Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L1311-3, L1311-4 et L1315-1 relatifs aux budget et comptes ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que la Ville de Fleurus, rue du Solstice, 1 à 6220 Fleurus agit en qualité d'autorité adjudicatrice ;
Considérant qu’il y a lieu d’acquérir du mobilier pour la Crèche « Les Frimousses », sise chaussée de Gilly, 109 à 6220 FLEURUS et la Crèche, sise chaussée de Charleroi, 266 à 6220 FLEURUS ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-2216 relatif au marché “Achat de mobilier, pour les Crèches, établi par le Département "Marchés publics en collaboration avec le Département "Education-Jeunesse" ;
Considérant que le montant de commande initial est estimé à 79.393,00 € hors TVA ou 96.065,53 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le marché permet également de passer d’autres commandes sur une durée maximale de 4 ans ;
Considérant que le montant maximal de commande est limité à 139.999,99 € hors TVA sur cette période de 4 ans ;
Considérant que le montant maximal de commande de 139.999,99 € hors TVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 € hors TVA, permettant ainsi de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire, à l’article 83501/74151:20230060.2026 ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 01/04/2026,
Considérant l'avis positif commenté de la Directrice Financière remis en date du 13/04/2026,
A l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le cahier des charges N° 2025-2216 et le montant estimé du marché “Achat de mobilier pour les crèches”, établis par le Département "Marchés publics", en collaboration avec le Département "Education-Jeunesse". Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant maximal de commande s'élève à 139.999,99 € hors TVA.
Article 2 : de passer le marché par procédure négociée, sans publication préalable.
Article 3 : de transmettre cette décision, pour suites voulues, aux Départements "Finances", "Education-Jeunesse" et "Marchés Publics".