Rénovation énergétique de la Salle Bonsecours à Fleurus - Approbation de la décision du Collège communal du 18 mars 2026 et du montant estimé du marché - Décision à prendre.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, et les articles L1311-3, L1311-4 et L1315-1 relatifs aux budget et comptes ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; 

Considérant que la Ville de Fleurus, rue du Solstice, 1 à 6220 Fleurus agit en qualité d'autorité adjudicatrice ;

Considérant l’appel à projet 2022 - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux Pouvoirs locaux du Plan national pour la reprise et la résilience ;

Considérant que la Ville de Fleurus a répondu à l’appel à projet précité pour la rénovation énergétique de la salle Bonsecours à Fleurus ;

Considérant que ce projet a été retenu ;

Considérant que la Ville de Fleurus bénéficiera d’un subside européen dans le cadre de la programmation FEDER 21-27 ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2022 octroyant une subvention aux collectivités publiques locales (les Communes, les Provinces, les CPAS) dans le cadre du projet "n°49 - Appel à projet 2022 - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux Pouvoirs locaux" du Plan national pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision du Collège communal du 11 mai 2022 d’attribuer à l’IGRETEC, association de communes, société coopérative, boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI, la mission du contrat d’études "Mission complète d’auteur de projet et coordination sécurité santé (projet-réalisation)" relative aux travaux de rénovation de la Salle Bonsecours (André Robert) à Fleurus dans le cadre de la relation "In House" pour un montant d’honoraires estimés à 301.987,50 € hors TVA (hors option) soit 365.404,88 €, 21 % TVA comprise (hors option), répartis comme suit :

• Missions d’architecture, stabilité, techniques spéciales et PEB : 255.000,00 € hors TVA soit 308.550,00 €, 21% TVA comprise ;
• Mission de coordination sécurité - santé : 46.987,50 € hors TVA soit 56.854,88 €, 21% TVA comprise ;
• Option : Organisation de marchés complémentaires (mission d’architecture) : 1.588,50 € hors TVA soit 1.922,09 €, 21% TVA comprise par marché ;

Vu la décision du Collège communal du 11 mai 2022 d’attribuer à l’IGRETEC, association de communes, société coopérative, boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI, la mission du contrat d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage et mission de surveillance (option) relative aux travaux de rénovation de la Salle Bonsecours (André Robert) à Fleurus dans le cadre de la relation "In House" pour un montant d’honoraires estimés à :

• Soit - A1 : Pack "AMO-SUR" : 147.087,50 € hors TVA soit 177.975, €, 21% TVA comprise ;
• Soit - A2 : Métiers pris séparément :

- Assistance à maîtrise d’ouvrage : 117.850,00 € hors TVA soit 142.598,50 €, 21% TVA comprise ;

- Surveillance des travaux : 80.720,00 € hors TVA soit 97.671,20 €, 21% TVA comprise.

• Option : Organisation de marchés complémentaires (mission d’architecture) : 1.588,50 € hors TVA ;

Vu la décision du Collège communal du 17 juillet 2024 approuvant l'avant-projet de ce marché et de ne pas solliciter des subsides auprès d’INFRASPORTS pour la phase 2 et d’approuver, par conséquent l’estimation des travaux suivante :

• Somme totale de 4.218.209,51 € hors TVA ou 5.104.033,51 €, 21% TVA comprise (sans l’intervention de subsides INFRASPORTS lors de la phase 2), réparti comme suit :

• Phase 1 (subsides FEDER) : 2.481.042,95 € hors TVA ou 3.002.061,97 €, 21% TVA comprise ;
• Phase 2 (sans subsides INFRASPORTS) : 1.192.977,94 € hors TVA ou 1.443.503,31 €, 21% TVA comprise ;
• Imprévisibilité au stade actuel de l’étude : 544.188,62 € hors TVA ou 658.468,23 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 19 mars 2025 décidant de lever l’option relative à l’organisation d’un marché complémentaire relatif à la réalisation d’essais géotechniques et la rédaction d’un rapport pour un montant d’honoraires de 1.588,50 € hors TVA ou 1.922,09 €, 21% TVA comprise ainsi que le fait que le coût des prestations (estimé à 1.998,00 € hors TVA ou 2.417,58 €, 21% TVA comprise) relatives à la réalisation d’essais géotechniques et la rédaction d’un rapport pour le dossier de travaux de rénovation de la Salle Bonsecours (André Robert) à Fleurus sera pris en charge par l’IGRETEC en recourant à son marché de services et ensuite refacturé à la Ville de Fleurus à prix coûtant ;

Vu la décision du Collège communal du 16 avril 2025 décidant de lever l’option relative à l’organisation d’un marché complémentaire relatif à la réalisation d’essais, d’analyses et à l’établissement d’un inventaire amiante pour un montant d’honoraires de 1.588,50 € hors TVA ou 1.922,09 €, 21% TVA comprise ainsi que le fait que le coût des prestations (estimé à 3.000,00 € hors TVA ou 3.630,00 €, 21% TVA comprise) relatives à la réalisation des essais, des analyses et l’établissement d’un inventaire amiante pour le dossier de travaux de rénovation de la Salle Bonsecours (André Robert) à Fleurus sera pris en charge par l’IGRETEC en recourant à son marché de services et ensuite refacturé à la Ville de Fleurus à prix coûtant ;

Vu la décision du Conseil communal du 7 juillet 2025 approuvant le cahier des charges N° 65720 - Marché n° 2022/033, l’avis de marché et le montant estimé du marché “Rénovation énergétique de la salle Bonsecours à Fleurus”, établis par l’auteur de projet, l’IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant global estimé s'élève à 2.503.088,93 € hors TVA ou 3.028.737,61 €, 21% TVA comprise et hors options ou 2.883.458,93 € hors TVA ou 3.488.985,31 €, 21% TVA et options comprises, réparti comme suit :

