VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
VU l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
VU l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
CONSIDERANT le cahier des charges N° 2026/Extra/Bat/02 relatif au marché “BATIMENTS COMMUNAUX.- TRAITEMENT CONTRE L'HUMIDITE DANS DIVERS BATIMENTS.- ” établi par le Service Cadre de Vie et Infrastructures ;
CONSIDERANT que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Traitement contre l'humidité ascensionnelle dans divers bâtiments), estimé à 63.000,00 € (incl. TVA) ;
* Lot 2 (Cuvelage intérieur divers bâtiments), estimé à 65.000,00 € (incl. 21% TVA) ;
CONSIDERANT que le montant global estimé de ce marché s'élève à 128.000,00 € (incl. TVA) ;
CONSIDERANT qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
CONSIDERANT que le crédit permettant cette dépense devra être inscrit en première modification budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT que l'avis de la directrice financière sera sollicité lorsque le point sera présenté à l'ordre du jour du Conseil communal ;
Sur proposition du Collège communal ;
Décide
Après en avoir délibéré;
Par 14 oui et 4 abstentions (Messieurs Fenzaoui, Salhi et Tabi. Monsieur Serdar n'exprimant quant à lui aucun vote à l’appel du Président de séance, il est considéré qu'il s'abstient);
Article 1 : D'APPROUVER le cahier des charges N° 2026/Extra/Bat/02 et le montant estimé du marché “BATIMENTS COMMUNAUX.- TRAITEMENT CONTRE L'HUMIDITE DANS DIVERS BATIMENTS.- ”, établis par le Service Cadre de Vie et Infrastructures. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 128.000,00 € (incl. TVA).
Article 2 : DE PASSER le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : DE FINANCER cette dépense par le crédit qui sera inscrit en première modification budgétaire 2026.
Article 4 : DE TRANSMETTRE la présente délibération, accompagnée du dossier complet :
- pour information, à Madame la Directrice financière,
- pour dispositions, au Service des Finances.