ÉTAT CIVIL - CÉLÉBRATION DES MARIAGES ET DES NOCES - RUE DE MAGNÉE 10 : AUTORISATION.

Vu le Code civil, et notamment l'article 365/1 qui stipule que le Conseil communal est compétent pour autoriser à célébrer les mariages, sur le territoire de la commune, dans d'autres lieux publics à caractère neutre ;
Vu sa délibération du 20/10/2025 autorisant les célébrations des mariages et de noces dans la salle de l'Espace culture, sise rue de Romsée, 18 à 4620 Fléron jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu sa délibération du 06/01/2026 autorisant les célébrations des mariages et de noces dans la salle de l'Agence Locale pour l'Emploi, ancienne Maison de l'Emploi, sise rue de Romsée, 16 à 4620 Fléron jusqu'au 31 décembre 2026

Considérant que l'accessibilité de la salle du Conseil et les nuisances relatives aux travaux de l'administration empêchent la bonne tenue des cérémonies décrites;
Considérant le souhait d'un couple de s'unir à l’administration communale le samedi 30/05/2026 en matinée;
Considérant que l'occupation de la salle de l'Espace culture et de la salle de l'ancienne Maison de l'Emploi ne permettent pas de célébrer les mariages en ce lieu, le samedi 30/05/2026 ;

Considérant qu'il convient de permettre l'organisation desdites cérémonies mariage dans un lieu public neutre et ce, conformément à l'art 165/1 du Code civil qui stipule que :

"Le jour désigné par les parties, à l'exception des dimanches et jours fériés, après le délai visé à l'article 165, l'officier de l'état civil explique aux parties à la maison communale, éventuellement en présence des témoins, le contenu du chapitre VI du présent titre. Les parties déclarent à tour de rôle qu'elles veulent se prendre pour époux. L'officier de l'état civil déclare ensuite, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage. Il en établit l'acte sans délai dans la BAEC.
 Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut désigner, sur le territoire de la commune, d'autres lieux publics à caractère neutre, [ ...] pour célébrer les mariages ;"

Considérant que les locaux du bâtiment de la Maison de la Convivialité sis rue de Magnée, 10 à 4620 FLÉRON, sont un lieu public à caractère neutre ;
Considérant les demandes relayées du service État-civil et de la Communication en charge respectivement de l'organisation des cérémonies mariage d'accueillir les conviés dans des conditions agréables de confort et d'accessibilité;

Après en avoir délibéré,
DÉCIDE,
À l'unanimité,

Article 1er.
D'autoriser la célébration du mariage dans les locaux du bâtiment, Maison de la Convivialité du 22 avril 2026 jusqu'à la vente du bâtiment, sis rue de Magnée, 10 à 4620 FLÉRON.

Art. 2.
De veiller à la publicité de la présente décision du Conseil communal et de transmettre copie de celle-ci aux services Communication, Culture, Etat civil et Travaux.