VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

VU l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

VU l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

VU la décision du Conseil Communal du 1er octobre 2015 décidant notamment d’approuver la convention entre l’Administration communale de Farciennes et l’Intercommunale I.G.R.E.T.E.C. pour la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, de surveillance des travaux, d’assistance juridique, de voiristes pour les dossiers repris ci-dessous :

1. Passage sur/sous voies (FEDER-rénovation urbaine) ;
2. Aménagement de la rue Joseph Bolle (FEDER-rénovation urbaine) ;
3. Création d’un parc équipé en bord de Sambre (rénovation urbaine) ;
4. Aménagement des rues reliant la Grand’Place à la Sambre (rénovation urbaine) ;
5. Aménagement de la Place de la Mastoque (rénovation urbaine) ;

VU la décision du Collège Communal du 12 novembre 2015 décidant d’approuver les modifications apportées à la fiche-projet « Redynamisation urbaine de Farciennes » ainsi que la méthodologie, en fonction des remarques formulées par le Gouvernement Wallon, la Task Force et les administrations ;

VU le contrat intitulé « Contrat d’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage, de Surveillance des travaux, d’Assistance juridique et de Voiriste » signé entre la Commune de Farciennes et IGRETEC en date du 7 octobre 2015 ;

VU l’avenant n°1 – Prestations d’Assistance à la maîtrise d’ouvrage signé entre la Commune de Farciennes et IGRETEC en date du 23 mai 2024 ;

VU le cahier spécial des charges référencé : CSC N°67850– Marché n°C2015/063 – Aménagement des rues reliant la Grand Place à la Sambre – M1 (rue de la Chaussée, rue de l’Église et rue Saint-Jacques) PJT novembre 2025 - établi par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., boulevard Mayence 1 à 6000 Charleroi et ci-annexé ;

CONSIDERANT que ce projet est subsidié dans le cadre des fonds FEDER – programmation 2021 – 2027 et qu’il pourrait être également subsidié par le programme PATO ;

CONSIDERANT que le présent marché est un marché de travaux ayant pour objet l’aménagement des rues reliant la Grand Place de la Commune de Farciennes à la Sambre, à savoir la rue de la chaussée, rue de l’Eglise et la rue Saint Jacques ;

CONSIDERANT que les travaux s’effectuent sur un réseau de type IIIa ;

CONSIDÉRANT que l'attention de l'entrepreneur est attirée sur le fait qu'il s'agit de travaux se situant en routes communales. ;

CONSIDÉRANT que le marché prévoit un phasage dans l’organisation du chantier, pour une bonne gestion de la circulation (voir article 79). Le soumissionnaire reste cependant libre de la manière dont le chantier est organisé, les phases peuvent être réalisées dans l’ordre qu’il souhaite et seul le délai global est à respecter ;

CONSIDÉRANT que le marché comprend également :

• l'enlèvement des filets d'eau, l'enlèvement des bordures existantes et des revêtements existants ;
• l'exécution des tranchées, déblais, démolition des revêtements existants et de leurs fondations, l'évacuation des matériaux excédentaires en dehors du chantier en un lieu constitué par une décharge agréée ou un centre de recyclage ;
• l'exécution des coffres et des revêtements des routes, l'aménagement des accotements suivant les indications des plans annexés au cahier  spécial des charges;
• les raccordements particuliers et raccordements en attente ;
• tous les transports nécessaires et l'évacuation, en dehors des dépendances de la route, des terres excédantes, boues, tous déchets, matériaux et objets quelconques à provenir des démontages, des démolitions et non réutilisables ainsi que leur mise en décharge suivant les prescriptions de la circulaire de la R.W. du 23 février 1995 et/ou l’AGW Terres du 05/07/2018 ;
• l'enlèvement des avaloirs existants;
• la démolition et l’évacuation de l’égout existant et des raccordements particuliers et d’avaloirs ;
• la fourniture, la pose et le raccordement d'avaloirs neufs ;
• la fourniture et la pose de tuyaux d'égouttage neufs ;
• le remaniement des revêtements, bordures et filets d'eau des routes débouchant sur la route à améliorer de manière à obtenir un raccordement uniforme entre les revêtements nouveaux et  anciens ;
• la mise à niveau des trappillons existants, des regards, etc. ;
• la réparation de toutes installations endommagées par les travaux ;
• le maintien des installations des concessionnaires, y compris les câbles et conduites rencontrés lors des terrassements d’égout et de raccordements particuliers ;
• le maintien des bouches et des bornes d'incendie visibles, accessibles et opérationnelles, ainsi que leur signalisation ;
• le maintien des accès aux habitations et aux garages ;
• la fourniture par l'entrepreneur des matériaux neufs à mettre en œuvre dans l'entreprise, à moins que le cahier spécial des charges ou le métré ne le précise autrement ;
• l'établissement de la signalisation et du marquage routier ;
• l'entretien des travaux jusqu'à l'expiration des délais de garantie, toutes fournitures et main-d'œuvre comprises ;