* Lot 1 (Gros-œuvre et finitions intérieures), estimé à 2.307.693,93 € hors TVA ou 2.792.309,66 €, 21% TVA comprise et hors options ou 2.427.063,93 € hors TVA ou 2.936.747,36 €, 21% TVA et options comprises ;

* Lot 2 (Abords), estimé à 195.395,00 € hors TVA ou 236.427,95 €, 21% TVA comprise et hors options ou 456.395,00 € hors TVA ou 552.237,95 €, 21% TVA et options comprises ;

Vu la décision du Conseil communal du 15 décembre 2025 approuvant le montant estimé corrigé du marché “Rénovation énergétique de la salle Bonsecours à Fleurus”, établi par l’auteur de projet, l’IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi. Le montant global estimé s'élève à 2.552.256,13 € hors TVA ou 3.088.229,92 €, 21% TVA comprise et hors options ou 2.915.730,13 € hors TVA ou 3.528.033,46 €, 21% TVA comprise et options comprises, réparti comme suit :

* Lot 1 (Gros-œuvre et finitions intérieures), estimé à 2.326.461,13 € hors TVA ou 2.815.017,97 €, 21% TVA comprise et hors options ou 2.428.935,13 € hors TVA ou 2.939.011,51 €, 21% TVA et options comprises ;

* Lot 2 (Abords), estimé à 225.795,00 € hors TVA ou 273.211,95 €, 21% TVA comprise et hors options ou 486.795,00 € hors TVA ou 589.021,95 €, 21% TVA et options comprises ;

Considérant l’avis positif rendu par le Pouvoir subsidiant pour le lot 1 (Gros-œuvre et finitions intérieures) ;

Considérant l’avis négatif rendu par le Pouvoir subsidiant pour le lot 2 (Abords) car la réalisation des abords n’est pas éligible à l’octroi de fonds FEDER ; 

Considérant, dès lors, que les travaux relatifs aux abords ne seront pas couverts par les subsides ;

Vu la décision du Collège communal du 28 janvier 2026 décidant de lancer de la procédure visant l’attribution du marché “Rénovation énergétique de la salle Bonsecours à Fleurus” suivant la procédure de passation choisie (procédure ouverte), l’envoi de l’avis de marché au niveau national et la fixation des date et heure limites pour faire parvenir les offres à l’administration au 21 avril 2026 à 11h00 ;

Vu la décision du Collège communal du 18 mars 2026 approuvant les modifications dans les documents du marché apportées par l’IGRETEC en date du 12 mars 2026, à savoir :

- dans le métré Architecture Lot 1 ;

- dans le métré techniques spéciales ;

- dans le CSC (partie techniques spéciales) ;

- dans les plans ;

Vu la décision du Collège communal du 18 mars 2026 décidant de publier l’avis rectificatif au niveau national ;

Considérant que les soumissionnaires devaient prendre connaissance des modifications dans les plus brefs délais afin de pouvoir établir leur offre dans des conditions optimales ;

Considérant que la décision du Collège communal du 18 mars 2026 doit être présentée au Conseil communal pour approbation ;

Considérant, par ailleurs, la modification du montant estimatif suite aux changements de certains postes comme décrits ci-dessus ;

Considérant que Le montant estimé de ce marché s’élève à présent à 2.631.361,03 € hors TVA ou 3.183.946,85 €, 21% TVA comprise et hors options ou 3.060.085,03 € ou 3.702.702,89 € 21% TVA comprise et options comprises, réparti comme suit :

* Lot 1 (Gros-œuvre et finitions intérieures), estimé à 2.357.624,40 € hors TVA ou 2.852.725,50 €, 21% TVA comprise et hors options ou 2.525.348,44 € hors TVA ou 3.055.671,61 €, 21% TVA et options comprises ;

* Lot 2 (Abords), estimé à 273.736,60 € hors TVA ou 331.221,29 €, 21% TVA comprise et hors options ou 534.736,60 € hors TVA ou 647.031,29 €, 21% TVA et options comprises ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver l’estimation corrigée du marché ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire en modification budgétaire n°1 ;

A l'unanimité ;

DÉCIDE :

Article 1 : d'approuver la décision du Collège communal du 18 mars 2026 approuvant les modifications dans les documents du marché apportées par l’IGRETEC en date du 12 mars 2026, à savoir :

- dans le métré Architecture Lot 1 ;

- dans le métré techniques spéciales ;

- dans le CSC (partie techniques spéciales) ;

- dans les plans ;

et la publication de l’avis rectificatif au niveau national.

Article 2 : d’approuver le nouveau montant estimé de ce marché s’élève à présent à 2.631.361,03 € hors TVA ou 3.183.946,85 €, 21% TVA comprise et hors options ou 3.060.085,03 € ou 3.702.702,89 € 21% TVA comprise et options comprises, réparti comme suit :

* Lot 1 (Gros-œuvre et finitions intérieures), estimé à 2.357.624,40 € hors TVA ou 2.852.725,50 €, 21% TVA comprise et hors options ou 2.525.348,44 € hors TVA ou 3.055.671,61 €, 21% TVA et options comprises ;

* Lot 2 (Abords), estimé à 273.736,60 € hors TVA ou 331.221,29 €, 21% TVA comprise et hors options ou 534.736,60 € hors TVA ou 647.031,29 €, 21% TVA et options comprises.

Article 3 : de transmettre cette décision, pour suites voulues, à l’IGRETEC, aux Départements "Finances", "Bureau d’Études" et "Marchés Publics".