PROGRAMMATION FEDER 2021-2027.- MESURE 8 : RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS RÉGIONAUX ET LOCAUX.- PORTEFEUILLE « ZÉRO CARBONE BY CHARLEROI MÉTROPOLE » RÉHABILITATION DE LA TOUR DU ROTON.- MARCHE DE TRAVAUX.- DÉFINITION DU MODE ET DES CONDITIONS DU MARCHE.- APPROBATION S'IL Y A LIEU.- IMPUTATION DE LA DÉPENSE.- DÉCISIONS À PRENDRE.-

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures;

VU l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

VU l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

VU la décision du Conseil Communal du 30 mai 2023 décidant notamment :

- D’APPROUVER le principe de l’engagement d’une procédure in house, pour la mission d’auteur de projet avec assistance à la maîtrise d’ouvrage, la coordination sécurité santé phases projet/réalisation et la surveillance des travaux relative à la tour du roton dont le coût est estimé à 342.230,58 € HTVA, soit 414.099,00 € TVAC hors options ;

- D’APPROUVER les conditions du contrat sollicité par la Commune de Farciennes et transmis par I.G.R.E.T.E.C et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande du Commune et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

- DE CHARGER le Collège communal de la signature du(des) contrat(s) spécifique(s) au projet à mettre en œuvre, de l’exécution de la présente délibération, du suivi et des ordres de mission à délivrer ainsi que de la budgétisation des dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. ;

VU la décision du Collège Communal du 17 juillet 2023 décidant notamment :

- D’APPROUVER et d’attribuer la mission d’auteur de projet avec assistance à la maîtrise d’ouvrage, la coordination sécurité santé phases projet/réalisation et la surveillance des travaux relative à la tour du roton à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi dans le cadre de la relation « in house », pour le montant estimé de 342.230,58 € HTVA, soit 414.099,00 € TVAC hors options;

- D’APPROUVER et D’ATTRIBUER, dans le cadre de ce dossier, à I.G.R.E.T.E.C. association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi dans le cadre de la relation « in house », les options suivantes :

• Encodage FEDER, estimée à 3.000,00 € HTVA soit 3.630,00 € TVAC/trimestre ;
• Organisation des comités de pilotage, estimée à 3.000,00 € HTVA soit 3.630,00 € TVAC/semestre ;
  • Ce qui représente pour les deux options : 18.000,00 € HTVA – 21.780,00 € TVAC/an;

- D’APPROUVER et DE SIGNER le contrat intitulé « Contrat d’études-Mission complète d’auteur de projet avec coordination sécurité santé (phases projet – réalisation), surveillance des travaux et assistance à la maîtrise d’ouvrage », reprenant, pour la mission : l’objet, la description de la mission, les délais entre la commande de la Commune et le début de la mission et les taux d'honoraires, et réputé faire partie intégrante de la présente délibération ;

- D’ENGAGER les dépenses à résulter de cette mission;

- D’APPROUVER le financement de cette mission par les crédits prévus à cet effet au service extraordinaire de la première modification budgétaire 2023;

VU le contrat intitulé « Contrat d’études-Mission complète d’auteur de projet avec coordination sécurité santé (phases projet – réalisation), surveillance des travaux et assistance à la maîtrise d’ouvrage » reprenant, pour la mission : l’objet, la description de la mission, les délais entre la commande de la Commune et le début de la mission et les taux d'honoraires;

VU le projet de cahier spécial des charges référencé « Dossier n°65670 – Réhabilitation de la tour du Roton », ci-annexé et réputé faire partie intégrante de la présente décision;

CONSIDÉRANT les dispositions générales ;

CONSIDÉRANT le champ contractuel ;

CONSIDÉRANT que le Cahier des Charges Type Bâtiments - en abrégé « CCTB » - dans sa version 01.11 (publiée en format PDF sur le site portail des bâtiments https://batiments.wallonie.be) fait partie intégrante des documents du marché dont le soumissionnaire doit tenir compte pour rédiger son offre ;

CONSIDÉRANT que le présent cahier spécial des charges - en abrégé « CSC » - prescrit les précisions, compléments et dérogations au CCTB applicables au présent marché ;

CONSIDÉRANT que sans préjudice des autres éléments, l'attention du soumissionnaire est particulièrement attirée sur les éléments suivants du CCTB :

• A1.2 Réglementation et documents de référence ;
• 0 T0 Entreprise / Chantier ;
• 00 Introduction / généralités ;
• 00.1 Préface ;
• 00.2 Principes ;
• 00.3 Structure & conception ;
• 00.4 Mode d'emploi ;
• 00.5 Terminologie ;
• 02.13 Normes de référence ;

CONSIDÉRANT que le TOME A du CCTB apporte également des précisions, des compléments et des dérogations aux dispositions légales et réglementaires de la réglementation sur les marchés publics pour les stades de la passation et de l’exécution ;

CONSIDÉRANT la réglementation et documents de référence ;

CONSIDÉRANT que le présent marché est régi par : 

• [Règlement (UE) 2020/852, Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)]
• [Règlement (UE) 2021/241, Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience]
• Les dispositions des législations européennes en matière de protection de l’environnement (décisions et règlements dont notamment : Directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE, Directive (UE) 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, directive IPPC 2010/75/UE Emissions industrielles, Directives « habitats » et « oiseaux » 92/43/CEE et 2009/147/CE…).
• [CODE 2010-06-06, Code pénal social]
• [Loi 1979-07-30, Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.]
• [Loi 1991-03-20, Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.]
• [Loi 1996-08-04, Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail]
• [Loi 2013-06-17, Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services]
• [Loi 2016-06-17, Loi relative aux marchés publics]
• [Loi 2018-07-30, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel]
• [AR 1991-09-26, Arrêté royal fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.]
• [AR 2001-01-25, Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles]
• [AR 2013-01-14, Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics]
• [AR 2017-04-18, Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques]

CONSIDÉRANT que les documents applicables au présent marché sont :

• le CCTB ;

• le cahier spécial des charges du marché et ses annexes ;
• l’avis de marché publié au Bulletin des Adjudications (https://publicprocurement.be) et ses éventuels avis rectificatifs ;
• l’offre de l’adjudicataire approuvée par l’adjudicateur ;

CONSIDÉRANT que toutes clauses contractuelles (explicites ou par renvois), conditions générales et tous contrats types, propres aux soumissionnaires, aux éventuels sous-traitants, aux éventuelles entités tierces, sont réputés non écrits ;

CONSIDÉRANT les documents du marché ;

CONSIDÉRANT que les documents du marché sont constitués des éléments suivants :

• Le cahier spécial des charges (CSC), ses annexes et les métrés ;
• Le formulaire d'offre ; 
• Le métré récapitulatif ; 
• L’avis de marché ou l'invitation à remettre offre ; 
• Les modèles de documents à annexer à l'offre ;
• Les documents relatifs à la clause sociale flexible ; 
• Les plans joints au CSC :
• . 65670_Schema de principe électrique
• . 65670_TS-EL
• . 65670_Tour_du_Roton_ADJ_ARC_E­­_00_Situation_existante
• . 65670_Tour_du_Roton_ADJ_ARC_00_Situation_projetée
• . 65670_Tour_du_Roton_ADJ_ARC_01_Situation_existante/démolition_et_projetée
• . 65670_Tour_du_Roton_ADJ_ARC_02_Situation_existante
• . 65670_Tour_du_Roton_ADJ_ARC_03_Situation_projetée

• Le plan de sécurité et de santé qui contient le modèle de formulaire à annexer à l’offre 
• Tout document annexé au cahier spécial des charges et/ou publié sur la plateforme e-Procurement ;

CONSIDÉRANT les dérogations ;

CONSIDÉRANT que les dérogations se présentent comme suit :

I. DÉROGATIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES D'EXÉCUTION

En cas d’allotissement avec lots dont l’exécution est tributaire du/des lots précédent(s) (voir A2.2 Lots), il est dérogé à l'article suivant de l'[AR 2013-01-14] :

• Article 76 : Délais d'exécution

Etant donné le fait que l’exécution de certain(s) lot(s) est tributaire du/des précédent(s), les délais dans lesquels doivent être fixés le commencement des travaux ne peuvent être suivis.

