CONVENTION RELATIVE À L’UTILISATION DES SUPPORTS DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DU GRD POUR LA POSE D’ÉLÉMENTS D’UNE INSTALLATION D’UTILITÉ PUBLIQUE : ARRÊT DES TERMES.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-30 sur les attributions du Conseil communal ;
Vu la décision du Collège communal du 8 juillet 2007 d'approuver le dossier de candidature de la Commune de Fléron comme "Commune Énerg'Éthique" ;
Vu la décision du Collège communal du 25 juin 2015 de signer la Convention des Maires et d'adhérer à la structure proposée par la Province de Liège dans le cadre de la campagne POLLEC en signant une convention de partenariat avec la Province de Liège ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 octobre 2016 de prendre connaissance et d'approuver le contenu de la nouvelle Convention des Maires pour le climat et l’énergie ;
Vu la décision du Conseil communal du 24 avril 2018 approuvant le PAEDC (Plan d'Actions en faveur de l'Énergie Durable et du Climat) ;
Vu la décision du Conseil communal de Fléron du 17 septembre 2019 approuvant la mise à jour du PAEDC ;
Vu la décision du Collège communal de Fléron du 24 avril 2025 approuvant le dossier de candidature au projet "Pure Cities" ;
Vu la décision du Conseil communal du 23 septembre 2025 arrêtant les termes de la convention de partenariat avec Airscan relative aux mesures de la qualité de l'air extérieur ;

Considérant que si la Commune souhaite placer des éléments sur les poteaux d'éclairage public, gérés par RESA, une convention doit être établie entre RESA et la Commune de Fléron, soit l'objet de la présente ;
Considérant que cette convention est à durée indéterminée et concerne l'ensemble du parc d'éclairage public appartenant à RESA sur la commune de Fléron ;
Considérant cette autorisation permet l'utilisation des supports du réseau de distribution électrique du GRD pour la pose d'éléments d'une installation d'utilité publique ;
Considérant que l'utilisation des supports est gratuite pour les Villes et Communes ;
Considérant que par après, il faudra suivre la procédure simplifiée suivante :

• Envoyer le numéro de poteau + une photo du poteau ;
• Transmettre les données techniques du dispositif à installer ; 
• Envoyer les informations par mail à M. Delbovier + copie à service aux collectivités ;
• Respecter les prescriptions de RESA ;

Considérant que la Commune de Fléron a adhéré au projet Pure Cities consistant à l'analyse de la qualité de l'air extérieur et la mise en place d'un plan d'action ;
Considérant que des sondes d'analyse d'air doivent être posées sur un poteau muni d'éclairage public et du réseau de distribution ;
Considérant qu'il est intéressant de mesurer en parallèle le trafic via des sondes Telraam ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

À l'unanimité,

Article unique.
D'approuver les termes de la convention :

"Convention relative à l’utilisation des supports du réseau de distribution d’énergie électrique du GRD pour la pose d’éléments d’une installation d'utilité publique

Entre :

•  La Commune de Fléron

dont le siège social est,  rue François Lapierre 19 à 4620 Fléron

représentée par Monsieur  Thierry ANCION. Bougmestre, et Madame Isabelle BERTHOLET, Directrice générale

d'une part,

Ci-après dénommée, « le demandeur » » ;

Et

• RESA S.A. Intercommunale

dont le siège social est sis rue Sainte-Marie, 11 à 4000 Liège, immatriculée auprès du registre des personnes morales de Liège sous le numéro BE 0847.027.754,

valablement représentée aux fins des présentes par Monsieur Gil Simon, Directeur général,

Ci-après dénommée « le GRD »,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :

PREAMBULE

Le Demandeur désire réaliser sur le territoire desservi par le GRD l'installation de matériel d’utilité publique de type sondes d’analyse d’air, des boîtiers Telraam pour comptabiliser le trafic, de caméras,... en utilisant, lorsque c'est nécessaire et possible, les supports du réseau de distribution d'énergie électrique du GRD.