CONSIDÉRANT que les travaux décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs, le détail des travaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif annexés au présent cahier spécial des charges ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur souhaite lutter contre le dumping social et la fraude sociale. Il souhaite également favoriser l’insertion socioprofessionnelle en réalisant un effort de formation ;

CONSIDÉRANT que le marché repris dans le présent cahier des charges est financé par le fonds Européens de développement régional ;

CONSIDÉRANT que l’exécution du marché respectera toutes les conditions de mise en œuvre et d’éligibilité des dépenses telles que définies par le Règlement européen 2021/241, dont notamment celles décrites à l’article 5.2 et relatives au principe Do No Significant Harm (‘principe DNSH’) qui prévoit qu'aucune mesure incluse dans un plan pour la reprise et la résilience (PRR) ne doit causer de préjudice important pour les objectifs environnementaux énumérés à l'article 17 du règlement 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (Taxomanie), tels que listés ci-après :

4.   La transition vers une économie circulaire, y compris la prévention et le recyclage des déchets ;

CONSIDÉRANT qu’à cette fin, le présent cahier des charges comprend des exigences techniques permettant de garantir l’absence de préjudices importants à ces objectifs, exigences qui seront à respecter tout le long du projet ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence de quoi, les soumissionnaires sont fermement invités :

-   à en tenir compte dans l’élaboration de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur se donnant les moyens de vérifier la conformité du chantier à celles-ci et de sanctionner en cas d’infraction ;

-   à compléter et joindre à l’offre la Déclaration sur l’honneur relative au respect des principes DNSH reprise en annexe du présent Cahier Spécial des Charges ;

S’il s’agit d’un groupement ou d’une société momentanée, elle doit être complétée individuellement par chaque membre du groupement ou de la société momentanée. Elle sera également complétée par chaque tiers à la capacité duquel il est fait appel pour la sélection qualitative au stade de l’offre ;

En cas d’absence de ce(s) document(s) dans l’offre, le pouvoir adjudicateur réclamera le(s) document(s) au soumissionnaire qui devra l’(les)envoyer dans les 5 jours ouvrables de la demande. Le défaut d’envoi entraînera une irrégularité substantielle et donc la nullité absolue de l’offre ;

CONSIDÉRANT que les soumissionnaires sont invités à prendre connaissance du point 5 Dispositions particulières quant aux principes DNSH de la partie 2 du cahier spécial des charges annexe ;

CONSIDÉRANT les dérogations qui se présentent comme suit :

• Dérogations aux règles générales d’exécution prévues par le CCT Qualiroutes :

Voir Chapitre A (Clauses administratives) du CCT Qualiroutes ;

• Dérogations au CCT Qualiroutes :

Voir descriptions des postes additionnels (étoilés) dans la Partie 4 – Clauses complémentaires au CCT QUALIROUTES – Précisions et commentaires relatifs aux clauses techniques ;

• Dérogations aux règles générales d’exécution (autres que les dérogations prévues par le CCT Qualiroutes) :

Dérogation à l’article 51 du RGE :

L’adjudicateur remet intégralement la pénalité spéciale de 4 %, prélevée à la mi-chantier pour inexécution totale de la clause sociale de formation imputable à l’adjudicataire (soit une exécution inférieure ou égale à 10 % de la clause sociale), dès l’instant où l’adjudicataire démontre que la clause sociale de formation a été exécutée pour plus de 10 % de l’effort exigé dans les documents du marché ;

Cette disposition déroge à la remise partielle et aux conditions de remise prévues à l’article 51 du RGE afin d’encourager l’adjudicataire à exécuter les clauses sociales ;

Dérogation à l’article 78, §3 du RGE :

