ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL.- ÉCOLE COMMUNALE WALOUPI.- REMPLACEMENT DE LA DIRECTION.- APPEL A CANDIDATURES.- PROFIL DE FONCTIONS.- DÉCISION À PRENDRE.-

VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

VU le Code de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement secondaire ;

VU le décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné, tel que modifié ;

VU le décret du 24 juillet 1997, définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, dit décret missions ;

VU le décret du 13 juillet 1998, portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement ;

VU le décret du 2 février 2007, fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement ;

VU plus particulièrement ses articles 56, 57, 60 et 61 :

VU le décret du 14 mars 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection ;

VU le décret du 04 février 2021 portant des mesures diverses concernant les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement ;

VU le décret du 20 juillet 2023 relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l'évaluation des personnels de l'enseignement ;

VU l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française (AGCF) du 22 mars 2017, donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 6 décembre 2016 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines ;

VU l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019, portant exécution de l'article 5, §1 du décret du 02 février 2007 fixant le statu des directeurs et directrices dans l'enseignement ;

VU l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 fixant les modèles d'appel à candidatures pour les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;

VU la circulaire de la Communauté française n° 12, portant sur les missions de la direction d’école ;

VU la circulaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles n° 8568 du 02 mai 2022, relative à la réforme des rythmes scolaires : mise à jour des règles et consignes pour les membres du personnel ;

VU la circulaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles n° 8884 du 07 avril 2023, relative aux adaptations complémentaires à la réforme précitée en matière de congés, absences et disponibilités (CAD) et de calendrier statutaire ;

VU la circulaire n°9232 de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du 15 avril 2024, Vade-mecum relatif au « Statut des directeurs » pour l’enseignement libre et officiel subventionné ;

VU la circulaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles n° 9316 du 12 juillet 2024 "Vade-mecum: Congés, disponibilités et absences réglementairement autorisées dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles – Personnel enseignant et assimilés (hors Hautes Ecoles et Ecoles supérieures des Arts)" ;

VU la circulaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles n° 9541 du 04 juillet 2025, portant organisation de l’enseignement fondamental ordinaire pour l’année scolaire 2025-2026 ;

VU la circulaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles n° 9555 du 23 juillet 2025, concernant la rentrée scolaire 2025-2026 des membres du personnel de l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé de l’enseignement organisé et subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

REVU sa délibération du 05 juin 2025, décidant de lancer un appel à candidature externe afin de pourvoir le remplacement de la direction à l'école communale Waloupi, à partir du 01 juillet 2025 :

CONSIDERANT le principe fondamental selon lequel une école ne pouvant rester sans direction, le pouvoir organisateur se doit d'en pallier l'absence ;

CONSIDERANT que lorsqu'un emploi de direction est temporairement vacant pour une durée inférieure ou égale à 15 semaines, il convient de désigner une direction temporaire pour cette durée ;

CONSIDERANT que la procédure de désignation d'une direction temporaire dans ces conditions est de la compétence du Collège communal ;

QUE pour toute désignation d'une durée égale ou inférieure à 15 semaines, il n'est pas nécessaire de procéder à un appel à candidatures préalable à la désignation ;

QUE si des intérims de moins de 15 semaines se succèdent, cette désignation pour 15 semaines maximum peut être renouvelée pour autant que la durée totale de désignation n’excède pas 12 mois ;

CONSIDERANT par contre, que lorsque les absences de la direction d'une durée égale ou inférieure à 15 semaines se cumulent sans interruption et finissent par atteindre un an, le pouvoir organisateur est tenu de lancer un appel à candidature afin de désigner une direction temporaire ;

QUE cette procédure de désignation est alors de la compétence du Conseil communal ;

CONSIDERANT que la durée de l'absence de la direction atteindra un an le 14 avril 2026 ;

QU'il y a donc lieu de lancer l'appel à candidature précité, au plus tard le dernier jour de la période de désignation précitée ;