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation et d'intervention par Le Demandeur, ses agents et sous-traitants éventuels afin de ne pas entraver le déroulement normal de l'exploitation par le GRD de son réseau électrique, ni d’accroître les charges de cette exploitation, d’éviter tout accident et de dégager la responsabilité du GRD dont le rôle consiste exclusivement à mettre des supports de son réseau électrique à la disposition du Demandeur pour l'établissement et l'exploitation de ses installations.

A noter que, dans ce document, le terme RGIE, fait référence à l’Arrêté royal du 08 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique en vigueur depuis le 1er juin 2020.

ARTICLE 1 – INSTALLATION DES EOUIPEMENTS - PLANS

Mise à disposition des supports - Evolution des prescriptions

Le GRD marque son accord de principe pour l'utilisation de supports de son réseau électrique dans le respect des prescriptions de la présente convention et de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d’application en la matière, y compris leurs modifications ultérieures.

En outre, Le Demandeur s'engage à informer ses agents et sous-traitants éventuels conformément à la législation en la matière.

Demande d'autorisations et production de plans

Préalablement à la mise en place de ses installations, Le Demandeur communiquera le plan de ces dernières au GRD et sollicitera leur autorisation individuelle, en vue de procéder à leur placement suivant la procédure décrite en annexe 2a.

Les supports concernés du réseau électrique y seront indiqués avec précision ainsi que les caractéristiques techniques du matériel à installer (poids, dimensions). Dans chaque cas, une description précise des modes de fixation et des éléments y afférents sera fournie. Lors de la pose sur poteaux HT, des isolateurs supports avec tenue diélectrique suffisante sera prévue (la description de ce matériel sera également fournie). Des photos des supports concernés seront annexées au dossier. Un planning prévisionnel des travaux sera également joint.

Le GRD autorisera ou refusera l'installation proposée dans les 30 jours ouvrables de la production du plan proposé.

Les installations doivent être réalisées par Le Demandeur dans le respect des conditions générales prévues aux présentes et dans le respect des conditions particulières éventuellement prévues dans l'acte d'autorisation. Le cas échéant, des conditions particulières peuvent déroger aux conditions générales.

ARTICLE 2 - SUPPORTS

Par supports, il faut entendre les poteaux (utilisés pour la Haute ou Basse Tension), potences et ferrures à l'exclusion des moyens de fixation au réseau électrique (ancrages).

Les supports du réseau de distribution d'énergie électrique ne sont pas utilisés pour la pose d'autres installations chaque fois qu'il existe une quelconque autre possibilité de poser ces installations, sur les immeubles à desservir par exemple. Dans ce cas, il revient au Demandeur de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur quant à son droit d'ancrage sur les immeubles

Dès qu'il apparaît que Le Demandeur est impacté par un projet de disparition de poteaux sur une partie du réseau électrique, le GRD le signale au Demandeur (annexe 2b : Procédure d’information aux Demandeurs lors de travaux GRD).

En tout état de cause, le GRD précise que la probabilité existe de voir disparaître graduellement ses réseaux électriques aériens actuellement établis sur potences et poteaux.

Le Demandeur impacté par la suppression d’un ou de plusieurs supports ne sera pas en droit de réclamer, pour quelque cause que ce soit, une quelconque indemnité au GRD ni réparation d’un éventuel dommage qui en résulterait.

ARTICLE 3 - REDEVANCES

3.1. Redevance annuelle pour l'utilisation de supports

Le Demandeur paie au GRD une redevance annuelle pour l'utilisation des supports.

Cette redevance est fixée à :

Montant de base x (nouvel indice / indice 2020) x N en €.

Montant de base 2020 = 0 € / Support à l’indice 2020 = xxx

Nouvel indice = l’indice général des prix à la consommation de l’année en cours

N : est le nombre conventionnel de supports

La liste des communes concernées est reprise en annexe 1.

