DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT L'ACCÈS AUX IMAGES DES CAMÉRAS INSTALLÉES PAR L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE FLÉRON ET LEUR UTILISATION PAR LES SERVICES DE LA ZONE DE POLICE BEYNE-FLÉRON-SOUMAGNE DANS LE CADRE DE L'EXÉCUTION DE LEURS MISSIONS.

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données  à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD), lequel est d’application depuis le 25 mai 2018 ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la Loi sur la Fonction de Police du 5 août 1992, en particulier les articles 25/1 et suivants relatifs à l'utilisation visible de caméras par les services de Police, ainsi que les articles 44/1 et suivants relatifs à la gestion des informations ;
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance telle que modifiée, notamment son article 5 qui précise que la décision d’installer une caméra de surveillance dans un lieu ouvert est prise après avis positif du Conseil communal où se situe le lieu, lequel aura préalablement consulté à cet effet le Chef de corps de la zone de police concernée ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier les titres 1 et 2 ;
Vu l’Arrêté Royal du 10 février 2008, modifié par les Arrêtés Royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018 et 2 décembre 2018, définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra ;
Vu l’Arrêté Royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance ;
Vu l'Arrêté royal du 22 mai 2019 définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de Police ;
Vu la Directive commune MFO-3 des Ministres de la Justice et de l'Intérieur du 14 juin 2002 relative à la gestion de l'information de Police judiciaire et de Police administrative ;
Vu le Code d'instruction criminelle et les directives des autorités judiciaires (par exemple dans le cas de la saisie des images à titre de preuves d'une infraction) ;
Vu le Code pénal et les autres dispositions pénales ;
Vu le Règlement général de Police de la Zone de Police Beyne-Fléron-Soumagne, adopté par les Conseils communaux les 18 et 19 juin 2024 ;
Vu la Circulaire ministérielle CP3 du 29 mars 2011 relative au système de contrôle interne dans la police intégrée, structurée à deux niveaux ;
Vu le Code de déontologie des services de Police et les autres textes disciplinaires, ainsi que les directives internes propres à la zone ;

Considérant les attestations de déclaration des systèmes de surveillance auprès du service public fédaral intérieur (IBZ) en date du 27/11/2025, renouvelable chaque année; 
Considérant la demande du 4 septembre 2025 introduite par Monsieur Fabien PAESMANS, Chef de corps de la Zone de Police Beyne-Fléron-Soumagne, dont le siège est établi Rue de Romsée 20 à 4620 Fléron, sollicitant l’accès aux images des caméras de surveillance installées par l’Administration communale de Fléron, dans le cadre de l’exercice de ses missions de police administrative et judiciaire ;
Considérant que le recours aux caméras de surveillance contribue à la prévention et à la détection des infractions, à la protection des personnes et des biens, ainsi qu’à l’amélioration de la gestion opérationnelle des missions de police ;
Considérant que les images seront rendues accessibles, en temps réel et en différé, et dans le respect des prescrits légaux, aux membres de la Zone de Police qui en ont besoin pour l'exercice de leurs missions et que cet accès sera réalisé au moyen du logiciel propre au dispositif, sur certains appareils appartenant à la zone et accessibles au moyen d'identifiants individuels propres à chaque membre du personnel ;
Considérant que les caméras concernées sont fixes, visibles et dûment signalées par les pictogrammes requis, conformément à la législation applicable ;

Considérant que les caméras concernées par la présente demande sont installées aux emplacements suivants :

• Rue François Lapierre 19, 4620 Fléron 
• Rue François Lapierre 17, 4620 Fléron  
• Rue du Vélodrome, 74 4621 Retinne 
• Rue de Romsée, 18 4620 Fléron

Considérant que toute extension future de l’accès à d’autres caméras devra faire l’objet d’une demande d’autorisation complémentaire ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 25/4 de la loi précitée, la présente demande tient compte d'une analyse d'impact au niveau de la protection des données, concertée et soumise à l'avis du Délégué à la protection des données de la Zone ;
Considérant l'avis favorable du Délégué à la protection des données (DPO), à la condition que ce dernier soit directement - et de manière continue - informé et consulté lors de la mise en oeuvre et l'évolution du présent traitement ;

Après en avoir délibéré,
DÉCIDE,
À l'unanimité,

Article 1er.
D’autoriser la Zone de Police Beyne-Fléron-Soumagne à accéder, en temps réel et en différé, aux images captées par les caméras de surveillance installées par l’Administration communale de Fléron, dans le cadre de l’exercice de ses missions de police administrative et judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Art. 2.
De conditionner l'autorisation de l'article 1er à la mise en place d'une solution technique pour l'accès aux images entre la Zone de Police et le service informatique de la commune de Fléron.

Art. 3. 
De transmettre copie de la présente délibération à la Zone de Police Beyne-Fléron-Soumagne.