Sans préjudice de l’obligation de tenir, à un endroit du chantier, à la disposition de l’adjudicateur, la liste du personnel occupé sur chantier, l’adjudicataire transmettra à l’adjudicateur les listes quotidiennes du personnel en formation sur le chantier, à l’échéance de la moitié du délai contractuel fixé pour l’exécution du marché et lors de la remise du dernier état d’avancement ;

L’adjudicataire utilise le modèle prévu ou transmet la liste de présence du personnel en formation sur le chantier, extraite du service d’enregistrement en ligne Checkinatwork, le cas échéant ;

Le contrôle de la liste du personnel occupé sur chantier vise à identifier d’éventuelles fraudes à la législation sociale alors que la liste du personnel en formation vise à contrôler le respect de la condition d’exécution du marché relative à la clause sociale de formation. Les buts de ces listes sont différents et il importe que l’adjudicateur puisse rapidement contrôler la présence de personnes en formation sur le chantier, sur base d’un relevé synthétique, sans devoir se présenter sur chantier ;

• Dérogations à l’article 95 §3 - paiements – délai de traitement :

Le délai de traitement est porté à 60 jours maximum pour autant que l’adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés. Cette dérogation se justifie objectivement par les caractéristiques suivantes du présent marché :

• Il s’agit d’un marché de travaux comportant un nombre significatif de postes repris en quantités présumées au métré de sorte que la vérification est plus longue et nécessite un délai de traitement prolongé ;
• Il s’agit d’un marché dans lequel le pouvoir adjudicateur a mandaté un auteur de projet externe/ un surveillant externe/ une maîtrise d’ouvrage externe, de sorte qu’il apparait nécessaire de prévoir un délai plus long considérant que plusieurs parties doivent intervenir dans ce délai ;
• Il s’agit d’un marché qui met en œuvre un nombre élevé de formules de révision complexifiant singulièrement la vérification ;

CONSIDERANT que l'attention du soumissionnaire est attirée sur les points d'attention et les informations relatives au contexte du marché;

CONSIDÉRANT que l'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le présent marché est subsidié dans le cadre des fonds FEDER – programmation 2021 – 2027 et pourrait être également subsidié par le programme PATO ;

CONSIDÉRANT que des obligations en matière de respect des délais sont à prendre considération au vu des impératifs liés aux subsides octroyés ;

CONSIDÉRANT qu’il y a également, dans le cadre de ce marché, des obligations par rapport à des clauses environnementales (principes « Do No Significant Harm », ci-après dénommés DNSH) qui seront aussi à prendre en compte lors de l’exécution de ce chantier ;

CONSIDÉRANT que pour éviter la perte des subsides, la réception provisoire doit impérativement avoir lieu avant le 30 septembre 2027. En effet, le pouvoir subsidiant exige en termes de délais que le décompte final soit envoyé avant le 31 décembre 2027 ;

CONSIDÉRANT qu’à cet effet, il est prévu une pénalité spéciale par jour de retard en complément de l’article 45 de l’A.R. du 14 janvier 2013 ;

CONSIDÉRANT que le respect des principes DNSH est complété comme suit :

« La réalisation de l’ensemble du chantier est soumise au respect des principes DNSH.

Dans un premier temps, une attestation sur l’honneur doit être signée par l’entreprise ainsi que par tous les tiers à la capacité desquels il est fait appel pour la sélection qualitative et jointe(s) à l’offre.

Dans un second temps, cette même attestation devra être signée par l’ensemble des sous-traitants intervenant sur chantier en cours d’exécution.

La signature de cette attestation entraine l’acceptation de l’analyse des risques réalisée par l’auteur de projet et sa mise en application. Le détail des actions à mettre en place et le bon suivi de ces dernières lors de l’exécution des différentes étapes du chantier constituent une obligation contractuelle quel que soit le degré de sous-traitance.

En cas de modification ou d’ajout de postes impactant le respect du DNSH dans ce marché, une analyse spécifique des risques pour ces postes sera effectuée afin de vérifier que l’impact de ces actions est nul ou positif en regard des objectifs environnementaux. Elle sera réalisée par l'entreprise, vérifiée par l'auteur de projet et entérinée par le Pouvoir adjudicateur.