---

En cas d’application au titre A2.6 Clauses sociales d’une clause sociale flexible ou d’une clause sociale de formation, il est dérogé aux articles suivants de l'[AR 2013-01-14]:

• Art. 51 : Remise des amendes pour retard et des pénalités

L’adjudicateur remet intégralement la pénalité spéciale de 4%, prélevée à la mi-chantier pour inexécution totale de la clause sociale imputable à l’adjudicataire (soit une exécution inférieure ou égale à 10% de la clause sociale), dès l’instant où l’adjudicataire démontre que la clause sociale a été exécutée pour plus de 10% de l’effort exigé dans les documents du marché.

Cette disposition déroge à la remise partielle et aux conditions de remise prévues à l’article 51 de l’[AR 2013-01-14] afin d’encourager l’adjudicataire à exécuter les clauses sociales.

• Art. 78, §3 : Conditions relatives au personnel

Sans préjudice de l’obligation de tenir, à un endroit du chantier, à la disposition de l’adjudicateur, la liste du personnel occupé sur chantier, l’adjudicataire transmettra à l’adjudicateur les listes quotidiennes du personnel en formation sur chantier, à l’échéance de la moitié du délai contractuel fixé pour l’exécution du marché et lors de la remise du dernier état d’avancement.

L’adjudicataire utilise le modèle prévu suivant [SPW DDAJ GM-CSFlex-A5] et [SPW DDAJ GM-CSForm-A5] ou transmet la liste de présence du personnel en formation sur le chantier, extraite du service d’enregistrement en ligne Checkinatwork (https://www.socialsecurity.be/checkinatwork/index.htm), le cas échéant.

Le contrôle de la liste du personnel occupé sur chantier vise à identifier d’éventuelles fraudes à la législation sociale et alors que la liste du personnel en formation vise à contrôler le respect de la condition d’exécution du marché relative à la clause sociale flexible (en cas de recours à la formation) ou de formation. Les buts de ces listes sont différents et il importe que l’adjudicateur puisse rapidement contrôler la présence de personnes en formation sur le chantier, sur base d’un relevé synthétique, sans devoir se présenter sur chantier.

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Outre les dérogations prévues par le CCTB aux règles générales d'exécution, le présent marché déroge aux dispositions suivantes de l’[AR 2013-01-14], le cas échéant assortie d'une motivation formelle conformément à l’article 9, §4 dudit arrêté :

• Article 83 §§2 et 4 : Journal des travaux : sans motivation formelle
• Article 93 : Libération du cautionnement : sans motivation formelle
• Article 95 §§3 : Paiements : avec motivation formelle

Le délai de traitement est porté à 60 jours maximum pour autant que l’adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés. Cette dérogation se justifie objectivement par les caractéristiques suivantes du présent marché :

• Il s’agit d’un marché dans lequel le Pouvoir adjudicateur a mandaté un auteur de projet externe/ un surveillant externe/ une maîtrise d’ouvrage externe, de sorte qu’il apparait nécessaire de prévoir un délai plus long considérant que plusieurs parties doivent intervenir dans ce délai ;

II. DÉROGATIONS AUX CLAUSES ADMINISTRATIVES DU CCTB

Le présent marché déroge à des dispositions du Tome A du CCTB. Ces dérogations sont toutefois exceptionnelles et sont justifiées par les spécificités du marché. Elles sont identifiées dans le texte par la mention « Dérogé comme suit ».

CONSIDÉRANT l’objet du marché et la description des travaux ;

CONSIDÉRANT que le présent marché est un marché de travaux qui comprend l’exécution des travaux suivants (description générale des travaux à réaliser) : Marché de travaux en deux lots ayant pour objet la réhabilitation de la tour du Roton, comprenant l’isolation extérieure complète (façades, menuiseries et toiture) et l’installation de panneaux photovoltaïques et turbines à vent ;

CONSIDÉRANT que les travaux décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs et que le détail des travaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif annexé au cahier spécial des charges ;

CONSIDÉRANT qu’il est expressément stipulé que l’entrepreneur doit exécuter les travaux suivant les règles de l’art ;

CONSIDÉRANT que les lieux d’exécution sont définis comme suit (voir également plans et métrés) : rue du Roton 4 à Farciennes ;

CONSIDÉRANT que pour le lot architecture :

• Code CPV : 45000000-7 ;
• Numéro de marché : 65670 ;

CONSIDÉRANT que pour le lot technique spéciale :

• Code CPV : 45300000-0 ;
• Numéro de marché : 65670 ;

CONSIDÉRANT que tous les matériaux à mettre en œuvre dans le présent marché sont neufs et sont à fournir par l’entrepreneur, à moins que le cahier spécial des charges ne le précise autrement ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du présent marché, l’adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale (Voy. A2.91 du CSC) ;

CONSIDÉRANT qu’en cas d’application au titre A2.6 Clauses sociales d’une clause sociale flexible : dans le cadre du présent marché, l’adjudicateur souhaite favoriser l'insertion professionnelle en réalisant un effort de formation, d’insertion ou d’intégration socioprofessionnelle ;

CONSIDÉRANT que d’autres clauses particulières sont prévues dans le cadre de ce marché : clauses DNSH (Do Not Significant Harm) : Voy. A2.92 du CSC ;

CONSIDÉRANT que le marché repris dans le présent cahier des charges est financé par le fonds Européen de développement régional ;

CONSIDÉRANT que des obligations en matière de respect des délais seront à prendre en compte lors de l’exécution de ce chantier ;

CONSIDÉRANT que le planning prévu est le suivant :

CONSIDÉRANT que les délais partiels sont de rigueur ;

CONSIDÉRANT que pour éviter la perte des subsides, la réception provisoire doit impérativement avoir lieu avant le 30/09/2029, qu’en effet, le pouvoir subsidiant exige en termes de délais que le décompte final soit rentré avant le 31/12/2029 ;

CONSIDÉRANT qu’à cet effet, cet effet, il est prévu une pénalité spéciale par jour de retard en complément de l’article 45 de l’A.R. du 14 janvier 2013 (voir point A4.72. Pénalités du CSC) ;

CONSIDÉRANT que le délai d’exécution du marché est de : 426 jours de calendrier ;

CONSIDÉRANT marché subdivisé en lots (voir tableau repris aux A2.11 Objet du marché et description des travaux et A2.2 Lots ;

CONSIDÉRANT que pour le lot 1, il n’est pas dérogé à l’article 76 de l’[AR 2013-01-14] ;

CONSIDÉRANT que le début des travaux, pour le lot 2, est défini hors des conditions de l’article 76 et précisé lors de la notification ;

CONSIDÉRANT que pour le marché la fin des travaux est obligatoirement prévue pour le 30/09/2029 ;

CONSIDÉRANT que l’attention des soumissionnaires est attirée sur la pénalité spéciale prévue en complément de l’article 45 de l’A.R. du 14 janvier 2013 ;

CONSIDÉRANT que des délais partiels sont prévus pour le marché, voir tableau repris aux A2.11 Objet du marché et description des travaux ; et A2.2 Lots du CSC ;

CONSIDÉRANT que le marché ne comporte pas de reconduction ;

CONSIDÉRANT que le contenu et les modalités de la reconduction ne sont pas d’application ;

