PROJET DE SCHÉMA D'ORIENTATION LOCAL (S.O.L.) EN VUE DE L'OUVERTURE DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT COMMUNAL CONCERTÉ (Z.A.C.C.) DITE DE MAGNÉE : PRISE DE CONNAISSANCE DU CONTENU DU R.I.E. MODIFIE ET DU PROJET.
Vu le Code de Développement Territorial (CoDT);
Vu le Code de l'Environnement;
Vu le Schéma de Développement du Territoire (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 23 avril 2024;
Vu le plan de secteur de LIÈGE en vigueur sur Fléron, adopté par arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 26 novembre 1987;
Vu le Schéma de Développement Communal adopté par le Conseil communal de Fléron et entré en vigueur le 21 septembre 2011;
Vu le Guide Communal d'Urbanisme approuvé par Arrêté Ministériel du 17 novembre 2011;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2008 relative à l'approbation du cahier des charges et du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la désignation d'un auteur de projet pour le projet de revitalisation urbaine et de R.U.E. du site de Magnée;
Vu l'article D.II.12 du CoDT autorisant toute personne physique ou morale publique ou privée, titulaire de droit réel sur des parcelles d'un seul tenant de plus de 2 hectares, à élaborer un avant-projet de S.O.L.; que celui-ci doit être élaboré par un auteur de projet agréé;
Considérant que le S.O.L. est établi sur base d’une initiative privée portée par la société FONCIERE INVEST sa. La société FONCIERE INEVEST sa est titulaire d’un droit réel portant sur plusieurs parcelles pour un total de 2,3 hectares d’un seul tenant (documents en annexes). Elles ont donc une superficie supérieure aux 2 hectares mentionné dans l’article D.II.12 du CoDT permettant à toute personne physique ou morale, publique ou privée, de proposer au Conseil communal un avant-projet de Schéma d’Orientation Local;
Considérant qu'un dossier préalable a été instruit par la Commune de Fléron depuis 2020 concernant ledit S.O.L. au nom de la société BKCV mais que ce dossier a du être abandonné et qu'en conséquence l’ensemble de la procédure doit être recommencée;
Considérant la réunion organisée le 17 mars 2025 avec le Comité d'accompagnement visant à introduire et à présenter l'état d'avancement de l'avant-projet du S.O.L. de Magnée;
Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2025 marquant son accord l'avant-projet de Schéma d'Orientation local (S.O.L.) du site Magnée-Grimonprés et sur la poursuite de la procédure;
Considérant que la société n'avait pas fourni le bon courrier dans le cadre du dépôt du dossier et que la procédure doit donc être recommencée;
Considérant que l'avant-projet du S.O.L. a été déposé le 8 septembre 2025; qu'il couvre une superficie de 46 hectares intégrant la ZACC de Magnée, la zone de services publics et d'équipements communautaires incluant des locaux du Collège Sainte-Julienne, de l'IEPS de Fléron mais également un immeuble à appartements au centre du projet baptisé la Résidence des Cèdres, la végétation constituant le Parc communal des Grimonprés, la rue Charles Deliège menant au sanatorium et le bord de chaque voirie délimitant le site en question; que les documents ont été élaborés par le bureau Pluris Scrl, auteur de projet agréé pour la réalisation de S.O.L.;
Vu l'article D.II.12, § 1er, alinéa 3, du CoDT stipulant que le Conseil communal dispose de soixante jours pour aviser la personne physique ou morale de son accord ou non sur la poursuite de la procédure;
Vu le périmètre de l'étude du S.O.L., d'une superficie totale de 46 hectares, proposé et délimité comme suit :
- au nord-ouest, par la rue de Magnée,
- à l'ouest, par la rue de Fléron,
- le sud du périmètre est limité par la rue de Fléron et la rue Franck,
- la rue Longue Hayoulle délimite le périmètre à l'est;
Considérant que le périmètre susmentionné est défini soit sur des limites physiques (routes) soit sur des limites du Plan de secteur quand aucune limite physique n'est identifiable; que le périmètre concerné couvre dès lors une superficie de 46 hectares et comprend des bois, des prés, une zone d'intérêt paysager, un sentier, un ruisseau, un immeuble à appartements (Résidence des Cèdres) et des écoles;
Considérant que le périmètre concerne l'ensemble de la zone d'aménagement communal concerté (ZACC) de Magnée-Grimonprés, une zone de services publics et d'équipements communautaires, une zone d'habitat et une zone d'habitat à caractère rural;
Considérant que le Conseil communal adhère aux enjeux de territoire définis dans l'avant-projet de S.O.L. à savoir :
- compléter l'urbanisation de Fléron par une mixité fonctionnelle;
- répondre à la demande en logement;
- préserver et valoriser les caractéristiques paysagères du site;
- assurer la transition entre le tissu urbanisé du centre de Fléron et l'espace rural;
- renforcer l'infrastructure verte et bleue;
- développer des liaisons entre les quartiers;
Vu l'article D.II.11 du CoDT fixant le contenu du S.O.L.:
"L’analyse contextuelle comporte :
1° les principaux enjeux territoriaux ;
2° les perspectives et les besoins en termes sociaux, notamment de cohésion sociale, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux, notamment écologiques, de préservation et de restauration de la nature et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire notamment les risques naturels visés à l’article D.IV.57 ;
3° l’état actuel, l’évolution prévisible et les conséquences de l’étalement urbain et de l’artificialisation ;
4° la contribution potentielle du territoire concerné à l’optimisation spatiale.
