Question posée par Madame Juliette BIESMANS, conseillère communale, en application de l'article 1122-10 § 3 du CDLD – Plastiques agricoles.

Vu le courriel du 10 mars 2026, adressé par Madame Juliette BIESMANS, Conseillère communale et Cheffe de groupe ECOLO, dans lequel elle communique ses questions portant sur la collecte des plastiques agricoles ;

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-10 § 3 ;

DECIDE :

1. D'entendre l'interpellation de Madame Juliette BIESMANS, Conseillère communale, telle que communiquée au Directeur général par courriel du 10 mars 2026 :

" Madame la Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevin·es,  

Nos agriculteurs ont reçu votre courrier sur la modalité de collecte des plastiques agricoles et  de facturation de 2026. Ce courrier de votre Échevinat annonce la mesure de ne plus prendre en charge le coût du traitement des plastiques agricoles à partir de cette année.

La collecte des plastiques à usage agricole rentre dans un processus de recyclage circulaire de

ces matériaux. Il demande une participation active de la part de nos agriculteurs, triage,  nettoyage et transport de ces plastiques vers les centres de collecte.

Les agriculteurs sont les premiers acteurs pour le respect de notre environnement, notre  biodiversité et de notre paysage communal. Dans le contexte actuel de turbulence économique, ils traversent une période difficile comme en témoigne les actualités. Ne pas soutenir ce financement de recyclage, c’est leurs envoyer un signal négatif sur la transition climatique et l’écologie.

Monsieur l’Échevin, mes questions sont les suivantes. Combien d’agriculteurs sont impactés par votre mesure ? Quel est le coût de ce financement ? Une subvention en vertu de l’AGW du 17/07/2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets est-elle sollicitée par votre administration ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ? Flémalle a-t-elle un autre partenariat permettant de soutenir le recyclage des plastiques agricoles ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses."

2. D'entendre la réponse donnée par Monsieur Jérôme DISTER, Échevin : 

"Un arrêté du Gouvernement wallon de 2008 prévoyait jusqu’en 2024 une aide financière pour la collecte des plastiques agricoles… aide qui s’élevait en moyenne à 1.275 € par an et par commune, soit un montant aujourd’hui insuffisant pour couvrir le coût réel de la gestion de ces déchets par les intercommunales qui percevaient ce subside pour le compte des communes.

Au sein de l’intercommunale Intradel, un groupe de travail « plastiques agricoles » avait déjà été mis en place dès 2020, lorsque le niveau de ce subside est devenu insuffisant pour couvrir l’ensemble des coûts.

Il fait savoir à ce sujet que, durant les six dernières années, la commune de Flémalle a pris en charge la différence en réglant les factures transmises par Intradel pour les plastiques agricoles déposés par les agriculteurs flémallois… Une prise en charge dont le coût a fortement évolué ces dernières années puisqu’il est passé de 57,85 €/tonne en 2020 à 183 €/tonne en 2025.

Cette question est effectivement revenue sur les devants de l’actualité puisque, en 2025, le Gouvernement wallon a décidé de supprimer son subside, estimant que ce financement public était contraire au principe du pollueur-payeur.

À ce sujet, il convient en effet de rappeler que les plastiques agricoles sont considérés comme déchets professionnels au sens de la législation et que leur collecte ne constitue donc ni une mission de service public ni une obligation légale pour les communes ou les intercommunales.

Pour 2026, nous avons néanmoins maintenir la possibilité de collecte et de traitement des plastiques agricoles en collaboration avec Intradel. Les agriculteurs flémallois qui sont au nombre de 10 pourront ainsi continuer à déposer ces déchets dans certains recyparcs, notamment celui de Grâce-Hollogne qui situé à proximité immédiate.

Cela étant, dans le contexte actuel, les pouvoirs locaux ne peuvent pas non plus absorber toutes les restrictions voulues par la Région wallonne et, en l’occurrence, cette collecte de plastiques agricoles sera désormais organisée sur la base d’une refacturation du coût réel et complet.

La bonne nouvelle, si tant est qu’il y en ait une, c’est que les tarifs appliqués par Intradel à ce niveau restent très compétitifs au regard des offres disponibles dans le secteur privé pour ce type de déchets.

Voilà ce qu’il en est dans l’immédiat… Pour ce qui est du plus long terme, le Ministre Coppieters a indiqué vouloir examiner une proposition de l’ASBL Recydata qui vise à étudier la mise en place d’un système de responsabilité élargie des producteurs pour les plastiques agricoles, sur base volontaire.

Une étude régionale devait donc être lancée en 2025 afin d’analyser différents aspects tels que les modalités de collecte les plus efficientes, les possibilités de recyclage, les synergies avec d’autres flux de plastiques et les incitants à mettre en place pour les producteurs de plastiques agricoles.

À ce stade, les résultats de cette étude n’ont pas encore été communiqués mais nous ne manquerons pas de vous en faire part le moment venu."