3.2. Autres frais

Le Demandeur paie au GRD un montant forfaitaire à titre de frais pour l'étude de la compatibilité des supports existant aux efforts complémentaires induits par la présence des installations envisagées. Ce montant forfaitaire dans le cadre de cette Installation d’Utilité Publique est de 0 €.

Le cas échéant, Le Demandeur paie également les frais de renforcement des supports lorsqu'ils sont consécutifs à la présence de ses installations. Le GRD communique au Demandeur le devis détaillé des travaux de renforcement pour accord préalable. Le GRD se réserve le droit de réaliser un audit et de faire procéder aux renforcements aux frais du Demandeur si ce dernier n'a pas fait de déclaration préalable à l'usage des supports,

3.4. Modalités de paiement

3.4.1. Redevances récurrentes de supports

Les montants dus sont payables annuellement et anticipativement sur base de la facture présentée par le GRD en janvier de chaque année étant entendu que la facture se basera sur la situation au moment de son établissement complété par une régularisation liée à l’année précédente. Les montants sont indexés.

3.4.2. Redevances non récurrentes.

3.4.2.1. Frais d'études et la quote-part de l'adaptation des supports

Il s'agit des frais lors de l'établissement d'un réseau ou de certains frais liés à l'exploitation. Les montants dus sont payables sur base de la facture présentée par le GRD avant la réalisation des travaux.

3.4.3. Délai

Au cas où les montants dus ne seraient pas payés endéans les 30 jours de leur facturation, les sommes en question porteront de plein droit, après une mise en demeure, intérêt au taux légal à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement.

ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA POSE DES INSTALLATIONS SUR LES SUPPORTS

Sauf précision contraire par Le Demandeur, les installations du GRD sont présumées en bon état. Si Le Demandeur démontre que ce n’est pas le cas, un état des lieux des installations du GRD préalable à la pose des installations du Demandeur sera réalisé contradictoirement.

La pose des installations sur les supports est subordonnée au respect des conditions ci-après :

4.l. Mise en place des installations

Outre les indications du GRD par rapport à ses installations, Le Demandeur doit également respecter toutes les législations en vigueur concernant son réseau, notamment en matière de distances par rapport aux voiries, au surplomb, …

La responsabilité du GRD ne pourra en aucun cas être engagée du fait du non-respect par Le Demandeur des dispositions qui lui incombent.

Le Demandeur garantit le GRD contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard.

4.1.1. Dispositions techniques

4.1.1.1. Basse Tension (BT)

4.1.1.1.a    En général

La fixation des installations du Demandeur (câbles coaxiaux, fibres optiques, paires cuivre) aux supports du réseau électrique Basse tension (BT) est réalisée sous le dit réseau à une distance minimale de 50 cm de celui-ci s'il est en fil nu, tout en veillant à ne pas gêner d’autres utilisateurs éventuels des supports du GRD avec lequel ce dernier a conclu antérieurement une convention similaire à la présente,

Si le réseau électrique BT est constitué par un faisceau de câbles isolés (torsadés ou préassemblés), la distance minimale sous le faisceau est de 20 cm.

Si ces modalités ne sont pas applicables, les exceptions font l’objet d’une demande spécifique au GRD qui donnera ou non son accord. En cas d’accord, pour ces cas particuliers, le colsonnage du réseau de télécommunication au réseau du GRD sera toléré si le réseau BT est constitué par un faisceau de câbles isolés (torsadés ou préassemblés) uniquement.

4.1.1.1 b    Traversée de voirie

Les distances décrites en 4.1.1.1 sont d’application.

Si ces modalités ne sont pas applicables, les exceptions font l’objet d’une demande spécifique au GRD qui donnera ou non son accord. En cas d’accord, pour ces cas particuliers, le colsonnage du réseau de télécommunication au réseau du GRD sera toléré si le réseau BT est constitué par un faisceau de câbles isolés (torsadés ou préassemblés) uniquement.

