LITIGE.- RÉNOVATION DU QUARTIER DU CENTRE.- DÉMOLITION DU BÂTIMENT DIT "DÉPÔT NOMAT".- RUE JULES MALTAUX.- ACCORD AMIABLE.- DÉCISION À PRENDRE.-

VU le Code civil et plus spécifiquement l'article 2044 "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit" ;

VU la loi de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus spécifiquement, l’article 9, alinéa 1er qui stipule : « Les marchés publics sont passés à forfait, sans qu'il ne puisse être apporté dans le cadre de leur exécution des modifications considérées comme substantielles, hormis les exceptions fixées par le Roi et conformément aux conditions fixées par Lui » ;

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécifiquement, l'article L1122-30, al. 1er et l'article L1242 qui dispose que : "Le collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires; il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances. Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil communal. Le collège ou, le cas échéant, le conseil communal peut désigner soit un membre du collège, soit un membre du personnel, soit un avocat pour comparaître en justice au nom de la commune." ;

VU la décision du Conseil communal du 06 novembre 2023 approuvant la modification du cahier spécial des charges en fonction des remarques émises par le SPW lors de sa transmission pour approbation de l’avant-projet ;

VU la décision du Collège communal du 21 décembre 2023 attribuant le marché “Rénovation du quartier du Centre.- Démolition du bâtiment dit "dépôt Nomat" sis rue Jules Maltaux, 75 à 6240 Farciennes” au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix), soit la SRL LEGROS DÉMOLITION, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0777373143, Avenue Greiner 0 à 4100 SERAING pour le montant d’offre contrôlé de 102.701,56 € (incl. 21% TVA) et DE FIXER le délai d’exécution à 20 jours ouvrables ;

VU la décision du Collège communal du 25 novembre 2024 désignant le cabinet SPRL PORTALIS pour représenter les intérêts la Commune de Farciennes ;

CONSIDERANT le cahier des charges référencé “2023/Extra/Bat034/14” relatif au marché “Rénovation du quartier du Centre.- Démolition du bâtiment dit "dépôt Nomat" sis rue Jules Maltaux, 75 à 6240 Farciennes.-” établi par le Service Cadre de Vie et Infrastructures ;

CONSIDERANT qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, de prolonger le délai d'exécution pour la raison suivante : Suite à la découverte de pollution sur le site, un formulaire de déclaration de mesures de gestion immédiate a été rentré auprès du SPW - Direction de l'Assainissement des Sols le 23 août 2024. La DAS a accepté cette demande par courrier du 27 août 2024 ;

CONSIDERANT la facture 93/2024/11006 du 03 novembre 2024 de la SRL LEGROS DÉMOLITION d’un montant de 71.303,63 euros (incl. 21% TVA) ;

CONSIDERANT les courriers du 13 novembre 2024 et du 19 novembre 2024 de la Commune refusant le décompte relatif au supplément de quantité de terres polluées étant donné qu'il s'agit d'un marché à prix global dans lequel le prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations du marché ou de chacun des postes (art. 2, 3° AR 18/04/2017) et la facture ;

CONSIDERANT que le 25 novembre 2024, le cabinet d'avocats SPRL PORTALIS a été désigné pour représenter les intérêts la Commune de Farciennes ;

CONSIDERANT que le 20 mars 2025, la SRL LEGROS DÉMOLITION a lancé citation sollicitant :

• La condamnation de la Commune de Farciennes au paiement d’une somme de 71.303,63€ TVAC, à majorer des intérêts calculés conformément à l’article 69 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et arrêtés au jour de l’audience à laquelle l’affaire sera prise en délibéré;
• La condamnation de la Commune de Farciennes à payer l’indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement, visée à l’article 69, §2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics;
• La condamnation de la partie citée aux dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure fixée au montant de base soit 4.500€ ;

CONSIDERANT que les raisons suivantes poussaient la Commune à assigner la Région wallonne afin qu'elle prenne en charge 80% du montant des travaux litigieux dans l'hypothèse où le juge ferait droit à la demande de l'entreprise LEGROS DÉMOLITION : 

• il s'agit d'un projet de rénovation urbaine subsidié par la Région wallonne;
• le périmètre a été délimité par la Région wallonne;
• le cahier des charges a été validé par la Région wallonne;

CONSIDERANT que le litige pendant devant le Tribunal de première instance du Hainaut peut se régler à l'amiable si les parties trouvent un accord sur une somme forfaitaire et globale ; 

CONSIDERANT que la SRL LEGROS DÉMOLITION et la Commune de Farciennes proposent un montant forfaitaire et global de 35.000€. La réclamation de l'entreprise LEGROS DEMOLITION porte sur un montant de 71.303,63€. L’incontestablement dû de 9.036,06€ a déjà été payé par la Commune. La réclamation de l'entreprise se porte donc à 62.267,57€ ;

CONSIDERANT que la SRL LEGROS DÉMOLITION et la Commune de Farciennes reconnaissent le caractère confidentiel du contenu de l'accord amiable, sauf ce qui est nécessaire pour l'adoption de la convention par la Commune compte tenu de ses obligations, ladite convention devant être soumise au Conseil communal ;

Décide

Après en avoir délibéré;

Par 14 oui, 2 non (Messieurs Fenzaoui et Serdar) et 2 abstentions (Messieurs Salhi et Tabi);

Article 1 : D'ACCEPTER les termes d'un accord amiable, entre la Commune et la SRL LEGROS DÉMOLITION, qui fixe le paiement d’une somme globale et forfaitaire de 35.000 € par la Commune de Farciennes et qui engage la SRL LEGROS DÉMOLITION à renoncer de manière irrévocable à l'action introduite devant le Tribunal de première instance du Hainaut et qui est encore pendante.

Article 2 : DE RESERVER un exemplaire de la présente délibération à/au :

- Service Finances,

- Madame la Juriste,

- la SRL LEGROS DÉMOLITION.