En cas d’absence d’analyse ou défaut de conformité, les travaux proposés seront refusés par le Pouvoir adjudicateur » ;

CONSIDÉRANT que l’estimation du présent marché s’élève à 1.211.476,24 € HTVA soit 1.465.886,25 € TVAC ;

CONSIDÉRANT que le présent marché est passé par procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;

CONSIDÉRANT que le délai d’exécution global du présent marché est de 190 jours ouvrables, dont 170 jours ouvrables pour la tranche ferme et 20 jours ouvrables pour la tranche conditionnelle ;

CONSIDÉRANT que les délais d’exécution partiels sont les suivants :

CONSIDÉRANT que les délais d’exécution partiels sont à titre indicatif ;

CONSIDÉRANT que l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, pour éviter la perte des subsides, la réception provisoire doit impérativement avoir lieu avant le 30 septembre 2027 et qu’en effet, le pouvoir subsidiant exige en terme de délais que le décompte final soit envoyé avant le 31 décembre 2027 ;

CONSIDÉRANT que l’attention des soumissionnaires est attirée sur la pénalité spéciale prévue en complément de l’article 45 de l’A.R. du 14 janvier 2013 ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur a choisi de ne pas diviser ce marché en lots pour les raisons suivantes :

• l’allotissement du présent marché rendrait l’exécution du marché excessivement coûteuse et particulièrement complexe sur le plan technique ;
• la nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risque de compromettre gravement la bonne exécution du marché ;

CONSIDÉRANT que les variantes libres sont interdites ;

CONSIDÉRANT que les options libres sont interdites ;

CONSIDÉRANT que la répétition de travaux similaires n’est pas d’application ;

CONSIDÉRANT que le présent marché ne fait pas l’objet de reconduction ;

CONSIDÉRANT que le présent marché est fractionné en une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches conditionnelles ci-dessous décrites :

• Tranche ferme 1 : rue de la Chaussée, rue de l’Église et rue Saint-Jacques ;
• Tranche conditionnelle 1 : complément rue de la Chaussée ;

CONSIDÉRANT que ce fractionnement du marché s’explique par les raisons suivantes : à l’heure où le marché est lancé, le pouvoir adjudicateur n’est pas certain de disposer des budgets nécessaires à l’exécution de la totalité des travaux ;

CONSIDÉRANT que le soumissionnaire est tenu de remettre un prix pour chacune des tranches. Le marché est attribué au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse portant sur le montant total de toutes les tranches ;

CONSIDÉRANT qu’il est rappelé aux soumissionnaires que la conclusion du marché porte sur l'ensemble du marché mais n'engage le pouvoir adjudicateur que pour les tranches fermes. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas commander une ou plusieurs tranches conditionnelles et l’adjudicataire ne pourra prétendre, dans ce cas, à aucune indemnité ;

CONSIDÉRANT que l'exécution de la tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur portée à la connaissance de l'adjudicataire par lettre recommandée. Cette décision interviendra dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché ;

CONSIDÉRANT que les dispositions particulières quant à la gestion et l’assainissement des sols sont présentées au point 12 de la partie 1 du cahier spécial des charges en annexe ;

CONSIDÉRANT que la clause sociale applicable au présent marché est la clause sociale flexible, présentée comme suit :

« Instructions complémentaires : voir [SPW DDAJ GM-CSFlex].

Durée de formation : 512h.

Part sous-traitée à l’économie sociale d’insertion : 5 % du montant HTVA de l'offre approuvée.

Cette clause constitue une condition d'exécution.

1. Clause sociale flexible

En application de l’article 87 de [Loi 2016-06-17], l’adjudicataire s’engage à mener, dans le cadre de l’exécution du marché :

• soit la formation sur le chantier faisant l’objet du marché d’un ou de stagiaires ou apprenants engagés sous un contrat de formation éligible à la clause sociale.  Cette exigence sera rencontrée en ayant recours à une formation professionnelle à choisir parmi les différents types de formations proposés dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A1], ou une version plus récente publiée sur le Portail des marchés publics ( https://marchespublics.wallonie.be/home/outils.html ) pour une durée déterminée sous le présent point.

• soit des actions d’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou éloignées de l'emploi.  Cette exigence sera rencontrée en ayant recours à la sous-traitance à une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion (Entreprise d’Insertion, Entreprise de Formation par le Travail ou Entreprise de travail Adapté) au sens de l’article 59 de la [Loi 1999-03-26], pour une part déterminée sous le présent point.

