sans préavis.

Aucune indemnité de rupture n’est due.

Si l’occupant manque gravement à ses obligations, le propriétaire peut immédiatement mettre un terme à l’occupation sans préavis.

Art. 6 – Interdiction de cession

L’occupant ne peut céder, en tout ou en partie, l’usage de l’immeuble visé à l’article 1, sans accord préalable et écrit du propriétaire.

Art. 7 – Usage des lieux

L’occupant s’engage à occuper le bien en bon père de famille.

Il veillera notamment à contracter une assurance couvrant les risques susceptibles d’être imputables par son usage et en apportera la preuve au propriétaire.

Art. 8 – Entretien

L’occupant reconnaît avoir reçu le bien en bon état d’entretien et s’engage, à la fin de la convention, à le restituer dans le même état au propriétaire.

Un état des lieux pourra être dressé à la simple demande du propriétaire.

Art. 9 – Intérêts de retard

Sans préjudice à tout autre droit et action du propriétaire, toute somme due ou à devoir par l’occupant en vertu du présent contrat est productive, à dater de son exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 8% l’an.

Fait en double exemplaire à Etalle, le 5 février 2026 dont chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.

Article 2 : De transmettre la présente délibération au Receveur régional.