SURVEILLANCE D'UN SITE COMMUNAL - RUE FRANÇOIS LAPIERRE, 19 : AVIS

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD), lequel est d’application depuis le 25 mai 2018 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, et plus particulièrement son article 135 qui précise, entre autre, que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance telle que modifiée, en particulier son article 5;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
Vu l’Arrêté Royal du 10 février 2008, modifié par les Arrêtés Royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018 et 2 décembre 2018, définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra ;
Vu l’Arrêté Royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance ;

Considérant que la décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance fixes dans un lieu ouvert, à savoir le site Rue François Lapierre 19 au niveau du bâtiment central, est prise par le responsable du traitement (le collège communal), après avis positif du conseil communal après avoir consulté préalablement le Chef de corps de la zone de police.

Considérant l'avis favorable du Chef de corps de la zone de police du 02/04/2026;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, 

À l'unanimité,

Article 1er.
D'émettre un avis positif quant à l'installation de 5 caméras de surveillance au niveau du bâtiment central sur le site Rue François Lapierre 19.

Art. 2.
De charger le Collège communal de l'exécution de la présente.