CONSIDÉRANT que les modalités de la notification d’une reconduction ne sont pas d’application ;

CONSIDÉRANT les lots ;

CONSIDÉRANT que le présent marché comporte plusieurs lots, comme suit :

CONSIDÉRANT que les rabais ou propositions d’amélioration sont interdits ;

CONSIDÉRANT le règlement d’allotissement :

• Le soumissionnaire peut déposer offre pour l’ensemble des lots.
• Le nombre maximal de lots attribué par soumissionnaire est : tous les lots (le soumissionnaire précise son ordre de préférence dans le formulaire d'offre).
• En ce qui concerne l’agréation, le soumissionnaire doit être agréé dans la classe et la catégorie ou sous-catégorie de chacun des lots pour lesquels il soumissionne. 
• En cas d’attribution de plusieurs lots, le soumissionnaire doit posséder la classe d’agréation correspondant au montant cumulé des lots;

CONSIDÉRANT que l’adjudicateur a le droit de n’attribuer que certains lots, et éventuellement, de décider que les autres lots feront l’objet d’un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant une autre procédure de passation ;

CONSIDÉRANT que le présent marché ne comporte pas de tranches ;

CONSIDÉRANT que les variantes sont interdites ;

CONSIDÉRANT qu’aucune variante ne peut être introduite et que toute variante proposée sera écartée ;

CONSIDÉRANT que les variantes libres sont interdites ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de variantes libres interdites, toute variante libre proposée sera écartée ;

CONSIDÉRANT les options exigées suivantes :

CONSIDÉRANT que les options libres sont interdites ;

CONSIDÉRANT que l’adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever une option que ce soit lors de la conclusion du marché ou pendant l’exécution de celui-ci ;

CONSIDÉRANT que dans le cas des options exigées, les soumissionnaires doivent présenter une offre à la fois pour le projet de base et pour chaque option sous peine d’irrégularité substantielle de leur offre ;

CONSIDÉRANT les clauses sociales pour le lot 1 uniquement ;

CONSIDÉRANT que la clause sociale applicable pour le lot 1 uniquement du présent marché est la clause sociale flexible :

Instructions complémentaires : voir [SPW DDAJ GM-CSFlex].

Durée de formation : 512h.

Part sous-traitée à l’économie sociale d’insertion : 5 % du montant HTVA de l'offre approuvée.

Cette clause constitue une condition d'exécution;

CONSIDÉRANT que les dispositions relatives à cette clause sont reprises aux titres :

• A1.5 Dérogations
• A2.11 Objet du marché et description des travaux
• A3.3 Détermination et composantes des prix
• A4.5 Clauses de réexamen et révision des prix
• A4.71 Défaut d'exécution et sanctions
• A4.72 Pénalités

Détermination et énoncé des prix

En cas d’application d’une clause sociale flexible ou d’une clause sociale de formation, le poste du métré intitulé « prestations sociales de formation » sous l'article « 02.25.1a Clauses sociales de formation » est accompagné de la mention « PAR », Poste À Remboursement, pour désigner la nature de ce poste pour lequel une somme est réservée afin de couvrir les frais de formation non déterminables avant l’exécution du marché.  Cette nature de poste « PAR » (Poste À Remboursement) ne peut être utilisée pour quelque autre poste du marché.

Le montant de ce poste est imposé par l’adjudicateur dans le métré récapitulatif.  Le soumissionnaire ne peut donc modifier le montant pour ce poste au métré récapitulatif. 

Le montant réellement payé pour ce poste est calculé par l’adjudicateur suivant les heures de formation réellement effectuées sur le chantier par le stagiaire/apprenant et selon le coût horaire hors TVA du contrat de formation choisi et ce en fonction des précisions relatives aux éléments de coût énoncées dans le [SPW DDAJ GM-CSFlex-A1] et le [SPW DDAJ GM-CSForm-A1] ou une version plus récente publiée sur le portail des marchés publics (https://marchespublics.wallonie.be/home/outils.html).

 Exécution du marché  (sans préjudice des dispositions reprises au A4 Exécution du marché)

1. Clause sociale flexible

En application de l’article 87 de [Loi 2016-06-17], l’adjudicataire s’engage à mener, dans le cadre de l’exécution du marché :

• soit la formation sur le chantier faisant l’objet du marché d’un ou de stagiaires ou apprenants engagés sous un contrat de formation éligible à la clause sociale.  Cette exigence sera rencontrée en ayant recours à une formation professionnelle à choisir parmi les différents types de formations proposés dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A1], ou une version plus récente publiée sur le Portail des marchés publics ( https://marchespublics.wallonie.be/home/outils.html ) pour une durée déterminée au titre A2.6 Clauses sociales.

• soit des actions d’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou éloignées de l'emploi.  Cette exigence sera rencontrée en ayant recours à la sous-traitance à une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion (Entreprise d’Insertion, Entreprise de Formation par le Travail ou Entreprise de travail Adapté) au sens de l’article 59 de la [Loi 1999-03-26], pour une part déterminée au titre A2.6 Clauses sociales.

• soit une combinaison des deux actions reprises ci-dessus.

Cette exigence sera rencontrée moyennant application des modalités décrites au présent cahier spécial des charges. 

2. Mise en œuvre

Afin d’être informé et conseillé sur les différents moyens de satisfaire à la clause sociale flexible, l’adjudicataire peut contacter le facilitateur clauses sociales « entreprises » à l’adresse clausessociales@embuild.be (formulaire de prise de contact : https://wallonie.embuild.be/fr/formulaire-de-prise-de-contact-clause-sociale)

2.1. En cas de recours à la formation

2.1.1. Condition de mise en œuvre

Pour être valorisées à titre d’exécution de la présente clause sociale flexible, les heures prestées par le stagiaire dont le dispositif de formation est éligible à la clause sociale doivent être réalisées sur le chantier visé par le présent marché.

2.1.2 Conditions d’encadrement

L’adjudicataire s’engage à respecter ou à faire respecter par ses sous-traitants, les conditions d’encadrement suivantes :

• Une formation de minimum 160 heures par personne en vertu de la clause sociale flexible ;
• L’encadrement quotidien du ou des bénéficiaires de la clause sociale flexible par un tuteur qualifié pour le métier faisant l’objet de la formation et s’exprimant dans la langue du marché.

Dans tous les cas, l’adjudicataire reste seul responsable vis-à-vis de l’adjudicateur.

2.1.3 Documents à fournir

Au plus tard la veille du démarrage de chaque stage, l’adjudicataire doit transmettre à l’adjudicateur :

• Le nom de l’entreprise (adjudicataire ou sous-traitante) qui exécutera la clause sociale ;
• Le nom du tuteur qui encadre le stagiaire de la clause sociale ;
• Une déclaration sur l’honneur, proposée dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A3], par laquelle l’adjudicataire s’engage à respecter les conditions d’encadrement décrites au point 2.1.2.
• la/les attestation(s) d’existence d’un contrat de formation éligible à la clause sociale complétée(s) par le(s) opérateur(s) de formation concerné(s). (voir modèle [SPW DDAJ GM-CSFlex-A4]) ou, en cas de demande de valorisation d’un(e) contrat/convention conclu(e) avant la notification d’attribution du marché, la copie dudit contrat ou de ladite convention de stage passé(e) avec la personne en formation.

2.2. En cas de recours à la sous-traitance à une entreprise d’économie sociale d’insertion

2.2.1 Condition de mise en œuvre

L’adjudicataire peut sous-traiter le pourcentage visé dans les documents du marché à une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion.

