POINT SUPPLEMENTAIRE.- REFORME DES PROVINCES ET CONSULTATION COMMUNALE ORGANISÉE PAR LE GOUVERNEMENT WALLON.-

VU le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier son article L1122-24 ;

VU le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal, adopté en séance du 5 février 2025, et en particulier l'article 12 ;

CONSIDERANT que Monsieur Patrick LEFEVRE, au nom du groupe Équipe du Bourgmestre!, a déposé en date du 9 avril 2026, un point supplémentaire relatif à la réforme des provinces et à la consultation communale organisée par le Gouvernement wallon, en ces termes ;

Exposé des motifs

À la mi-décembre, le Gouvernement wallon a adopté une note d’orientation relative à l’avenir des provinces. Cette note confirme notamment la suppression des élections provinciales en 2030, le remplacement des organes élus directs par une assemblée de bourgmestres et l’ouverture d’un travail de réduction des compétences provinciales .

Dans ce cadre, pour le 30 avril 2026, les communes ont été invitées à se positionner sur leurs relations avec les provinces, ainsi que sur les compétences qu’elles souhaitent voir maintenues au niveau provincial ou transférées à la Région, à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou aux communes .

Cette réforme, en l’état, soulève de nombreuses incertitudes juridiques, institutionnelles, financières, démocratiques et opérationnelles . 

La commune de Farciennes considère qu’une réforme institutionnelle de cette ampleur ne peut être conduite dans l’improvisation. Toute réorganisation des compétences provinciales doit être précédée d’une évaluation objectivée de ses effets, d’une clarification des mécanismes de gouvernance future, d’une identification pérenne des moyens financiers correspondants et d’une garantie formelle d’absence de report de charges vers les communes​.

Le conseil communal relève également que les provinces assurent aujourd’hui, directement ou indirectement, des missions utiles aux communes et aux citoyens, notamment sous la forme de services d’appui, de mutualisation, de financement d’équipements ou de soutien à des opérateurs actifs en matière d’enseignement, de culture, d’action sociale, de sécurité civile et de développement territorial​. 

En conséquence, il n’apparaît pas possible, au stade actuel de la réflexion, de se prononcer utilement et de manière définitive sur une redistribution des compétences sans garanties préalables suffisantes​.

Le conseil communal estime enfin que toute réforme du niveau provincial doit s’inscrire dans une réflexion plus globale sur l’organisation supracommunale et infrarégionale en Wallonie, en articulation avec les communes, les intercommunales, les zones de police, les zones de secours, les CPAS, les sociétés de logement et les autres structures de bassin de vie.

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le courrier du Gouvernement wallon invitant les communes à se positionner sur leurs relations avec les provinces ainsi que sur le devenir des compétences provinciales ​;

Vu la note d’orientation du Gouvernement wallon relative à l’avenir des provinces, laquelle prévoit notamment la suppression des élections provinciales en 2030, le remplacement des organes élus directs par une assemblée de bourgmestres et une réduction des compétences provinciales​ ;

Vu la nécessité de préserver la continuité, la lisibilité, l’accessibilité et la proximité des services publics pour les citoyens et les pouvoirs locaux ​;

Considérant que la réforme envisagée soulève à ce stade d’importantes interrogations quant à la gouvernance future, au contrôle démocratique, au financement des compétences, au devenir du personnel, au sort du patrimoine provincial et à la continuité des services actuellement rendus aux communes et à la population ​;

Considérant qu’en l’absence de certitudes suffisantes, il est difficile pour les communes de se prononcer utilement sur la répartition future des compétences entre les communes, la Région, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les futures structures supracommunales ou provinciales réformées ​;

Considérant que toute réforme doit impérativement garantir l’absence de rupture ou de dégradation du service public, la neutralité budgétaire pour les communes et pour les citoyens, ainsi que l’absence de transfert de charges non compensées vers les pouvoirs locaux ​;

Considérant que le maintien de l’emploi et la prise en charge intégrale des conséquences financières des transferts éventuels constituent des conditions préalables indispensables à toute évolution institutionnelle ​;

Considérant que la commune de Farciennes souhaite que toute réforme s’inscrive dans une approche concertée, progressive, objectivée et respectueuse des réalités territoriales, des bassins de vie et des dynamiques supracommunales existantes​ ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er

De prendre acte du processus de consultation initié par le Gouvernement wallon relatif à l’avenir des provinces et de constater que, sur la base des éléments actuellement disponibles, la commune de Farciennes ne dispose pas des garanties suffisantes lui permettant de se prononcer de manière éclairée sur un transfert définitif des compétences provinciales​.

Article 2

D’affirmer que toute réforme des provinces doit, préalablement à toute décision de transfert de compétences, respecter les principes suivants :

• maintien et renforcement de la qualité, de l’accessibilité et de la proximité des services publics pour les citoyens et les communes ​;
• maintien de l’emploi du personnel concerné  ;
• neutralité budgétaire réelle et vérifiable pour la commune de Farciennes et pour ses habitants ​;
• absence de transfert de charges, de risques financiers ou de responsabilités nouvelles vers la commune sans compensation intégrale, structurelle et pérenne​ ;
• maintien d’un contrôle démocratique effectif, lisible, transparent et proportionné dans les structures appelées à succéder aux institutions provinciales actuelles .

Article 3

De considérer qu’en l’état actuel du dossier, aucun transfert de compétences, de services, de missions, de patrimoine ou de personnel vers la commune de Farciennes ne peut être envisagé sans :

• clarification préalable des compétences concernées et de leur mode d’exercice futur ​;
• identification précise des moyens humains, financiers et patrimoniaux y afférents ​;
• garantie juridique du financement intégral et pérenne des missions transférées, en ce compris l’évolution des charges futures ​;
• démonstration objectivée d’un gain d’efficience et d’efficacité pour la population et pour la commune​.

Article 4

De demander au Gouvernement wallon :

• de fournir aux communes un cadrage complet sur les conséquences institutionnelles, financières, fiscales, sociales et patrimoniales de la réforme projetée ​;
• de préciser les modalités de gouvernance des futures structures, les garanties de représentation démocratique et les mécanismes de contrôle politique et de publicité des décisions ;
• de détailler les mécanismes de reprise, de financement et de pérennisation des services actuellement assurés au bénéfice des communes, des citoyens, des associations et des opérateurs locaux ​;
• d’inscrire cette réforme dans une réflexion plus large sur l’organisation supracommunale et infrarégionale en Wallonie, en lien avec les bassins de vie et les réalités territoriales.

Article 5

De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon, au Ministre compétent, à l’Union des Villes et Communes de Wallonie, à la Province de Hainaut ainsi qu’aux autorités et instances que le Collège communal jugera utiles.

Article 6

De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

Décide

Après en avoir délibéré ;

Par 14 oui, 1 non (Monsieur Salhi) et 3 abstentions (Messieurs Fenzaoui, Serdar et Tabi) ; 

Article 1 : DE PRENDRE ACTE.