VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;
VU la Loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’Arrêté royal du 16 mars 1968, et ses modifications ultérieures ;
VU l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
VU l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation ;
VU le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
VU l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
VU la circulaire ministérielle du 03 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
VU la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
CONSIDÉRANT qu'un citoyen sollicite l’aménagement d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de son domicile à Farciennes ;
CONSIDÉRANT que cette personne ne dispose pas d’un garage ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’Inspecteur de police ;
CONSIDÉRANT que la mesure s’applique à la voirie communale ;
Décide
Après en avoir délibéré;
Par 16 oui et 2 abstentions (Monsieur Salhi. Monsieur Serdar n'exprimant quant à lui aucun vote à l’appel du Président de séance, il est considéré qu'il s'abstient);
Article 1 : De modifier l’article 55 :
8°) Un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées sera tracé à la rue Clément Daix en face du n°21 à Farciennes. Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un panneau E9a avec pictogramme international des handicapés, avec flèche montante et indication de la distance.
Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de l’agent d’approbation (exclusivement via l’application « MON ESPACE » Portail de Wallonie – Formulaire d’approbation d’un RC – www.wallonie.be).
Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.