• soit une combinaison des deux actions reprises ci-dessus.

Cette exigence sera rencontrée moyennant application des modalités décrites au présent cahier spécial des charges. 

2. Mise en œuvre

Afin d’être informé et conseillé sur les différents moyens de satisfaire à la clause sociale flexible, l’adjudicataire peut contacter le facilitateur clauses sociales « entreprises » à l’adresse clausessociales@embuild.be (formulaire de prise de contact : https://wallonie.embuild.be/fr/formulaire-de-prise-de-contact-clause-sociale)

2.1. En cas de recours à la formation

2.1.1. Condition de mise en œuvre

Pour être valorisées à titre d’exécution de la présente clause sociale flexible, les heures prestées par le stagiaire dont le dispositif de formation est éligible à la clause sociale doivent être réalisées sur le chantier visé par le présent marché.

2.1.2 Conditions d’encadrement

L’adjudicataire s’engage à respecter ou à faire respecter par ses sous-traitants, les conditions d’encadrement suivantes :

• Une formation de minimum 160 heures par personne en vertu de la clause sociale flexible ;
• L’encadrement quotidien du ou des bénéficiaires de la clause sociale flexible par un tuteur qualifié pour le métier faisant l’objet de la formation et s’exprimant dans la langue du marché.

Dans tous les cas, l’adjudicataire reste seul responsable vis-à-vis de l’adjudicateur.

2.1.3 Documents à fournir

Au plus tard la veille du démarrage de chaque stage, l’adjudicataire doit transmettre à l’adjudicateur :

• Le nom de l’entreprise (adjudicataire ou sous-traitante) qui exécutera la clause sociale ;
• Le nom du tuteur qui encadre le stagiaire de la clause sociale ;
• Une déclaration sur l’honneur, proposée dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A3], par laquelle l’adjudicataire s’engage à respecter les conditions d’encadrement décrites au point 2.1.2.
• la/les attestation(s) d’existence d’un contrat de formation éligible à la clause sociale complétée(s) par le(s) opérateur(s) de formation concerné(s). (voir modèle [SPW DDAJ GM-CSFlex-A4]) ou, en cas de demande de valorisation d’un(e) contrat/convention conclu(e) avant la notification d’attribution du marché, la copie dudit contrat ou de ladite convention de stage passé(e) avec la personne en formation.

2.2. En cas de recours à la sous-traitance à une entreprise d’économie sociale d’insertion

2.2.1 Condition de mise en œuvre

L’adjudicataire peut sous-traiter le pourcentage visé dans les documents du marché à une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion.

Par ailleurs, une offre déposée par un groupement d’opérateurs économiques dont l’un ou plusieurs des participants est/sont une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion, est réputée satisfaire aux exigences de la clause sociale flexible dès lors que le/les participant(s) issu(s) de l’économie sociale d’insertion réalise(nt) au moins le pourcentage de sous-traitance à l’économie sociale visé dans les documents du marché.

2.2.2 Documents à fournir

L’adjudicataire doit avoir remis à l’adjudicateur, les documents énumérés ci-après et ce, avant la date fixée pour le commencement des travaux entrepris par chaque entreprise d’économie sociale d’insertion:

• l’engagement dûment signé par chaque entreprise d’économie sociale d’insertion, de réaliser la part du marché confiée à une entreprise d’économie sociale ;
• la preuve que la/les entreprise(s) d’économie sociale d’insertion dispose(nt) d’un agrément en cours de validité ;
• la preuve que la/les entreprise(s) d’économie sociale d’insertion satisfait/ont en proportion de sa/leur participation au marché, aux dispositions relatives à l’agréation des entrepreneurs de travaux.

3. Contrôle

L’exécution effective de la clause sociale flexible peut être contrôlée à quelque stade que ce soit de l’exécution du marché.

Sous peine de pénalité, l’adjudicataire transmet les documents suivants à l’adjudicateur à l’échéance de la moitié du délai d’exécution du chantier :

• les listes quotidiennes du personnel en formation sur le chantier en vertu de la clause sociale, conformément au document type repris dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A5] ou à la liste de présence type disponible sur Checkinatwork ;
• les factures de chaque entreprise d’économie sociale d’insertion intervenue dans l’exécution du marché ou une copie du(des) contrat(s) d’association liant l’adjudicataire à(aux) l’entreprise(s) d’économie sociale d’insertion intervenue(s) dans l’exécution du marché.