4.1.1.1 b    Pose en façade

Dans le cas où le réseau BT du GRD de type torsadé ou préassemblés est fixé sur façade au moyen d’une pince d’encrage fixée sur façade, le GRD autorisera éventuellement le colsonnage du réseau de télécommunication à son réseau électrique.

4.1.1.2. Haute Tension (HT)

S'il s'agit d'un réseau électrique à Haute Tension (réseau où la tension est supérieure ou égale à 1000V), l'accrochage des installations du Demandeur (câbles coaxial, fibres optiques, paires cuivre, ... ) aux supports du réseau électrique est réalisé sous ledit réseau à une distance minimale de 1,65m.

Considérant qu’aucune masse BT ne peut cohabiter avec une masse HT, l'emploi d'isolateur 17.5 kV est obligatoire pour la fixation de tout élément sur support HT.

4.1.1.3.  Modernisation du réseau télécom.

Dans le cas d’une modernisation de son réseau, les modalités de cette convention sont d’application. Le Demandeur veillera également à démonter l’ancien réseau fixé à nos supports lors de la modernisation de son réseau.

Si Le Demandeur ne démonte pas son réseau dans un délai d’un mois après la demande du GRD, le GRD se réserve le droit de réaliser le travail et de le lui facturer.

4.1.1.4. Fixations

Les attaches du réseau de télécommunication aux supports du réseau électrique sont indépendantes des ferrures ou accessoires déportés du réseau électrique et sont réalisées soit, quand cela est possible avec le matériel utilisé par le GRD pour la fixation de ses réseaux torsadés, soit avec du matériel similaire à ce dernier. Il en va de même du mode d'ancrage utilisé par Le Demandeur.

Si les poteaux sont non percés ou ne présentent pas de trous disponibles, les accessoires de Le Demandeur sont fixés par des feuillards en acier inoxydable (largeur des feuillards : 20 mm). Le percement de trous dans les supports est strictement interdit.

4.1.1.5. Tension du câble du preneur

Autant que possible, Le Demandeur veille à donner à son câblage une flèche se rapprochant de celle des lignes électriques afin de rendre le réseau de télécommunication aussi peu apparent que possible tout en réduisant les contraintes induites, notamment latérales, liées à la prise au vent.

4.1.1.6. Identification

Le câble et les installations demeurant propriété de Le Demandeur doivent pouvoir être aisément identifiés. Pour ce faire, Le Demandeur lui affecte un marquage propre durable et distinct du marquage utilisé par les autres câbles présents sur les supports concernés.

4.1.1.7. Descente de câbles

Le Demandeur veillera à disposer ses câbles de manière telle qu'ils ne puissent être dégradés dans le cours des activités d'exploitation du réseau électrique du GRD.

Il est notamment formellement interdit au Demandeur de faire enlacer le poteau par les câbles,

4.1.1.8. Accessibilité - Sécurité

Dans le cadre des activités d'exploitation du réseau électrique par le GRD, il doit toujours être possible de disposer en toute sécurité une échelle contre un support donné.

En particulier, s'agissant d'un poteau, Le Demandeur veille à laisser libre une face accessible à partir du domaine public afin de garantir une bonne assise de pose pour une échelle.

Si, dans le cadre des activités d'exploitation du réseau électrique du GRD, une situation dangereuse du fait de la présence des installations du Demandeur sur les supports de ce réseau est constatée, le GRD la signale au Demandeur et lui indique les mesures à prendre afin de rétablir le niveau de sécurité requis. Cette dernière indication est impérative et doit être appliquée dans les plus brefs délais. A défaut d'intervention dans les délais requis le GRD peut faire exécuter les travaux requis aux frais, risques et périls du Demandeur.

Dans les cas d’urgence (sinistre, tempête, …), si le GRD intervient le premier sur son réseau, il procèdera à la mise en sécurité de son réseau et prendra les mesures d’urgence pour le réseau du Demandeur. Les frais d’intervention du GRD seront refacturés au Demandeur. La remise en état définitive sera à charge du Demandeur. Aucune indemnisation liée à l’indisponibilité du réseau du Demandeur ne pourra être réclamée.

