UREBA EXCEPTIONNEL 2021 ET UREBA 2022.- RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ÉCOLE ET DE LA SALLE DU GROUPE SCOLAIRE WALOUPI, IMPLANTATION DU WAINAGE ET DE L’ÉCOLE WALOUPI, IMPLANTATION DE PIRONCHAMPS.- MARCHE DE TRAVAUX.- LOT 1 (RÉNOVATION ENERGETIQUE DE L’ÉCOLE ET DE LA SALLE DU GROUPE SCOLAIRE WALOUPI, IMPLANTATION DU WAINAGE).- MARCHE DE TRAVAUX.- AVENANT N°1.- MESURE D'URGENCE.- DÉCISIONS À PRENDRE.-

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 §2 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

 

VU l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/2 (Evénements imprévisibles dans le chef de l’adjudicateur) ;

 

VU l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

VU la décision du Collège communal du 18 décembre 2025 relative à l'attribution du marché “UREBA EXCEPTIONNEL 2021 ET UREBA 2022.- RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE ET DE LA SALLE DU GROUPE SCOLAIRE WALOUPI, IMPLANTATION DU WAINAGE ET DE L'ECOLE WALOUPI, IMPLANTATION DE PIRONCHAMPS.- MARCHE DE TRAVAUX.-  Lot 1 (RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE ET DE LA SALLE DU GROUPE SCOLAIRE WALOUPI, IMPLANTATION DU WAINAGE)” à COMABAT SA, Rue Des Spirous 1 à 7170 Fayt-Lez-Manage pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 717.498,96 € (incl. 6% TVA) ;

 

CONSIDERANT que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2025/Extra/Bat/09 ;

 

CONSIDERANT qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

 

L'auteur de projet n'a pas pris en compte dans la rédaction du CSCH, qui a été approuvé par le Conseil communal du 23 juillet 2025, un rapport de prévention daté du 24 novembre 2023 qui proscrit, en matière de sécurité incendie, l’utilisation d’isolants de type polyuréthane en application intérieure dans les parois.  En conséquence, l’isolation prévue en PU doit être remplacée par une isolation en laine minérale 22cm  présentant des caractéristiques de réaction au feu conformes aux exigences en vigueur et maintenant un niveau de performance thermique équivalent (validée par le pouvoir subsidiant) 
La composition de ce nouvel isolant fait l’objet d’une augmentation du prix unitaire.

 

De plus, le démontage des faux plafonds a permis de constater que les surfaces à isoler sont supérieures à celles estimées initialement.

 

Travaux supplémentaires	+	€ 35.067,81
Total HTVA	=	€ 35.067,81
TVA	+	€ 2.104,07
TOTAL	=	€ 37.171,88

 

CONSIDERANT qu'une offre a été reçue à cette fin le 27 mars 2026 ;

 

CONSIDERANT qu'une partie des coûts est subsidiée par UREBA ;

 

CONSIDERANT que le montant total de cet avenant dépasse de 5,18% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 754.670,84 € (incl. 6% TVA) ;

 

CONSIDERANT que l'adjudicataire demande une prolongation du délai de 30 jours de calendrier pour la raison précitée ;

 

CONSIDERANT que le rapport de l'auteur de projet, IGRETEC, daté du 1er avril 2026, justifiant l'avenant 1 repris en annexe à la présente ;

 

CONSIDERANT que la dépense est repartie comme suit : 

- Salle Wainage : 6.508,93 euros (incl. 6% TVA),

- Ecole Wainage : 30.662,94 euros (incl. 6% TVA) ;

 

CONSIDERANT que le crédit permettant la dépense pour la salle du Wainage est prévu au budget extraordinaire ;

 

CONSIDERANT que le crédit permettant la dépense pour l'école Wainage est prévu au budget extraordinaire à hauteur de 26.500 euros (incl. 6% TVA) ;

 

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'invoquer l'urgence pour l'école du Wainage afin de couvrir le dépassement de crédit disponible ; 

 

CONSIDERANT qu'il s'agit d'un dossier subsidié UREBA pour lequel la date butoir est fixée au 30 juin 2026 avec une prolongation officieuse au 31 décembre 2026 (UREBA 2021 - 4 ans de délai + 1 an prolongation) ;

 

CONSIDERANT que depuis le début de chantier, l'école est délocalisée sur base d'une convention d'occupation avec un tiers ;

 

CONSIDERANT dès lors qu'il n'est pas envisageable de stater le chantier afin d'attendre le retour de la première modification budgétaire 2026 des autorités de tutelle estimé à début août ;

 

CONSIDERANT qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 1er avril 2026 ;

 

CONSIDERANT l'avis de la directrice financière remis en date du 1er avril 2026 ;

 

VU la délibération du Collège communal du 2 avril 2026 décidant : 

- d'approuver l'avenant 1 - Modification des cloisons Wainage du marché “UREBA EXCEPTIONNEL 2021 ET UREBA 2022.- RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE ET DE LA SALLE DU GROUPE SCOLAIRE WALOUPI, IMPLANTATION DU WAINAGE ET DE L'ECOLE WALOUPI, IMPLANTATION DE PIRONCHAMPS.- MARCHE DE TRAVAUX.- Lot 1 (RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE ET DE LA SALLE DU GROUPE SCOLAIRE WALOUPI, IMPLANTATION DU WAINAGE)” pour le montant total en plus de 37.171,88 € (incl. 6% TVA) ;

- d'approuver la prolongation du délai de 30 jours de calendrier ;

- de financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire ;

- d'invoquer l'urgence, sur base de l'article du CDLD L1311-5 §2 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, pour la partie Ecole Wainage (30.662,94 euros (incl. 6% TVA)) qui dépasse le crédit disponible au budget extraordinaire ;

- d'informer le Conseil communal de la présente décision afin qu'il en admette la dépense suite à l'application de l'article du CDLD L1311-5 §2 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues ;

Considérant que la responsabilité de situation décrite revient à l'auteur de projet et que la commune se retournera vers celui-ci pour la prise en charge des couts supplémentaires ainsi générés;