Par ailleurs, une offre déposée par un groupement d’opérateurs économiques dont l’un ou plusieurs des participants est/sont une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion, est réputée satisfaire aux exigences de la clause sociale flexible dès lors que le/les participant(s) issu(s) de l’économie sociale d’insertion réalise(nt) au moins le pourcentage de sous-traitance à l’économie sociale visé dans les documents du marché.

2.2.2 Documents à fournir

L’adjudicataire doit avoir remis à l’adjudicateur, les documents énumérés ci-après et ce, avant la date fixée pour le commencement des travaux entrepris par chaque entreprise d’économie sociale d’insertion:

• l’engagement dûment signé par chaque entreprise d’économie sociale d’insertion, de réaliser la part du marché confiée à une entreprise d’économie sociale ;
• la preuve que la/les entreprise(s) d’économie sociale d’insertion dispose(nt) d’un agrément en cours de validité ;
• la preuve que la/les entreprise(s) d’économie sociale d’insertion satisfait/ont en proportion de sa/leur participation au marché, aux dispositions relatives à l’agréation des entrepreneurs de travaux.

3. Contrôle

L’exécution effective de la clause sociale flexible peut être contrôlée à quelque stade que ce soit de l’exécution du marché.

Sous peine de pénalité, l’adjudicataire transmet les documents suivants à l’adjudicateur à l’échéance de la moitié du délai d’exécution du chantier :

• les listes quotidiennes du personnel en formation sur le chantier en vertu de la clause sociale, conformément au document type repris dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A5] ou à la liste de présence type disponible sur Checkinatwork ;
• les factures de chaque entreprise d’économie sociale d’insertion intervenue dans l’exécution du marché ou une copie du(des) contrat(s) d’association liant l’adjudicataire à(aux) l’entreprise(s) d’économie sociale d’insertion intervenue(s) dans l’exécution du marché.

Lorsque l’intégralité de l’effort exigé par la clause sociale n’a pas été exécutée avant la moitié du chantier, ces documents sont transmis au plus tard lors de la remise du dernier état d’avancement.

Ceci, sans préjudice de l’obligation de tenir, à un endroit du chantier, la liste du personnel occupé sur ce chantier;

CONSIDÉRANT les clauses particulières ;

CONSIDÉRANT les clauses anti-dumping social ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du présent marché, l’adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale ;

CONSIDÉRANT que l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le Présent Cahier Spécial des Charges contient des clauses anti-dumping social (assorties de pénalités spéciales importantes) mises au point dans le cadre du Comité de Développement Stratégique de la Région de Charleroi et du Sud-Hainaut. Elles sont surlignées en gris dans le C.S.C.;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence de quoi, les soumissionnaires sont fermement invités :

• À en tenir compte dans l’élaboration de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur se donnant les moyens de vérifier la conformité du chantier à celles-ci et de sanctionner en cas d’infraction ;
• À compléter et joindre à l’offre la Déclaration sur l’honneur relative aux clauses anti-dumping social reprise en annexe du présent Cahier Spécial des Charges. L’absence de déclaration jointe à l’offre ou une déclaration jointe mais non complétée sera considérée comme révélant l’intention du non-respect des clauses contre le dumping social et, en conséquence, considérée comme une irrégularité substantielle;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 74 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire indiquera dans son offre la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter ainsi que 4 ou 5 sous-traitants potentiels.  Le pouvoir adjudicateur exige que les sous-traitants de l'adjudicataire satisfassent, en proportion de leur participation au marché, aux exigences minimales de capacité financière et économique et de capacité technique et professionnelle imposées par les documents du marché et aux dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux;

CONSIDÉRANT que lorsque le candidat ou le soumissionnaire fait appel à la capacité d'autres entités au sens de l'article 78 de la loi du 17 juin 2016 et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, le soumissionnaire, selon le cas, mentionne toujours dans son offre pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose ;

CONSIDÉRANT qu’en outre, il apporte la preuve qu’il disposera réellement pour l’exécution du marché des moyens nécessaires mis à disposition par de telles entités en produisant, par exemple, l’engagement de ces entités (voir A9.3 Annexe 1: déclaration d’engagement de mise à disposition des moyens financiers et/ou techniques) ;

CONSIDÉRANT que la même exigence est imposée dans le cas où le soumissionnaire fait appel à un sous-traitant pour établir qu’il satisfait aux exigences en matière d’agréation ;

CONSIDÉRANT que le fait que l’Adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le Pouvoir Adjudicateur. Celle-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers ;

CONSIDÉRANT que, sans qu’il n’en résulte un droit quelconque pour les sous-traitants à l’égard du Pouvoir Adjudicateur, l’adjudicataire ne peut confier les prestations concernées à d’autres sous-traitants que ceux mentionnés dans l’offre qu’après requête motivée et accord écrit préalable du Pouvoir Adjudicateur ;

CONSIDÉRANT que le présent marché est un marché de travaux, soit dans un secteur sensible à la fraude ;

CONSIDÉRANT que tous les pouvoirs adjudicateurs sont aujourd’hui confrontés à un phénomène de sous-traitance en cascade qui outre qu’elle entraîne la perte, par le Pouvoir Adjudicateur, de la maîtrise du chantier, lui fait courir des risques importants dans le cadre de la responsabilité solidaire pour dettes sociales, fiscales et salariales qui permet de rendre des donneurs d’ordre et des entrepreneurs responsables des dettes sociales, fiscales et salariales de leurs sous-traitants ;

CONSIDÉRANT que la limitation des sous-traitants et la réservation de la direction du chantier à l’adjudicataire permet au Pouvoir Adjudicateur une meilleure surveillance des intervenants sur son chantier au regard des lois sociales et une meilleure communication avec l’adjudicataire responsable du chantier, de sorte que le Pouvoir Adjudicateur veille au maintien des deniers publics et contribue à la lutte anti-dumping social ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 78 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur exige que les tâches essentielles suivantes soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l’offre est soumise par un groupement d’opérateurs économiques, par un participant dudit groupement :  - la direction du chantier ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une exigence substantielle au sens de l’article 76 §1er, 3° de l’AR du 18.04.2017 de telle sorte que son non-respect entraînera l’irrégularité substantielle de l’offre ;

CONSIDÉRANT la vérification des prix ;

CONSIDÉRANT que le salaire minimal repris dans la ou les conventions collectives applicables à ou aux commissions paritaires auxquelles font partie les différents travailleurs sur chantier (en ce compris les travailleurs des sous-traitants éventuels), ou à défaut la convention collective n°43, devra être obligatoirement respecté. À défaut, le pouvoir adjudicateur informera le SPF ETCS afin qu’un contrôle soit opéré. En cas de fraude suspectée ou avérée de contournement des obligations relatives aux salaires minimaux repris dans les conventions énoncées ci-dessus, le manquement sera considéré comme une irrégularité substantielle entraînant la nullité de l’offre sans possibilité de régularisation ;

CONSIDÉRANT la clause en vue de garantir le maintien du niveau de l’emploi ;

CONSIDÉRANT que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’exclure tout soumissionnaire qui ne remettrait pas l’un ou l’autre des documents ;

CONSIDÉRANT que conformément aux articles 157 de la Loi du 17 juin 2016 et 78 de l’A.R. du 14 janvier 2013, le soumissionnaire doit utiliser tout ou partie de son propre personnel, selon l’importance du chantier (et par voie de conséquence maintenir le niveau d’emploi précédant la remise de l’offre dans les métiers concernés par l’offre faisant l’objet du présent marché) ;

CONSIDÉRANT que cette imposition est applicable aussi lorsque le soumissionnaire est une association momentanée, ou toute autre forme de groupements sans personnalité juridique et ce, pour tous les opérateurs, parties au groupement ;

CONSIDÉRANT les documents à fournir :

Le soumissionnaire joint à son offre le document suivant (rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction) :

Une liste du personnel reprenant les noms, prénom, qualification, date de début de contrat et barème d’au minimum chaque membre du personnel susceptible d’être employé sur le chantier (à défaut du barème, le soumissionnaire communiquera à tout le moins la Commission paritaire dont relève chaque membre du personnel ainsi que le type de travailleur, tels que déclarés dans le fichier du personnel DIMONA).