QUE cette désignation est prolongée pendant la période entre l’appel à candidatures et la désignation d’un candidat ;

QUE le pouvoir organisateur désigne un candidat dans les trois mois qui suivent l’appel à candidatures ;

QU'à défaut, au terme de ces trois mois, l’emploi n’est plus subventionné sauf si le pouvoir organisateur atteste qu’il n’a pu obtenir, à la suite de cet appel, de candidature qui réponde aux critères du profil de fonction ;

CONSIDERANT les termes du précédent appel à candidature externe;

CONSIDERANT que le pouvoir organisateur peut décider de le lancer un appel, soit en son sein, soit à destination de l’ensemble des personnes remplissant les conditions d’accès ;

QU'un modèle d’appel à candidatures commun à tous les réseaux a été fixé par le Gouvernement et doit être utilisé, soit pour l’admission au stage, soit pour l’engagement/la désignation à titre temporaire pour une durée supérieure à 15 semaines ;

CONSIDERANT qu'il semble opportun de lancer un appel à candidature interne dans le cadre de la désignation d'une direction temporaire à l'école communale Waloupi ;

QU'en ce qui concerne l’appel interne, le pouvoir organisateur lance l’appel après avoir consulté la commission paritaire locale des enseignements (Copaloc) sur le profil recherché ;

QU'il le communique pour affichage et, ce pendant un délai minimum de dix jours ouvrables aux chefs d’établissement et pour information aux membres de la Copaloc ;

QUE la procédure d’information est mise en place sous la responsabilité des directeurs qui diffusent dans les délais prévus l’information à l’ensemble de leurs personnels concernés ;

QUE la législation impose uniquement de recevoir des membres du personnel toute information que ceux-ci jugent utile de lui communiquer en vue de la désignation de la direction ;

QUE les modalités pratiques (y compris le respect du délai de dépôt des candidatures) doivent être déterminées par la Copaloc, le délai minimum pour le dépôt de candidature étant de 10 jours ouvrables à dater de l’affichage ;

CONSIDERANT que le pouvoir organisateur arrête ensuite le profil de la fonction de directeur à pourvoir et lance l'appel à candidature ;

QU'il peut, quand il arrête le profil de fonction, ajouter des conditions de recrutement complémentaires qui peuvent être définies comme obligatoires ou comme constituant un atout ;

CONSIDERANT que le candidat directeur, pour pouvoir être désigné dans un emploi de direction temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines doit remplir 4 conditions :

1. Il doit être porteur d'un diplôme de niveau bachelier au moins,

2. Il doit également être porteur d'un des titres pédagogiques suivants:

a) bachelier - instituteur préscolaire ou diplôme d'instituteur gardien ou maternel ou préscolaire

b) bachelier - instituteur primaire ou diplôme d'instituteur primaire

c) bachelier - agrégé de l'enseignement secondaire inférieur (AESI) ou diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur (AESI)

d) bachelier - agrégé de l'enseignement secondaire supérieur (AESS) ou diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur (AESS)

e) certificat d'aptitude pédagogique (CAP)

f) diplôme d'aptitude pédagogique ou diplôme d'aptitudes pédagogiques (DAP)

g) certificat des cours normaux techniques moyens (CNTM)

h) certificat des cours normaux d'aptitude à l'enseignement spécialisé

i) certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES)

j) certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement (CAPE)

k) diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement (DAPE)

l) certificat d'aptitude à l'enseignement des arts plastiques (CAEAP)

m) master à finalité didactique,

3. Il doit avoir une ancienneté de service de 3 ans dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, acquise dans n’importe quel réseau subventionné ou dans l’enseignement organisé et quel que soit le niveau d’enseignement,

4. Il doit avoir répondu à l’appel à l’appel à candidatures lancé par le Pouvoir organisateur conformément aux modalités prescrites dans le modèle obligatoire repris dans l’AGCF du 15 mai 2019 ;