Le Demandeur procédera à la remise en état définitive de son réseau dans un délai de 1 mois.

Si le GRD constate une situation anormale (réseau décroché, problème de hauteur, …) il le signale au Demandeur qui procèdera à la remise en conformité de 1 mois.

Dans tous les cas, si Le Demandeur ne procède pas à la remise état de ses installations dans le délai requis, le GRD se réserve le droit, après mise en demeure, de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le problème quelles que soient les conséquences pour le réseau de l’opérateur.

Si, à l’occasion de travaux à son réseau, Le Demandeur découvrait une situation dangereuse, il devra la signaler au GRD avant toute intervention. Une remise en conformité sera réalisée par le GRD avant l’intervention sur les installations.

4.1.2. Maintien des installations et priorité

Si nécessaire, dans le cas où le GRD souhaite limiter le nombre de câbles et installations tierces sur ses supports en vue de garantir l'exercice de ses activités d'exploitation, un ordre de priorité est établi entre ces câbles et installations selon le degré d'ancienneté de leur présence sur les supports concernés, la plus grande priorité est affectée aux câbles ou installations les plus anciens en place. La priorité pour les nouvelles demandes est basée sur la date d’entrée de la demande.

Ceci ne préjudicie pas du droit pour le GRD de solliciter, sans indemnité, l'enlèvement des installations en place lorsque ses missions de service public le requièrent et qu’il n'y a pas de solution alternative. En pareil cas, sauf cas d'urgence, le GRD s'engage à respecter un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée. Les parties conviendront le cas échéant d'une autre localisation. Dans ce dernier cas, le GRD motivera auprès du Demandeur la raison de l’enlèvement.

Le GRD pourra pareillement retirer sans indemnité l'autorisation accordée dans l'hypothèse où Le Demandeur ne respecterait pas les conditions particulières qui sont stipulées ou les conditions générales prévues aux présentes ainsi qu'en cas de non-respect des dispositions réglementaires.

En cas de retrait de l'autorisation, Le Demandeur est tenu à la remise en état des lieux à ses frais exclusifs.

4.2. Raccordement des clients

Les raccordements vers les clients du Demandeur pourront être réalisés à partir de ses installations sur un support du GRD.

Le départ des raccordements vers les clients sera réalisé de manière à permettre l’entretien aisé des lignes électriques et des appareils d’éclairage public. Cet entretien devra pouvoir être effectué de la même manière qu'en l'absence de l’Installation du Demandeur et notamment au moyen d'échelles ou élévateurs.

ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA FIXATION DE COFFRETS HERMETIQUES CONTENANT LES BOITES ET AUTRES ACCESSOIRES DONT LES DIMENSIONS: NE DEPASSENT PAS ENSEMBLE 435/435/300 mm

La fixation de ces coffrets hermétiques est réalisée au moyen de feuillards en acier inoxydable de 20 mm de largeur à l'exclusion de tout autre dispositif.

A priori, la fixation sur des supports en bois est interdite, sauf cas particulier à examiner au cas par cas.

ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA POSE DE COFFRETS (OU ENSEMBLES DE DIMENSIONS SUPERIEURES A 435/435/300 mm

La pose de tels coffrets de dimensions supérieures à 435/435/300 mm est interdite sur les supports du réseau électrique.

S’il est nécessaire de prévoir un tel coffret là où il n'existe aucun immeuble pour le fixer, son installation sera réalisée au sol, en armoire sur socle béton, à 1,50 m du support électrique duquel descendent les câbles coaxiaux et/ou fibres optiques protégées par gaine. Ces câbles seront enterrés à 0,70 m de profondeur entre le support électrique et le coffret dans lequel ils pénétreront par la partie inférieure.

ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA POSE DE DESCENTES DE CÂBLES LE LONG DES SUPPORTS

Les descentes de câbles sont obligatoirement protégées mécaniquement jusqu'à une hauteur de 2,55 m à partir du sol soit par un profilé en matière synthétique fixé au support et enfoui à une profondeur minimum de 0,20 m, soit par un élément protecteur correctement dimensionné selon la circonstance. En toute hypothèse, le placement de cet élément protecteur ne peut empêcher l'ascension du support par les intervenants dans le cadre des activités d'exploitation du réseau électrique du GRD (y compris lorsque l'ascension s'effectue à l'aide d'un dispositif idoine autre qu'une échelle).

ARTICLE 8 - MODIFICATION AU RESEAU ELECTRIQUE

Lorsque le réseau électrique sur les supports duquel les installations du Demandeur sont établies doit faire l'objet d'un déplacement ou d'une modification, le GRD avertit Le Demandeur le plus tôt possible (voir annexe 2b :  Procédure d’information aux impétrants lors de travaux GRD).

A cette occasion, les indications techniques nécessaires sont fournies au Demandeur pour lui permettre de prendre en temps utile, en concertation avec le GRD, les mesures visant à adapter ses installations à la nouvelle situation. En particulier, les plans des modifications envisagées par Le Demandeur sont soumis au GRD avant réalisation ; ce dernier les accepte ou les rejette dans les quinze jours de leur présentation. En cas de rejet, le GRD indique les conditions à rencontrer par I 'Impétrant pour aboutir à l'acceptation du projet.

Les frais engagés par Le Demandeur dans ce cadre sont entièrement à sa charge

Lors de la suppression d'une ligne électrique sur supports, Le Demandeur prend à sa charge les frais se rapportant à l'enlèvement de son Installation en place. Par ailleurs dans ces circonstances, il n'est pas habilité à postuler une quelconque indemnité de la part du GRD.

Dans certains cas, Le Demandeur pourra proposer la reprise des supports inutilisés par les GRD aux conditions à débattre.

ARTICLE 9 - DOMMAGES OCCASIONNES AUX SUPPORTS DU RESEAU ELECTRIQUE

Lorsque des dommages sont causés au(x) supports) de son réseau électrique, que ces dommages aient provoqué la rupture de l’Installation du Demandeur ou seulement détérioré le(s) support(s), le GRD prévient Le Demandeur au plus tôt pour lui permettre de prendre toute disposition, provisoire et définitive visant à rétablir le fonctionnement normal de son Installation. Les frais résultant de ces dispositions sont à charge de la partie à qui incombe la responsabilité des dits dommages. En toutes hypothèses, en cas de dommages ou de dégâts subis par les seules installations du Demandeur preneur, ce dernier avertira le GRD de la situation et de la nature des interventions que les services du Demandeur devront réaliser.

La procédure précisant les modalités de communication durant l'exploitation des réseaux est reprise en annexe 3 et font partie intégrante de la présente convention. Le Demandeur complétera la fiche relative aux personnes de contact en annexe 3).

En cas d'urgence le GRD prendra toute mesure utile afin de sauvegarder la sécurité, en ce y compris la coupure d’un câble de l’Installation (voir aussi 4.1.1.8).

ARTICLE 10 RACCORDEMENT

Le coût du raccordement d'une alimentation du réseau de télécommunication ou d'un amplificateur inséré dans les câbles de télédistribution ou d’une autre Installation sera à charge du Demandeur conformément au tarif de raccordement aux réseaux de distribution du GRD et aux prescriptions de celui-ci.

ARTICLE 11 - RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE DES COFFRETS D'ALIMENTATION

Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique des coffrets sera exécuté en câble normalisé de section 4 X 10 mm2 minimum selon les prescriptions Synergrid suivantes :

• C1/109 – Prescriptions techniques spécifiques relatives au raccordement des installations professionnelles fixes sans compteur
• C1/107 – Prescriptions techniques générales relatives au raccordement d’un utilisateur au réseau de distribution BT

11.1. Coffret placé sur les supports du réseau électrique

Le câble aboutira à un interrupteur bipolaire de minimum 10 A muni de 2 fusibles HPC en dérogation de l’obligation d'un sectionneur 63A et d'un disjoncteur de branchement situé à l’intérieur du coffret, le tout sera placé à charge du Demandeur.