En cas d’absence de ce document dans l’offre ou d’un document non conforme, le pouvoir adjudicateur réclamera le document au soumissionnaire qui devra l’envoyer dans les 5 jours ouvrables de la demande. Le défaut d’envoi entraînera l’irrégularité substantielle de l’offre.

En outre, toute infraction constatée par rapport à cette exigence pendant l’exécution du marché sera sanctionnée par une pénalité de 400 €/jour/homme mis en chômage temporaire ;

CONSIDÉRANT les clauses DNSH (« Do No Significant Harm ») ;

CONSIDÉRANT que le marché repris dans le présent cahier des charges est financé par le fonds Européen de développement régional. Le FEDER ne soutient des activités que pour autant qu’elles respectent pleinement les normes et les priorités de l'Union en matière de climat et d'environnement et le principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (également dénommé « do no significant harm (DNSH) ») ;

CONSIDÉRANT que concrètement, cela signifie que les activités financées dans le cadre de ce marché ne peuvent pas porter de préjudices importants aux 6 objectifs suivants :

1. L’atténuation du changement climatique;

2. L’adaptation au changement climatique;

3. L’utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines;

4. La transition vers une économie circulaire, y compris la prévention et le recyclage des déchets;

5. La prévention et contrôle de la pollution;

6. La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes;

CONSIDÉRANT qu’à cette fin, le présent cahier des charges comprend des exigences techniques permettant de garantir l’absence de préjudices importants à ces objectifs, exigences qui seront à respecter tout le long du projet ;

CONSIDÉRANT, en conséquence de quoi, les soumissionnaires sont fermement invités :

- à en tenir compte dans l’élaboration de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur se donnant les moyens de vérifier la conformité du chantier à celles-ci et de sanctionner en cas d’infraction ;

- à compléter et joindre à l’offre la Déclaration sur l’honneur relative au respect des principes DNSH reprise en annexe du présent Cahier Spécial des Charges.

S’il s’agit d’un groupement ou d’une société momentanée, elle doit être complétée individuellement par chaque membre du groupement ou de la société momentanée. Elle sera également complétée par chaque tiers à la capacité duquel il est fait appel pour la sélection qualitative au stade de l’offre ;

CONSIDERANT qu’en cas d’absence de ce(s) document(s) dans l’offre, le pouvoir adjudicateur réclamera le(s) document(s) au soumissionnaire qui devra l’(les)envoyer dans les 5 jours ouvrables de la demande. Le défaut d’envoi entraînera une irrégularité substantielle et donc la nullité absolue de l’offre ;

CONSIDÉRANT le point d’attention suivant :

Respect des principes DNSH :

La réalisation de l’ensemble du chantier est soumise au respect des principes DNSH.

Dans un premier temps, une attestation sur l’honneur doit être signée par l’entreprise ainsi que par tous les tiers à la capacité desquels il est fait appel pour la sélection qualitative et jointe(s) à l’offre.

Dans un second temps, cette même attestation devra être signée par l’ensemble des sous-traitants intervenant sur chantier en cours d’exécution.

La signature de cette attestation entraine l’acceptation de l’analyse des risques réalisée par l’auteur de projet et sa mise en application. Le détail des actions à mettre en place et le bon suivi de ces dernières lors de l’exécution des différentes étapes du chantier constituent une obligation contractuelle quel que soit le degré de sous-traitance.

En cas de modification ou d’ajout de postes impactant le respect du DNSH dans ce marché, une analyse spécifique des risques pour ces postes sera effectuée afin de vérifier que l’impact de ces actions est nul ou positif en regard des objectifs environnementaux. Elle sera réalisée par l'entreprise, vérifiée par l'auteur de projet et entérinée par le Pouvoir adjudicateur.

En cas d’absence d’analyse ou défaut de conformité, les travaux proposés seront refusés par le Pouvoir adjudicateur ;

CONSIDÉRANT, les dispositions particulières quant aux principes DNSH :

Le présent projet s’inscrit dans les principes « DO NO SIGNIFICANT HARM » (DNSH).

L’adjudicataire prendra ce principe en considération dans toutes ses activités liées au marché, même en l'absence de clauses spécifiques.

Plus spécifiquement mais non exhaustivement :

1. En phase de soumission :

Si les documents spécifiques sont mis à disposition, les entreprises doivent, pour l’établissement de leur offre, tenir pleinement compte de l’analyse des risques environnementaux réalisée par l’auteur de projet en phase étude.

En tout état, les clauses techniques tiennent compte des principes DNSH.

Les entreprises doivent s’engager par une attestation sur l’honneur à respecter les principes DNSH dans toutes leurs activités liées au projet.

Cette déclaration sur l’honneur doit être complétée individuellement par le soumissionnaire ou chaque membre du groupement mais également par chaque tiers à la capacité duquel il est fait appel pour la sélection qualitative au stade de l’offre.

En cas d’absence de ce(s) document(s) dans l’offre, le pouvoir adjudicateur réclamera le(s) document(s) au soumissionnaire qui devra l’(les)envoyer dans les 5 jours ouvrables de la demande. Le défaut d’envoi entraînera une irrégularité substantielle et donc la nullité absolue de l’offre.

2. En phase de réalisation :

L’entreprise n’acceptera un sous-traitant qu’à la condition qu’il s’engage à son tour, par une déclaration sur l’honneur, à respecter les principes DNSH.

L’entreprise adressera à l’adjudicateur la déclaration dûment complétée quinze jours avant l’intervention du sous-traitant.

En l’absence du document dûment déposé dans les délais, le sous-traitant n’est pas admis sur chantier.

Cette obligation s’applique à toute sous-traitance quel qu’en soit son degré.

En cas de modification ou d’ajout de postes impactant le respect du DNSH dans ce marché, une analyse spécifique des risques pour ces postes sera effectuée afin de vérifier que l’impact de ces actions est nul ou positif en regard des objectifs environnementaux.

Elle sera réalisée par l’entreprise, vérifiée par l’auteur de projet et entérinée par le Pouvoir adjudicateur.

En cas de d’absence d’analyse ou défaut de conformité, les travaux proposés seront refusés par l’adjudicateur.

Le rapport des réunions de chantier en fera mention dans un chapitre spécifique DNSH.

En cas de remarques de surveillance environnementale, l’entreprise fera lever IMMEDIATEMENT le défaut.

Cette levée n’exonère pas l’entreprise des conséquences y liées à savoir, entre autre, et si devenu nécessaire, l’établissement d’un procès-verbal de constat et conséquences y liées.

L’entreprise établira et tiendra un Journal Environnemental.

Il sera composé notamment :

- Du registre des déclarations ;

- De l’ensemble des déclarations sur l’honneur ;

- Des analyses des risques spécifiques aux modifications ou ajouts de postes ;

- Des remarques environnementales de surveillances et leur suivi ;

- Des constats de manquement environnementaux et leur suivi ;

Il sera joint au rapport de réunion de chantier et sera consultable depuis le chantier.

3. En phase de réception :

L’entreprise rassemblera la documentation de tous les éléments liés au DNSH dans un dossier spécifique.

Ce dossier démontera la pleine prise en compte de l'approche à l’Europe au droit du projet.

L’entreprise adressera le dossier à dater de la réception provisoire à l’adjudicateur.

