Rapport de rémunération 2025 des mandataires - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L6421-1 intégré par le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Considérant l’obligation pour le Conseil communal d’établir un rapport annuel de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

Considérant que ce rapport contient les informations individuelles et nominatives prévues à l’article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le décret du 29 mars 2018 vise à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats au sein des structures locales et supra-communales et de leurs filiales ;

Par ces motifs;

À l'unanimité ;

ARRÊTE le rapport de rémunérations perçues dans le courant de l’exercice 2025 par les mandataires communaux conformément à l’article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

DÉCIDE de transmettre le présent rapport – qui fait partie intégrante de la présente délibération – au SPW – DGO5 – Département des Politiques publiques locales – via l'application du registre institutionnel https://registre-institutionnel.wallonie.be  comme stipulé dans la circulaire ministérielle.