11.2 Coffret placé au sol et armoire sur socle béton

Le câble sera protégé à la descente du support comme prévu à l'article 6. Il sera enterré à 0,70 m de profondeur jusqu'au coffret où il pénétrera à sa partie inférieure. Ce câble aboutira un interrupteur bipolaire de minimum 10 A muni de 2 fusibles HPC en dérogation de l'obligation d'un sectionneur 63A et d'un disjoncteur de branchement situé l'intérieur du coffret, le tout sera placé å charge du Demandeur.

ARTICLE 12 RECEPTION

La mise sous tension des différentes alimentations est subordonnée à la réception de celles-ci par un organisme agréé pour contrôler la conformité des installations électriques. Les prescriptions du RGIE s’appliquent.

A noter qu’il y a lieu de réaliser la mise à la terre des masses BT par une liaison indépendante de celle du support. Sur les supports HT, la mise à la terre éventuelle doit être placée å une distance de minimum 15 m de la terre du poteau HT.

ARTICLE 13 - ENTRETIEN- SECURITE - RESPONSABILITE

13.1 Généralité

Tout travail réalisé par Le Demandeur, ses agents et sous-traitants dans le cadre de la présente convention est exécuté sous sa responsabilité exclusive, dans le respect des dispositions légales relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment quant au respect des règles de sécurité. En particulier, Le Demandeur veille à indemniser le GRD de tous dégâts qui serait occasionné à son réseau du fait de l'installation et de l'exploitation de son Installation.

Le personnel du Demandeur et de ses sous-traitants qui intervient lors de la construction et/ou l'exploitation de ses Installations placées sur les supports du réseau électrique du GRD doit impérativement avoir connaissance des risques encourus du fait d'une activité à proximité d'installations électriques sous tension, et spécialement des installations propres au GRD.

Les travailleurs de l’entreprise ou du sous-traitant possèderont la compétence BA4 (Chapitre 9.2 du RGIE), au minimum pour les compétences spécifiques suivantes :

• Qualifications des personnes (BA4/BA5) ;
• Notions fondamentales d’électricité ;
• Notions sur les dangers liés aux travaux réalisés à proximité d’installations basse tension et haute tension ;
• Réalisation de travaux à proximité d’installation électrique basse tension ;
• Réalisation de travaux sur des installations électriques basse tension sous tension ;
• Identification des réseaux : HT, BT, Télécoms – aériens – souterrains ;
• Port des E.P.I. (Equipements de Protection Individuelle) ;
• Zones de danger ;
• Conduite à adopter en cas d’accident ;

Ils complèteront et transmettrons au GRD (voir annexe 3) le document en annexe 4 : Certification BA4.

Il revient en outre au Demandeur de s'enquérir des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de travaux à proximité des installations électriques et de les respecter. Il se tiendra aussi informé des modifications et de l'évolution de ces dispositions, Il veillera à en instruire ses agents et sous-traitants concernés et à ce que ses agents et sous-traitants respectent les dispositions en question telles qu'elles s'appliquent au jour de leur intervention.

13.2. Maintenance

Chaque partie veille à l'entretien et à la maintenance de ses Installations propres suivant les règles de l’art en la matière. Elle procédera dans les meilleurs délais au réparations rendues nécessaires.

13.3. Elagage

Le GRD veille, le cas échéant, à faire procéder à sa charge à l'élagage pour ce qui concerne son réseau électrique.

Le Demandeur est tenu de réaliser lui-même le contrôle de ses installations. Il fera procéder lui-même et à sa charge aux élagages complémentaires que nécessiteraient son propre réseau, étant donné notamment les distances à respecter entre le réseau de télécommunication et le réseau du GRD.

Le coût d’utilisation des supports à charge du Demandeur ne couvre pas ces interventions supplémentaires.

