RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE.- RUE CENTRALE.- ABROGATION.- DÉCISION À PRENDRE.-

VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

VU la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’Arrêté royal du 16 mars 1968, et ses modifications ultérieures ;

VU l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation ;

VU le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

VU l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

VU la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

CONSIDÉRANT que l'emplacement PMR à la rue Centrale, 11 n'est plus occupé étant donné que le demandeur a déménagé ;

CONSIDÉRANT que cet emplacement PMR ne sera plus utilisé et que l'espace public doit toujours faire l'objet de l'occupation la plus collective possible ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de rechercher et de prendre toutes les mesures utiles afin d’assurer et d’améliorer la sécurité des usagers et que dans ce but, il y a lieu d’y apporter la modification qui s'impose en fonction de la situation précitée ;

CONSIDÉRANT que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Décide

Après en avoir délibéré;

Par 14 oui et 4 abstentions (Messieurs Fenzaoui, Salhi et Tabi. Monsieur Serdar n'exprimant quant à lui aucun vote à l’appel du Président de séance, il est considéré qu'il s'abstient);

Article 1 : Dans la rue Centrale :

D’ABROGER l'article 12 2°) :

Un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées devant l’immeuble n° 11. Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des « handicapés » et flèche montante « 6m ».

Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de l’agent d’approbation (exclusivement via l’application « MON ESPACE » Portail de Wallonie – Formulaire d’approbation d’un RC – www.wallonie.be).

Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.