Lorsque l’intégralité de l’effort exigé par la clause sociale n’a pas été exécutée avant la moitié du chantier, ces documents sont transmis au plus tard lors de la remise du dernier état d’avancement.

Ceci, sans préjudice de l’obligation de tenir, à un endroit du chantier, la liste du personnel occupé sur ce chantier » ;

CONSIDÉRANT la sélection des soumissionnaires ;

CONSIDÉRANT que les motifs d’exclusion se présentent comme suit :

• Motifs d’exclusion obligatoire

Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 ;

• Motifs d’exclusion facultative dans le chef du pouvoir adjudicateur

Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par cet article ;

• Mesures correctrices

Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées ci-dessus aux points 1.1.1 et 1.1.2. peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation ;

Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67, le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre ;

Pour les motifs d’exclusion 1° à 7° visés à l’article 69 de la Loi du 17 juin 2016, le candidat ou le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre ;

CONSIDÉRANT que concernant les dettes fiscales et sociales, il est prévu :

• Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale ;
• Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la Loi et aux articles 62 et 63 de l’ARP ;

CONSIDÉRANT que concernant la sélection qualitative, il est prévu :

• Conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation comme décrit ci-dessous pour opérer la sélection des soumissionnaires ;
• Les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 5 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs ;
• Il est rappelé que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver ;

CONSIDÉRANT que concernant la déclaration implicite sur l’honneur, il est prévu :

• Conformément à l’article 39 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le dépôt d’une offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux points 1.1.1 et 1.1.2 ;
• Pour ce qui concerne les motifs d’exclusion, le soumissionnaire ne doit donc joindre aucune déclaration à son offre (hors application de mesures correctrices), c’est le dépôt de cette offre qui, par lui-même, constitue une déclaration (implicite) sur l’honneur ;

CONSIDÉRANT que concernant l’évaluation des motifs d’exclusion et la sélection qualitative, il est prévu :

• Pour les dettes fiscales et sociales :

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres ;

• Pour les autres motifs d’exclusion :

Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur vérifie l’absence de motif d’exclusion obligatoire ou facultative dans le chef du soumissionnaire auquel il a l’intention d’attribuer le marché (et du(des) tiers à la capacité duquel (desquels) il serait éventuellement fait appel) en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement (Télémarc…) et, si nécessaire, en demandant à ce soumissionnaire de fournir les documents probants visés à l’article 72 de l’ARP (entre autres, un extrait du casier judiciaire) ;

L’attention est toutefois attirée sur le fait que, conformément à l’article 73 §3 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de la procédure de passation, si cela est nécessaire à son bon déroulement, demander à tout soumissionnaire de fournir un ou plusieurs documents justificatifs relatifs aux différents motifs d’exclusion ;

• Pour l’agréation requise pour la sélection qualitative :

Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par le pouvoir adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;

Le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre Etat membre précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge ;

Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée ;

CONSIDÉRANT que concernant les critères d’attribution, le marché est attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base du prix ;

CONSIDÉRANT que concernant le mode de détermination des prix, le marché est mixte ;

CONSIDÉRANT que le crédit permettant cette dépense a été inscrit lors de l’élaboration du budget communal 2026 ;

Décide

Après en avoir délibéré;

Par 14 oui et 4 abstentions (Messieurs Fenzaoui, Salhi et Tabi. Monsieur Serdar n'exprimant quant à lui aucun vote à l’appel du Président de séance, il est considéré qu'il s'abstient);

Article 1 : D’APPROUVER le principe de l’engagement d’une procédure de marché public pour les travaux ayant pour objet ayant pour objet l’aménagement des rues reliant la Grand Place de la Commune de Farciennes à la Sambre, à savoir la rue de la chaussée, rue de l’Église et la rue Saint Jacques et dont le coût global est estimé à 1.132.759,87 € HTVA soit 1.370.639,44 € TVAC.

Article 2 : DE CHOISIR, comme procédure, la procédure ouverte avec publicité belge conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016.

Article 3 : D’APPROUVER les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes.

Article 4 : DE FINANCER cette dépense par le crédit inscrit lors de l’élaboration du budget communal 2026.

Article 5 : DE TRANSMETTRE la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au Service des Finances et aux personnes et services que l’objet concerne.