Le dossier DNSH sera notamment composé de :

- L’analyse des risques environnementaux de l’Auteur de Projet en phase projet ;

- Le journal environnemental ;

- …

4. En phase Reporting :

Il est à noter que le DNSH est un critère d'éligibilité pour toute dépense inscrite dans le cadre du fonds Européen de développement régional.

Ainsi un monitoring pourrait être prévu à la demande du pouvoir subsidiant en fonction des exigences demandées par l'Union Européenne en termes de reporting.

L’adjudicataire répondra immédiatement à toute demande de reporting;

CONSIDÉRANT les dispositions particulières quant au règlement européen sur l’information, la communication et la publicité :

Toute action de communication DOIT assurer la visibilité du financement de l’Union Européenne prévue à l’article 34 du Règlement (UE) 2021/241.

Pour ce faire, toute communication (panneau de chantier, plaque d’inauguration, invitation, revue de presse, annonce, site internet, réseaux sociaux, …) sur le projet devra ainsi pour le moins respecter les règles graphiques suivantes :

L’emblème de l’UE – Next Generation EU.

Les différents formats sont téléchargeables sur : https://cutt.ly/xww3F8zz

Les détails graphiques sont disponibles sur : http://publications.europa.eu/code/fr/fr-5000100.htm

L’emblème de la FWB.

Les différents formats sont téléchargeables sur : https://www.federation-wallonie-bruxelles.be/a-propos-de-la-federation/apropos/logos/

La mention : « financé par l'Union européenne – Next Generation EU et la Fédération Wallonie-Bruxelles »

Les 2 logos, la mention et le montant de la subvention PRR, doivent occuper au moins 25% du support de communication (panneau de chantier, plaque d’inauguration, invitation, revue de presse, annonce, site internet, …).

Une note spécifique quant au panneau de chantier est repris en annexe et doit être suivie. ;

CONSIDERANT le plan sécurité et santé présenté au sein du présent cahier spécial des charges ;

CONSIDERANT les dispositions particulières pour les matériaux provenant des démolitions et pour les terres excavées présentées au sein du présent cahier spécial des charges

CONSIDÉRANT la passation du marché ;

CONSIDÉRANT la procédure de passation ;

CONSIDÉRANT, qu’en application des articles 35-42 de la [Loi 2016-06-17], la procédure de passation du marché est la procédure ouverte avec publicité belge ;

CONSIDÉRANT la limitation du nombre de candidats ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du présent marché, le nombre de candidats sélectionnés n’est pas limité ; 

CONSIDÉRANT les motifs d’exclusion ;

CONSIDÉRANT l’exclusion obligatoire ;

CONSIDÉRANT que le soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il a été condamné par une décision judiciaire qui ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire (appel ou opposition) pour l’une des infractions suivantes :

Même en l’absence d’une telle décision, le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal est exclu dès l’instant où cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification écrite en exécution de l’article 49/2 du Code pénal social.

Le soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées aux motifs d’exclusion obligatoire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices au début de la procédure de passation ;

CONSIDÉRANT l’exclusion relative aux dettes fiscales et sociales ;

CONSIDÉRANT que le candidat/soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf 

a) lorsque le montant impayé ne dépasse pas 3.000 € ;

OU

b) lorsqu'il démontre que l’adjudicateur ou une entreprise publique lui doit une somme d’argent. Cette créance doit être certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard de tiers. Cette créance doit au moins être égale au montant pour lequel le candidat/soumissionnaire est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 €.

OU

c) lorsqu'il a conclu, avant le délai ultime de dépôt des offres, un accord contraignant en vue de payer ses dettes fiscales et/ou sociales, y compris, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes. S’il a obtenu pour celles-ci des délais de paiement, il doit les respecter strictement;

CONSIDÉRANT que lorsque l’adjudicateur constate que les dettes fiscales et sociales dépassent 3.000 €, il demande au candidat/soumissionnaire si celui-ci dispose de créances précitées ;

CONSIDÉRANT que lorsque l’adjudicateur constate une première fois l’existence d’un tel motif d’exclusion, il donne l’opportunité à tout candidat/soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation. A partir de cette constatation, le soumissionnaire a un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise ;

CONSIDÉRANT l’exclusion facultative ;

CONSIDÉRANT que les motifs d’exclusion facultative sont applicables au présent marché et le candidat/soumissionnaire peut être exclu de la procédure de passation lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

a) L’adjudicateur peut démontrer que le candidat/soumissionnaire a :

- manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;

- commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;

- commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence.

b) Le candidat/soumissionnaire :

- s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis

- a entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’adjudicateur ;

- a entrepris d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation ;

- ou encore, a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution.

c) Le candidat/soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réalisation judiciaire, ou dans toute autre situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales.

d) Lorsqu’il ne peut pas être remédié à :

- un conflit d’intérêt ;

- ou encore à une distorsion de concurrence suite à la participation préalable du candidat/soumissionnaire à la préparation de la procédure de passation ;

e) Lorsque des défaillances importantes ou persistantes du candidat/soumissionnaire ont été constatées lors de l’exécution d’une de ses obligations essentielles dans le cadre d’un marché public antérieur. Ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable ;

CONSIDÉRANT que les exclusions à la participation du présent marché s’appliquent uniquement pour une période de trois ans à compter de la date de l’évènement concerné ou en cas d’infraction continue à partir de la fin de l’infraction ;

CONSIDÉRANT que néanmoins, si le comportement relevant du motif d'exclusion facultative visé ci-dessus aux points a) et b) a été sanctionné par une décision d'une autorité administrative ou judiciaire, prononcée dans le cadre d'une procédure réglementée par le droit de l'Union ou par le droit national et tendant à la constatation d'un comportement infractionnel à une règle de droit, la durée de trois ans est calculée à compter de la date de cette décision ;

CONSIDÉRANT que l’adjudicateur peut toutefois prendre une décision d'exclusion avant l'intervention de la décision de l'autorité compétente, pour autant que toutes les conditions soient remplies, y compris la condition relative au calcul du délai de trois ans ;

CONSIDÉRANT qu’il est dérogé comme suit :

Pour les motifs d’exclusion 1° à 7° visés à l’article 69 de la Loi du 17 juin 2016, le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre ;

CONSIDÉRANT qu’il est complété comme suit :

• Complément 1 : Dans le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts, en particulier afin d’éviter le mécanisme du tourniquet (‘revolving doors’), tel que défini à l’article 51 de l’AR Passation, le soumissionnaire s’abstient de faire appel à un ou plusieurs anciens collaborateurs (internes) du Pouvoir adjudicateur, dans les deux ans qui suivent son/leur démission, départ à la retraite ou tout autre type de départ du Pouvoir adjudicateur, d’une quelconque manière, directement ou indirectement, pour l’élaboration et/ou l’introduction de son offre ou toute autre intervention dans le cadre de la procédure de passation, ainsi que pour certaines tâches à réaliser dans le cadre de l’exécution du présent marché. La disposition qui précède ne s’applique toutefois que lorsqu’un lien direct existe entre les précédentes activités prestées pour le Pouvoir adjudicateur par la ou les personnes concernées et ses/leurs activités dans le cadre du présent marché.
• Complément 2 : Par ailleurs, à tout moment de la procédure, le Pouvoir adjudicateur peut demander un extrait du registre UBO (liste des bénéficiaires effectifs).