CONSIDERANT que le profil de fonction doit reprendre l'intégralité des responsabilités énoncées à l'article 5, §4 du décret du 02 février 2007 ;

QUE les responsabilités principales du directeur, fixées par la réglementation a minima, sont structurées selon les 7 catégories suivantes :

1. production de sens

2. pilotage stratégique et opérationnel global de l'école

3. pilotage des actions et des projets pédagogiques

4. gestion des ressources et des relations humaines

5. communication interne et externe

6. gestion administrative, financière et matérielle de l'établissement
7. planification et gestion active de son propre développement professionnel ;

QU'il s’agit de donner aux pouvoirs organisateurs la capacité pleine et entière de choisir leurs directions sur base d’un profil de fonction qu’ils auront construit à partir du profil de fonction-type défini à l'article 5 du décret du 2 février 2007 et reprenant notamment les compétences comportementales et techniques requises pour l’exercice de la fonction dans un établissement donné, avec ses caractéristiques propres et ses besoins spécifiques ;

QUE le pouvoir organisateur construit le profil de fonction du poste à pourvoir en se basant sur le profil de fonction-type, sur ses besoins spécifiques liés à son projet éducatif et pédagogique ainsi que les caractéristiques propres de l’école dont le poste de direction est à pourvoir ;

QUE ce profil définit les responsabilités principales de la direction mais aussi les compétences comportementales et techniques nécessaires à leur exercice, a minima les compétences obligatoires, les critères de sélection et d'éventuels critères complémentaires ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil communal de valider le profil de fonction et de lancer l'appel à candidatures dans le respect du modèle imposé ;

CONSIDERANT qu'en date du 05 mars 2026, ledit appel a été transmis pour avis aux membres de la Copaloc de Farciennes et pour affichage pendant un délai minimum de dix jours ouvrables aux chefs d’établissements scolaires;

CONSIDERANT qu'il n'a reçu aucun avis défavorable;

QU'à la suite de son affichage, aucun membre du personnel n'a transmis d'information qu'il aurait jugée utile en vue de la désignation de la direction;

CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure de sélection d’une direction, le Conseil est chargé de constituer une Commission de sélection ;

QUE la réglementation ne fixe pas précisément la composition de cette commission mais prévoit néanmoins qu’elle doit comprendre au moins deux profils particuliers afin d’objectiver et de professionnaliser ces procédures ;

QUE ces deux profils particuliers imposés par la réglementation sont les suivants :

- un membre disposant d'une expertise pédagogique, lequel peut être interne ou externe au pouvoir organisateur,

- un ou plusieurs membre(s) extérieur(s) au pouvoir organisateur, disposant d'une expérience en ressources humaines et en matière de sélection de personnel ;

CONSIDERANT que dans son arrêt du 22 mai 2023, le Conseil d’Etat a admis que le Conseil communal peut mettre en place la Commission de sélection et déléguer au Collège communal la mission de désigner concrètement ses membres ;

CONSIDERANT l'intérêt de l'enseignement communal ;

SUR PROPOSITION du Collège communal ;

Décide

Après en avoir délibéré;

Par 14 oui et 4 abstentions (Messieurs Fenzaoui, Salhi, Serdar et Tabi n'exprimant aucun vote à l’appel du Président de séance, il est considéré qu'ils s'abstiennent);

Article 1: DE VALIDER ET LANCER l'appel à candidature interne, tel qu'annexé à la présente délibération, afin de désigner à titre temporaire, dans un emploi non vacant de plus de 15 semaines, la direction de l'école communale Waloupi.

Article 2: D’ARRÊTER le profil de fonction relatif au poste de direction de l'école Waloupi, repris en annexe 2 de l'appel à candidature précité dont il fait partie intégrante.

Article 3: DE METTRE EN PLACE la Commission de sélection et de déléguer au Collège communal la mission de désigner concrètement ses membres.

Article 4: LA PRÉSENTE DELIBERATION sera transmise, pour information et dispositions, aux directions scolaires et au service Enseignement.