Le Demandeur conserve la totale responsabilité par rapport à l’intégrité de son Installation.

13.4. Incidents en cours de montage ou en cours d'exploitation

Etant donné l’art 4., considérant les deux Installations visés par la présente convention, lorsqu'un dommage est causé à l’Installation déjà en place (énergie électrique ou télécommunication ou autre) au cours du montage à proximité immédiate de celui-ci des éléments de l'autre, le dommage en question est imputé à l'auteur des travaux. Chacune des parties veille à assurer sa responsabilité civile du fait de l'existence et de l'exploitation de son Installation.

13.5 Garantie

Le Demandeur garantit le GRD de tous recours qui seraient exercés par les tiers et qui seraient liés à la présence et à l'exploitation de son Installation.

ARTICLE 14 - PRISE DE COURS ET DUREE

La présente convention prend cours à la signature de celle-ci par les deux parties, et produit ses effets durant toute la période au cours de laquelle le GRD assure la mission d'exploitation du réseau électrique concerné par la présente convention. Durant cette période, Le Demandeur dispose du droit d'utiliser les supports du GRD visés dans la présente convention et pour lesquels une autorisation lui aura été accordée par le GRD. Le Demandeur dispose du droit d'enlever ses installations moyennant notification de cette démarche au GRD au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée. Dès le moment où toutes les installations du Demandeur sont enlevées, la présente convention expire de plein droit, vu qu'elle n'a plus d'objet. A l'expiration de la convention ou lors de chaque retrait d'autorisation, Le Demandeur veille à remettre les lieux dans leur pristin état.

ARTICLE 15 - DIVISIBILITE

La nullité d'une disposition de la présente convention n'entraîne pas de facto la nullité de la convention toute entière, sauf dans la mesure où elle rend impossible la poursuite de l'objet de celle-ci.

Si des adaptations sont requises en conséquence de modifications législatives et ou réglementaires, les parties s'entendront afin de modifier les termes des dispositions incriminées sans que cela ne puisse conduire à conférer plus de droits et ou d'obligations à l'une ou l'autre des parties, hormis ce qui est expressément, prévu par les modifications législatives et/ou réglementaires dont question.

ARTICLE 16 - CESSATION DE L'UTILISATION DU POTEAU

En cas de cessation de l'utilisation du poteau pour l'exploitation du réseau électrique par le GRD, il s'engage à informer le preneur de l'arrêt et lui donne la possibilité de reprendre la gestion et la propriété du poteau moyennant paiement à convenir.

Si le support est utilisé par plusieurs impétrants, ceux-ci règlent entre eux les modalités de reprise de propriété du support. Si aucun accord ne survenait, le GRD se réserve le droit d’enlever ce support. Dans ce cas, les impétrants prennent chacun les mesures pour libérer le support tel que décrit à l’art 8.

ARTICLE 17 - CESSION A UN TIERS

En cas de cession à un tiers, par l'une des Parties à la présente convention de tout ou partie de ses activités d'exploitation, les droits et obligations créés par ladite convention dans le chef de la Partie cédante sont immédiatement transférés dans le chef du Cessionnaire. La Partie cédante en informe le cessionnaire. Le GRD n'est tenu d'accepter la cession que pour autant que cette dernière intervienne au profit d'un titulaire de licence d'exploitation de réseau de télécommunication ou au profit d’une Institution d’Utilité Publique.

ARTICLE 18 - Taxes et redevances

Les redevances dues en application de la présente convention ne dispensent pas Le Demandeur du paiement des taxes, impôts ou autre redevance dont celui-ci serait débiteur vis-à-vis d'autres autorités publiques du fait de l'installation et de l'exploitation de son Installation.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

La présente convention est régie par le droit belge.

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution de la présente convention sera tranché par les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de LIEGE.

En outre, tout litige fera l'objet d'une tentative obligatoire de conciliation préalable des parties.

Fait en 2 exemplaires, Liège, le …………………………………2026.

Signatures :

                          RESA                                                                  Commune de Fléron"