Instruction des demandes de permis d'urbanisme - Hébergements touristiques - Instauration d'un moratoire - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment son article L1122-30 ;

Vu les dispositions du Code wallon du tourisme ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), et notamment l'article D.I.1, relatif aux objectifs de développement du territoire dans le respect de l'optimisation spatiale ("préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l'urbanisation. Elle comprend la lutte contre l'étalement urbain") ;

Vu le Schéma de Développement du Territoire (SDT), et notamment l'objectif de "rencontrer les besoins actuels et futurs en logements accessibles et adaptés aux évolutions socio-démographiques, énergétiques et climatiques" ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 février 2025 de réaliser un Schéma de Développement Communal (SDC) ; que ce marché public de services a été attribué par le Collège communal le 22 décembre 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu d'entendre par "hébergement touristique" : toute structure mettant à disposition à titre onéreux, même de manière occasionnelle, un logement temporaire à une clientèle de passage pour une courte durée ;

Considérant que la commune connaît une croissance démographique soutenue (+ 22% entre 2000 et 2025) ;

Vu le nombre croissant de projets d'urbanisme ayant pour but la construction de nouveaux hébergements touristiques ou la transformation de bâtiments existants en hébergements touristiques depuis plusieurs années ;

Considérant que la multiplication des transformations de bâtiments existants en hébergements touristiques entraîne une diminution du parc de logements permanents, risquant de mettre en péril les objectifs de développement du territoire rappelés ci-avant ;

Considérant de plus que la construction ou l'aménagement de nouveaux hébergements touristiques participe également à l'étalement urbain dans la mesure où ces hébergements touristiques réduisent la disponibilité immobilière pour du logement, qui est dès lors encouragé à s'implanter à d'autres endroits ;

Considérant par ailleurs que l'augmentation continue du nombre d'hébergements touristiques risque, en l'absence de vision globale et d'encadrement adéquat, de fragiliser la cohésion sociale villageoise, de modifier l'identité rurale et d'accentuer les nuisances (sécurité routière, stationnement et tapage notamment) ;

Considérant encore que certaines communes proches ont adopté des dispositions restreignant la création d'hébergements touristiques ;

Qu'en conséquence, les autres communes voient les demandes se reporter sur leur territoire ;

Considérant qu'il appartient aux pouvoirs publics de veiller à maintenir un équilibre entre les activités touristiques, l'optimisation spatiale, le maintien d'une offre appropriée de logements ainsi que le cadre de vie de qualité ;

Considérant qu'en l'absence de cadre régional en la matière, il appartient à la commune, dans l'usage de ses compétences en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, de prendre des mesures pour préserver l'avenir ;

Considérant que le CoDT impose depuis le 30 janvier 2023 l'obtention d'un permis d'urbanisme pour transformer un bâtiment existant en hébergement touristique ;

Considérant que le Conseil communal a décidé la réalisation d'un SDC, qui permettra de disposer de données objectives et précises concernant cette problématique, et de déterminer les lignes de conduite et les recommandations aidant à assurer l'équilibre décrit ci-avant ;

Considérant toutefois que, dans l'attente de l'approbation définitive de ce SDC, il s'indique de prendre une mesure temporaire permettant de ne pas créer de situation dommageable et irréversible ;

Considérant, au vu de ce qui précède, que la décision d'instaurer un moratoire constitue une mesure nécessaire, proportionnée, non discriminatoire, limitée dans le temps et justifiée par la poursuite d'objectifs d'intérêt général ;

Considérant que cette décision ne pourra s'appliquer qu'aux demandes de permis d'urbanisme ayant été déposées contre récépissé ou réceptionnées par l'autorité après la date de la décision du Conseil communal ; 

Sur proposition du Collège communal ;

d'adopter un moratoire en matière d'hébergements touristiques.

Ce moratoire sera instauré sur l'ensemble du territoire communal et visera la création de nouveaux hébergements touristiques (construction de nouveaux bâtiments, placement d'installations fixes ou mobiles, ...) ainsi que la transformation de bâtiments existants en hébergements touristiques ; et ceci, quelle que soit la capacité d'hébergement, la dénomination ou la forme que ces hébergements prennent.

En application de ce moratoire, le Collège communal refusera les permis ayant pour objet la création d'un hébergement touristique et remettra un avis défavorable sur les demandes qui lui seront transmises par une autre autorité (lorsque le Collège communal n'est pas l'autorité compétente en application des dispositions du CoDT) ; y compris pour les demandes de régularisation.

Cette décision sera appliquée aux demandes de permis d'urbanisme déposées contre récépissé ou réceptionnées par l'autorité après la date du 1er mai 2026.

Ce moratoire aura une durée de deux ans, à dater de la délibération du Conseil communal, renouvelable une fois par décision du Conseil communal.

Cette décision sera transmise au Fonctionnaire délégué, pour information, et sera portée à la connaissance du public (affichage aux valves communales, publication via le site internet communal et dans le bulletin communal).