Marché public de fournitures pour l’acquisition d'outillage motorisé pour le service opérationnel – Approbation des conditions
Lancement de la procédure de marché public de fournitures pour l'acquisition d'outillage motorisé pour le service opérationnel.
Le montant estimé est de 20.000,00€ TVAC.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 euros) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le cahier des charges (n° 2026/1077) relatif au marché public de fournitures pour l’acquisition d'outillage motorisé pour le service opérationnel établi par le département logistique ;
Attendu que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 euros hors TVA ou 20.000,00 euros, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par la procédure de faible montant ;
Attendu que le crédit permettant de financer ces dépenses est inscrit à l’article 42102/744-51 du budget extraordinaire de l’exercice 2026 (sous réserve d’approbation de ce dernier par les autorités de tutelle) ;
Vu l’avis sollicité auprès des services ;
Vu l’avis remis par Monsieur le Directeur financier quant à la légalité de la présente décision ;
DECIDE :
- D'approuver le cahier des charges (n° 2026/1077) relatif au marché public de fournitures pour l’acquisition d'outillage motorisé pour le service opérationnel, estimé à 16.528,93 euros hors TVA ou 20.000,00 euros, 21% TVA comprise ;
- De conclure le marché par la procédure de faible montant ;
- De financer les dépenses en résultant au moyen du crédit inscrit à l’article 42102/744-51 du budget extraordinaire de l’exercice 2026 (sous réserve d’approbation de ce dernier par les autorités de tutelle) ;
- De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.