Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement complémentaire sur la circulation routière - Route de Souxhon.
Modification du stationnement sur le tronçon entre Bois Linette et Cour Bottet afin de répondre aux attentes des riverains (Rencontres citoyennes)
Stationnement en partie sur trottoir entre le 210 et Cour Bottet et entre le 314 et le 328.
Ajour d'une place PMR au 324
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, spécialement ses articles 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'article L.1122-32 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Revu sa délibération du 31/03/2025 (14e objet) ;
Considérant qu'il convient de règlementer le stationnement sur son tronçon compris entre Bois Linette et Cour Bottet ;
Qu'au cours de la Rencontre citoyenne de Souxhon du 10 février 2026, les riverains ont fait part de problèmes de vitesse et de stationnement sauvage dans cette portion ;
Considérant que la mise en place de stationnement alternativement des 2 côtés de la chaussée va entraîner une diminution de la vitesse ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE :
A l'unanimité,
Route de Souxhon :
Article 1er (Décision du 8/6/2020) :
Des emplacements pour personnes handicapées sont réservés :
- Face au numéro 72
- Face à l'entrée carrossable de l'église Saint-Nicolas
- Face au numéro 324
La mesure est matérialisée par la pose de signaux E9 complétés de l'additionnel "handicapés" et de l'additionnel de type c "6m".
Article 2 (Décision du 31/3/25) :
Une zone 30 est réalisée sur son tronçon compris entre son carrefour avec Cour Bottet et son carrefour avec la rue Tavalle
La mesure est matérialisée par la pose de signaux F4a et F4b
Article 3 (Décision du 8/6/2020) :
Des emplacements de stationnement sont établis :
- Longitudinalement :
- Du côté opposé aux numéros 193 à 199 (3 emplacements)
- Face aux numéros 72 et 74 (2 emplacements)
- Perpendiculairement :
- en amont du numéro 49 (8 emplacements)
La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 7.7.5 de l’A.R du 01/12/1975
- Un emplacement de stationnement réservé aux corbillards est établi face au numéro 252
La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 7.7.5 de l’A.R du 01/12/1975 et par la pose d'un signal E9a et d'un additionnel de type VII e "Corbillard"
Une bande de stationnement de 2 mètres de largeur minimum est délimitée en partie sur le trottoir aux endroits suivants :
- du côté des habitations paires sur son tronçon compris entre le numéro 210 et son carrefour avec Cour Bottet ;
- du côté des habitations paires sur son tronçon compris entre les habitations 314 et 328 ;
La mesure est matérialisée par des marques de couleur blanche d’une largeur de deux mètres prévues à l’article 75.2 de l’A.R. du 1er décembre 1975 ;
Article 4 :
Le stationnement est interdit :
- Du côté pair :
- Du numéro 20 au numéro 32
- Sur son tronçon compris entre Cour Bottet et l'église
- Du numéro 144 au numéro 77
- Du côté impair : entre son carrefour avec l'Avenue du Fort et le numéro 73
La mesure est matérialisée par la pose de signaux E1 complétés d'additionnels de type GX a, b et d
- Du côté pair entre les numéros 202 et 206
La mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir
Article 5 (Décision du 8/6/2020) :
Des dispositifs surélevés sont aménagés dans les endroits suivants conformément aux plan terrier et coupe en long annexés :
- Un plateau sur le tronçon compris entre le numéro 187 et le numéro 199
- Un plateau en son carrefour avec Cour Bottet
La mesure est matérialisée par la pose de signaux A14
Article 6 (Décision du 31/3/25) :
Une zone d'évitement striée est tracée de part et d’autre de la chaussée, rétrécissant la chaussée à 3 m en son centre :
- Entre les deux accès à Bois Linette.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Une priorité de passage est établie pour les conducteurs dans le sens descendant
La mesure est matérialisée par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires.
Article 7 :
Le présent règlement abroge et remplace tout autre règlement antérieur
Article 8 :
Les infractions au présent règlement sont sanctionnées des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
Article 9 :
Le présent règlement est soumis à l’approbation de l'agent d'approbation ;
Article 10 :
Le présent règlement sera, dès acception par le Ministre compétent, publié par Madame la Bourgmestre par voie d’affichage aux endroits habituels.