CONSIDÉRANT les procédures de vérification des motifs d’exclusion obligatoire et facultative ;

CONSIDÉRANT qu’excepté pour les obligations fiscales et sociales dont le respect doit être vérifié dans les 20 jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres dans le chef de tous les soumissionnaires, seule la situation de l’adjudicataire pressenti sera vérifiée comme décrit dans ce point ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 64 de l’A.R. du 18 avril 2017, pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion obligatoire et facultative, les notions de « soumissionnaire » et « adjudicataire pressenti » s’étendent :

1° à tous les participants qui, en tant que groupement d'opérateurs économiques, déposent ensemble une offre; et

2° aux tiers à la capacité desquels il est fait appel, conformément à l'article 73, § 1er de l’A.R. du 18 avril 2017 ;

CONSIDÉRANT que par conséquent, la vérification aura lieu dans le chef de toutes ces personnes au moment voulu :

1. Vérification des obligations fiscales (art. 68 de la loi du 17 juin 2016 et art. 63 de l’A.R. du 18 avril 2017)

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.        

Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations fiscales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant.

2. Vérification de la situation sur le plan des dettes sociales (art. 68 de la loi du 17 juin 2016 et art. 62 de l’A.R. du 18 avril 2017)

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.

Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations sociales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ses obligations sociales, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant.

Pour le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'attestation récente visée ci-dessus est délivrée par l'Office national de Sécurité sociale et porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas.

Pour le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'attestation récente est délivrée par l'autorité compétente étrangère et certifie que le candidat ou le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit être équivalente à celle visée ci-dessus.

Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs que du personnel relevant d’un autre état membre, les deux dispositions sont applicables.

Pour le soumissionnaire belge employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et lorsque le doute persiste, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations sociales en interrogeant l'Office national de Sécurité sociale pour autant que ce dernier délivre les attestations demandées par le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur peut s'enquérir de la situation du soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de vérifier s'il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de cotisations de sécurité sociale.

3. Vérification de la situation sur le plan de la faillite, liquidation, cessation d’activités, réorganisation judiciaire

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de l’adjudicataire pressenti via Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.       

Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si la situation juridique du soumissionnaire est conforme aux exigences légales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant.

POINT D’ATTENTION :

Lorsqu’un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n’est pas délivré dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas prévus, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance conformément à l’article 72 de l’A.R. du 18 avril 2017.

4. Vérification des condamnations éventuelles

Pour les soumissionnaires belges :

Le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer :

• Un extrait du casier judiciaire (596.1 – 32 : marchés publics). Ce dernier est à demander au Service du casier judiciaire central :

• Par courrier à l’adresse : SPF Justice - DG Organisation judiciaire - Casier judiciaire central - 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles
• Par e-mail à FR : [email protected]

NL : [email protected]

• Par le formulaire de contact disponible sur le site du SPF Justice : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire

• Un extrait de casier judiciaire du(des) tiers à la capacité duquel (desquels) il fait appel.

Ces documents devront être communiqués au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire.

Pour les soumissionnaires étrangers :

Le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer :

• Un extrait du casier judiciaire du ou des soumissionnaires ainsi que, le cas échéant, celui du ou des tiers à la capacité duquel (desquels) il fait appel ;

Ce document devra être communiqué au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire.

POINT D’ATTENTION :

Lorsqu’un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n’est pas délivré dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas prévus, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance conformément à l’article 72 de l’A.R. du 18 avril 2017.

CONSIDÉRANT la sélection qualitative ;

CONSIDÉRANT que le présent marché est attribué sur la base du ou des critère(s) de sélection fixé(s) par l’adjudicateur ayant trait à : 1°la capacité économique et financière A3.23.1 Capacité économique et financière ;

CONSIDERANT qu’il est complété comme suit :

Si le soumissionnaire fait valoir les capacités économiques et financières et/ou techniques d’un groupement d’entreprises auquel il a pris part, il précise dans son offre l’ensemble (les ensembles) de travaux dans lequel (lesquels) il a été impliqué(s).

Le respect des niveaux d’exigences repris ci-dessous sera en effet apprécié par rapport à l’implication effective du soumissionnaire dans les références vantées.

Le membre d’un groupement peut invoquer la totalité des travaux qui font l’objet de référence, à condition d’avoir au moins en partie exécuté les travaux. En outre, si un marché inclut divers ensembles de travaux, le soumissionnaire qui a au moins en partie exécuté les travaux d’un ensemble peut invoquer l’intégralité de ces travaux-là, mais uniquement de ces travaux-là.

Dès lors, concernant la liste des principaux travaux, le soumissionnaire doit donc préciser, pour chaque référence réalisée dans le cadre d’un groupement, la part du marché qu’il a exécutée;

CONSIDÉRANT la sous-traitance :

De manière générale, aucun sous-traitant ne peut se trouver dans une des causes d’exclusion visées aux articles 67, 68 et 69 de la [Loi 2016-06-17], ni en situation d’exclusion visée à l’article 48 de l’[AR 2013-01-14, Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics].

L’adjudicataire prend toutes les mesures nécessaires pour que ses sous-traitants directs imposent à leurs propres sous-traitants le respect des obligations énoncées ci-dessus.

L’adjudicataire a l’obligation de faire appel aux sous-traitants identifiés dans son offre.

L’adjudicataire prend toutes les mesures nécessaires pour que ses sous-traitants directs imposent à leurs propres sous-traitants le respect des obligations énoncées ci-dessus.

L’adjudicataire a l’obligation de faire appel aux sous-traitants identifiés dans son offre ;

CONSIDÉRANT la capacité économique et financière ;

CONSIDÉRANT que pour les lots 1 et 2 du présent marché, un critère de sélection relatif à la capacité économique et financière du soumissionnaire est requis ;

CONSIDÉRANT qu’en cas d'application d'un ou plusieurs critères, le candidat/soumissionnaire doit posséder une capacité économique et financière nécessaire pour exécuter le marché ;

CONSIDÉRANT que cette capacité est établie par : Agréation ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation comme décrit au point A3.24 ci-dessous pour opérer la sélection des soumissionnaires pour ce qui est de la capacité économique et financière ;

CONSIDÉRANT que plus particulièrement en ce qui concerne l’agréation, il sera vérifié que le soumissionnaire est correctement agréé pour l’exécution des travaux qu’il est envisagé de lui attribuer ;

CONSIDÉRANT que si pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document. Dans ce cas, il appartient au pouvoir adjudicateur d’apprécier le caractère approprié ou non du document présenté ;

CONSIDÉRANT les capacités techniques et professionnelles ;

CONSIDÉRANT que pour le lot 2 uniquement, un critère de sélection relatif à la capacité technique et professionnelle est requis ;

CONSIDÉRANT qu’en cas d'application d'un ou plusieurs critères :

Le soumissionnaire doit posséder une capacité technique et professionnelle nécessaire pour exécuter le marché.

Liste de travaux : La présentation de la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants. 

CONSIDÉRANT que les modalités de preuve et le minimum exigé sont : trois références portant sur la pose et la fourniture de panneaux photovoltaïques pour un montant total minimum cumulé de 300 000 HTVA €. Parmi ces trois références, au moins une référence doit porter sur des travaux, au moins en partie, réalisés à minimum 20 mètres de hauteur en pose verticale sur façade et avec harnais de sécurité ;

CONSIDÉRANT qu’en outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché ;

CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas concernés par du désamiantage ;

CONSIDÉRANT l’agréation ;

CONSIDÉRANT que pour les lots, la capacité par lot en termes d’agréation d’entrepreneur de travaux est définie comme suit :

• Lot 1 : catégorie D en classe 5
• Lot 2 : catégorie P1 en classe 3;

CONSIDÉRANT qu’en cas d’attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire, la capacité adaptée en termes d’agréation d’entrepreneur de travaux est définie comme suit : - tous les lots groupés : catégorie D, en classe 5 pour autant que le montant de l’offre l’exige ;

CONSIDÉRANT que pour le marché, ainsi que pour chaque lot et groupe de lot, la classe est déterminée in fine suivant le montant de l'offre retenue ;

CONSIDÉRANT la preuve de l’agréation :

Selon la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux, les marchés de travaux visés par la loi ne peuvent être attribués qu’à des entrepreneurs qui, au moment de l’attribution du marché, sont soit agréés à cet effet, soit ont fourni la preuve qu’ils remplissent les conditions fixées par ou en vertu de la loi.

Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par le pouvoir adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre Etat membre précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge.

Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée.

Le Pouvoir adjudicateur transmettra l’ensemble de ces données à son tour au service public fédéral compétent en matière de gestion du système d’agréation;

Si l’agréation est justifiée via le recours à un sous-traitant, celui-ci doit être identifié et le soumissionnaire apportera au Pouvoir adjudicateur la preuve qu’il disposera réellement pour l’exécution du marché des moyens nécessaires mis à disposition par cette entité. Il produira, par exemple, l’engagement formel signé par le sous-traitant de participer au marché et d’exécuter effectivement les travaux pour lesquels l’agréation est requise (point A9.3 Annexe 1: déclaration d’engagement de mise à disposition des moyens financiers et/ou techniques) ;

CONSIDÉRANT la déclaration implicite sur l’honneur : marché en-dessous des seuils de publicité européenne ;

CONSIDÉRANT dans le cas où le montant estimé du marché est inférieur aux seuils de publicité européenne (marché avec publicité belge) tel que mentionné au A3.1 Procédures de passation, la déclaration implicite sur l'honneur est d’application ;

CONSIDÉRANT que par le simple fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste sur l’honneur qu’il ne se trouve dans aucun motif d’exclusion applicable au présent marché. Le soumissionnaire ne doit joindre aucune attestation à son offre (hors application de mesures correctrices) ;

CONSIDÉRANT que lorsque le soumissionnaire fait valoir des mesures correctrices, la déclaration implicite sur l’honneur ne porte pas sur les éléments du motif d’exclusion concerné. Dans ce cas, le soumissionnaire doit prouver d’initiative que les mesures prises démontrent sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion dans son chef ;

CONSIDÉRANT que le mode de fixation des prix du marché est mixte ;

CONSIDÉRANT que les prix unitaires ne sont pas exprimés en toutes lettres ;

CONSIDÉRANT la régularité des offres ;

CONSIDÉRANT que les exigences substantielles spécifiques pour le marché sont les suivantes :

• Aucune sous-traitance n’est autorisée pour la direction du chantier ;
• La visite des lieux est obligatoire ;
• Utilisation du formulaire d’offre en annexe ;

CONSIDÉRANT que cette liste est non exhaustive ;

CONSIDÉRANT que la langue déterminée pour le marché est le français ;

CONSIDÉRANT que les offres et toutes leurs annexes doivent être introduites dans la langue du marché ;

CONSIDÉRANT que les soumissionnaires restent engagés par leur offre, telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par l’adjudicateur, pendant un délai maximal de 150 jours de calendrier prenant cours le lendemain du jour de l'ouverture des offres ;

CONSIDÉRANT l’attribution du marché : critères d’attribution ;

CONSIDÉRANT que le présent marché est attribué au soumissionnaire sélectionné ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse. L’offre considérée comme économiquement la plus avantageuse du point de vue de l’adjudicateur est celle qui, parmi toutes les offres régulières, a obtenu le plus de points sur base du ou des critère(s) d’attribution repris ci-dessous ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 87 de l'A.R. du 18 avril 2017, en cas d'options exigées ou autorisées, le soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse est déterminé suivant l'ordre de classement des offres majorées des avantages économiques offerts par les options ;

CONSIDÉRANT que le(s) critère(s) d’attribution pour l’attribution du marché est/sont : critère d'attribution unique : le prix ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de marché à lots, cette règle est appliquée à chacun des lots ;

CONSIDÉRANT qu’il est complété comme suit :

En cas de marché à lots, cette règle est appliquée à chacun des lots.

Pour les marchés à lots, le Pouvoir Adjudicateur procède au comparatif selon les dispositions reprises ci-dessus.

Si, à l’issue du classement des offres, un soumissionnaire est pressenti pour l’attribution de plusieurs lots, il y a lieu de vérifier qu’il répond aux exigences minimales fixées en matière de sélection qualitative pour cette hypothèse et ce, conformément à l’article 49 de l’AR du 18.04.2017.

Plus particulièrement en ce qui concerne l’agréation, il y a lieu de vérifier que le soumissionnaire est correctement agréé pour l’exécution des travaux qu’il est envisagé de lui attribuer.

Il est rappelé que, conformément à l’article 3 §4 de l’A.R. du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver.

Ainsi, s’il s’avère que l’addition des lots pour lesquels un soumissionnaire est classé premier excède le montant de sa classe d’agréation, ou ne répond pas aux critères d’exigence minimales pour plusieurs lots, le Pouvoir Adjudicateur lui attribue les lots désignés, dans l’offre, comme préférentiels et ce, à concurrence du montant de sa classe d’agréation ou à concurrence des lots pour lesquels il satisfait à ce niveau minimal d'exigence tenant compte de l'ordre de préférence.

Si les lots portent sur des travaux relevant de catégorie/sous-catégorie différentes, il sera tenu compte de la catégorie/sous-catégorie dans laquelle rentre la partie de l’ouvrage à exécuter dont le montant représente le pourcentage le plus élevé du montant du marché (conformément à l’article 5 §7 de l’A.R. du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux) pour vérifier que l’entreprise est bien agréée dans la classe correspondant à l’addition des lots qu’il est envisagé de lui attribuer.

Les lots excédentaires ne pouvant être octroyés au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse sont attribués au second classé et ainsi de suite ;

CONSIDÉRANT que le montant total du marché est estimé à 1.679.232,18 € HTVA soit 2.031.870,94€ TVAC décomposé comme suit :

Lot 1 « Architecture » :

• Hors option : 1.341.570,18 € HTVA
• Options :24.030,00€ HTVA
• Options comprises : 1.365.600,18 € HTVA

Lot 2 « Techniques spéciales » :

o    Hors option : 253.952,00 € HTVA

o    Options : 59.680 € HTVA

o    Options comprises : 313.632,00 € HTVA

CONSIDERANT que le crédit permettant cette dépense a été inscrit lors de l’élaboration du budget communal 2026 ;

VU l’avis de légalité sollicité le 30/03/2026 et rendu par Madame la Directrice financière en date du 7 avril 2026 ;

Décide

Après en avoir délibéré;

Par 14 oui, 1 non (Monsieur Fenzaoui) et 3 abstentions (Messieurs Salhi et Tabi. Monsieur Serdar n'exprimant quant à lui aucun vote à l’appel du Président de séance, il est considéré qu'il s'abstient);

Article 1 : D’APPROUVER le principe de l’engagement d’une procédure de marché public pour les travaux ayant pour objet la réhabilitation de la tour du Roton et dont le coût est estimé à 1.679.232,18 € HTVA soit 2.031.870,94€ TVAC se décomposant comme suit :

Lot 1 « Architecture » :

• Hors option : 1.341.570,18 € HTVA
• Options :24.030,00€ HTVA
• Options comprises : 1.365.600,18 € HTVA

Lot 2 « Techniques spéciales » :

o    Hors option : 253.952,00 € HTVA

o    Options : 59.680 € HTVA

o    Options comprises : 313.632,00 € HTVA

Article 2 : DE CHOISIR, comme procédure, la procédure ouverte avec publicité belge, conformément aux articles 35-42 de la loi du 17 juin 2016.

Article 3 : D’APPROUVER les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes.

Article 4 : DE FINANCER cette dépense par le crédit inscrit lors de l’élaboration du budget communal 2026.

Article 5 : DE TRANSMETTRE la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au Service des Finances et aux personnes et services que l’objet concerne.