Vu l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des communes, ainsi que celles relatives aux modalités d’exercice des fonctions de leurs comptables ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l’arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles 60 et 64 ;
Attendu que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat :
- a) dont les documents sont incomplets ou que leurs éléments ne cadrent pas avec les pièces jointes ;
- b) portant des ratures ou surcharges non approuvées ;
- c) non appuyés des pièces justificatives ou lorsque les pièces justificatives des fournitures, travaux ou prestations diverses ne relatent point soit les approbations nécessaires, soit les visas de réception ou de certification attestant la réalité de la créance ou le service fait et accepté ;
- d) dont la dépense est imputée sur des allocations qui lui sont étrangères ;
- e) lorsque le budget ou les délibérations ouvrant des crédits spéciaux prévoyant la dépense n'est point susceptible d'être payée dans la limite des crédits provisoires autorisés ou de crédits ouverts conformément à l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- f) lorsque la dépense excède le disponible des allocations y afférentes du budget ;
- g) lorsque la dépense en tout ou partie a déjà fait l'objet d'une liquidation antérieure ;
- h) lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;
Attendu qu’en cas d'avis défavorable du Directeur financier, tel que prévu à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ou dans les cas prévus à l'article 64 du présent arrêté, le Collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du Collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au Conseil communal. Le Collège communal peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal, à sa plus prochaine séance ;
Vu la délibération du Collège communal du 4 mars 2026 ayant pour objet « Facture A.I.B.V. - Application article 60 RGCC - Décision à prendre » ;
Vu la délibération du Collège communal du 11 mars 2026 ayant pour objet « Facture SWDE - Application article 60 RGCC - Décision à prendre » ;
Considérant les décisions du Collège communal :
"Article 1 : de prendre acte du rapport de la Directrice financière.
Article 2 : que la dépense doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité, et restitue immédiatement le dossier, accompagné de sa décision motivée, à la Directrice financière pour exécution obligatoire sous sa responsabilité. Dans ce cas, la délibération motivée du collège sera jointe au mandat de paiement.
Article 3 : d'informer le Conseil communal de la décision.
Article 4 : de transmettre la présente délibération à la Directrice financière pour dispositions."
Sur proposition du Collège communal ;