§ 2. Le schéma comprend :
1° les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour la partie du territoire concerné ;
2° la carte d’orientation comprenant :
a) le réseau viaire ;
b) les infrastructures et réseaux techniques, en ce compris les infrastructures de gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement ;
c) les espaces publics ;
d) les affectations par zones ;
e) les densités :
(1) dans les zones d’activité économique tenant compte de la nécessité de permettre aux entreprises de s’étendre sur leur lieu d’implantation et des autres contraintes d’aménagement de celles-ci ;
(2) dans les zones d’habitat et d’habitat à caractère rural et dans les zones d’aménagement communal concerté lorsque le schéma d’orientation local prévoit leur affectation, en tout ou en partie, à la résidence ;
f) l’infrastructure verte ;
g) les lignes de force du paysage ;
h) lorsqu’il est envisagé de faire application de l’article D.IV.3, alinéa 1er, 6°, les limites des lots à créer ;
i) le phasage de la mise en oeuvre du schéma ;
3° lorsqu’il est envisagé de faire application de l’article D.IV.3, alinéa 1er, 6°, les indications relatives à l’implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu’à l’intégration des équipements techniques. – décret du 13 décembre 2023 – art. 26)
§ 3. Le schéma d’orientation local peut :
1° contenir les indications relatives à l’implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu’à l’intégration des équipements techniques ;
2° identifier la liste des schémas d’orientation locaux et le guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie.
(3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés. – décret du 13 décembre 2023, art. 26)"
Considérant que le contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales (R.I.E.) devra reprendre les éléments repris à l'article D.VIII.33 §3 du CoDT, soit:
"1° un résumé du contenu, une description des objectifs principaux du plan, du schéma, du guide ou du périmètre et les liens avec d’autres plans et programmes pertinents, et avec l’article D.I.1 ;
2° les aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que son évolution probable si le plan, le schéma, le guide ou le périmètre n’est pas mis en œuvre ;
3° l’incidence du plan ou du schéma sur l’optimisation spatiale ;
4° les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d’être touchées de manière notable ;
5° en cas d’adoption ou de révision d’un schéma de développement du territoire, d’un plan de secteur, d’un schéma de développement pluricommunal ou communal, d’un schéma d’orientation local, d’un guide, d’un périmètre de site à réaménager ou d’un périmètre de remembrement urbain, les incidences sur les zones revêtant une importance particulière pour l’environnement telles que celles désignées conformément aux directives 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et 92/43/CEE du 21 mai 1992 ;
6° en cas d’adoption ou de révision d’un plan de secteur, d’un schéma de développement pluricommunal ou communal, d’un schéma d’orientation local, d’un périmètre de site à réaménager ou d’un périmètre de remembrement urbain, les incidences non négligeables probables spécifiques lorsqu’est prévue l’inscription ou la détermination d’une zone ou d’un espace dans lesquels pourraient s’implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE ou lorsqu’est prévue l’inscription de zones destinées à l’habitat ainsi que de zones ou d’infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements ;
7° les objectifs de la protection de l’environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l’élaboration du plan, du schéma, du guide ou du périmètre ;
8° les problèmes environnementaux liés au plan, au schéma, au guide ou au périmètre en ce compris les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l’environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs ;
9° en cas d’adoption ou de révision du schéma de développement du territoire, d’un plan de secteur ou d’un guide d’urbanisme, les incidences sur l’activité agricole et forestière ;
10° les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du plan, du schéma, du guide ou du périmètre sur l’environnement ;
11° en cas d’adoption ou de révision d’un plan de secteur, l’évaluation des compensations proposées par le Gouvernement en application de l’article D.II.45, § 3 ;
12° la présentation des alternatives possibles et de leur justification en fonction des points 1° à 11° ;
13° une description de la méthode d’évaluation retenue et des difficultés rencontrées ;
14° les mesures de suivi envisagées conformément à l’article D.VIII.35;
15° un résumé non technique des informations visées ci-dessus;"
Vu la délibération du Conseil communal du 23 septembre 2025 marquant son accord sur l'avant-projet de Schéma d'Orientation local (S.O.L.) du site Magnée-Grimonprés, tel que déposé le 8 septembre 2025 et rédigé par le Bureau PLURIS et déterminant le contenu du rapport sur les incidences environnementales (R.I.E.) ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 janvier 2026 marquant son accord sur le choix du bureau d'études PLURIS pour étudier les avis obtenus conformément à la délibération du Conseil communal du 23 septembre 2025 et marquant son accord pour la fixation définitive du contenu du rapport sur les incidences environnementales (R.I.E.) ;
Considérant que le R.I.E. a été présenté au Comité d'accompagnement du 16 mars 2026 et que des corrections / modifications y ont été apportées ;
Considérant que ce dernier sera présenté pour décision au Conseil du mois de mai 2026 avec le projet de Schéma d'Orientation local (S.O.L.) du site Magnée-Grimonprés, mais qu'il vous est donc par la présente, soumis, pour information afin d'en prendre connaissance;
PREND CONNAISSANCE
Article unique.
Du projet du R.I.E. modifié, suite au comité d'accompagnement du 16 avril 2026 et du projet de Schéma d'Orientation local (S.O.L.) du site Magnée-Grimonprés, avant passage au Conseil communal du mois de mai 2026.