Convention-cadre de marchés conjoints du 23 janvier 2017 - Amélioration de la voirie rue de Berlaimont à Fleurus - Approbation de l’avenant 4 - Décision à prendre.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu’à la suite de l’audit des voiries communales fourni par l’IGRETEC, il s’est avéré nécessaire de prévoir la rénovation de la rue du Berlaimont à Fleurus ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 juin 1999 marquant accord sur la remise de la rue du Berlaimont à Fleurus à la Ville de Fleurus ;

Considérant qu’un marché conjoint a donc été conclu entre la Ville et l’IGRETEC ;

Vu la décision du Conseil communal du 31 août 2015 décidant de confier à l’IGRETEC, association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, la mission du contrat d’études en voirie dans le cadre de la rénovation de la rue de Berlaimont à Fleurus dont les honoraires sont estimés à 11.700,00 € hors TVA soit 14.157,00 € TVA, 21% comprise ;

Vu la convention déterminant les droits et obligations respectifs dans l’exécution conjointe et le paiement des travaux conjoints ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 janvier 2017 approuvant la convention cadre de marchés conjoints entre la Ville de Fleurus et l’IGRETEC pour les travaux d’amélioration de la rue de Berlaimont à Fleurus ;

Vu la décision du Collège communal du 4 juillet 2017 approuvant la décision du Comité de gestion de l’IGRETEC (Pouvoir adjudicateur), boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI, du 16 mai 2017, d'attribuer le marché “Réfection de la rue de Berlaimont à Fleurus” au soumissionnaire ayant remis l'offre la plus basse, soit aux Entreprises Jacques PIRLOT SA, quartier Joseph Gailly, 62a à 6060 GILLY, pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 252.320,96 € hors TVA ou 305.308,36 €, 21% TVA comprise, réparti comme suit :

• A charge de la Ville : 84.272,00 € hors TVA ou 101.969,12 €, 21% TVA comprise ;
• A charge de l’IGRETEC : 168.048,96 € hors TVA ou 203.339,24 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que les travaux ont débuté le 6 novembre 2017 ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 2018 approuvant l’avenant n°1 à la convention-cadre de marchés conjoints du 23 janvier 2017 relative aux travaux d’amélioration de la rue de Berlaimont à Fleurus et fixant au 23 janvier 2017 la prise d’effet dudit avenant ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 2018 approuvant l’avenant n°2 à la convention-cadre de marchés conjoints du 23 janvier 2017 relative aux travaux d’amélioration de la rue de Berlaimont à Fleurus ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 mai 2018 approuvant l’avenant n°3 à la convention-cadre de marchés conjoints du 23 janvier 2017 relative aux travaux d’amélioration de la rue de Berlaimont à Fleurus ;

Considérant qu’après les travaux, des échantillons ont été prélevés afin de vérifier notamment l’épaisseur des différentes couches ;

Considérant qu’un dimensionnement de voirie a été effectué pour vérifier la durabilité obtenue avec le coffre réellement posé ;

Considérant que cette durabilité a été comparée à celle obtenue avec la structure initialement prévue dans le cahier spécial des charges ;

Considérant que, sur base des résultats obtenus, l’IGRETEC estime que les manques d’épaisseur dans la fondation de voirie posée en grave-bitume diminuent la pérennité de la route à hauteur de 20 pourcents ;

Considérant que cette réfaction de 20 pourcents est appliquée sur le prix de la fondation en grave-bitume et sur le prix des couches de revêtement hydrocarboné ;

Considérant que le coût de la réfaction totale s’élève à 12.656,30 € HTVA réparti comme suit :

- 6.244,34 € correspond au prix de la fondation en grave-bitume, celle-ci est payée à l’entrepreneur via la convention transactionnelle, fixée au montant forfaitaire de 31.221,70 € HTVA. (à réfaction de 20% x 31.221,70) ;

- 6.412,09 € correspond au prix des deux couches de revêtement hydrocarboné (AC-20 base 3-1 et AC-10 surf 4-1), le défaut dans la fondation va irrémédiablement se répercuter sur les couches supérieures. La surface considérée comme en défaut représente 2.044,67m². Le prix unitaire des couches est de 8,71 et 6,97 €/m². (à réfection de 20% x 2.044,67 x (8,71 + 6,97)) ;

Considérant que la convention initiale, modifiée par les trois premiers avenants, reste inchangée ;

Considérant qu’il y a lieu d’ajouter les articles suivants :

- Article 10 : Réfaction pour moins-value : L’IGRETEC s’engage à reverser à la Ville de Fleurus le montant lui revenant, soit la somme de 6.244,34 € HTVA. En effet, si des dommages devaient apparaitre sur la voirie à la suite du défaut d’épaisseur de grave-bitume, c’est la Ville qui pâtirait des dommages et qui devrait en supporter les conséquences financières ;

- Article 11 : Reprise des voiries : Suite à la réfaction pour moins-value de 20% appliquée, la Ville de Fleurus confirme qu’elle va reprendre la voirie à sa charge comme prévu par la réglementation et s’engage à passer l’accord sur la reprise des voiries et le projet d’acte dans les 3 mois de la signature du présent avenant ;

- Article 12 : Fin du marché : Les paiements à intervenir sont pour solde de tout compte entre l’IGRETEC et la Ville de Fleurus. L’IGRETEC ne pourra pas être tenu responsable d’éventuelles dégradations qui pourraient apparaitre sur la voirie ;

Considérant l’avenant n°4 à la convention cadre de marchés conjoints du 23 janvier 2017 relative aux travaux d’amélioration de la rue de Berlaimont à Fleurus, repris en annexe ;

A l'unanimité ;

DÉCIDE :

Article 1 : d’approuver l’avenant n°4 à la convention-cadre de marchés conjoints du 23 janvier 2017 relative aux travaux d’amélioration de la rue de Berlaimont à Fleurus.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à l’IGRETEC, aux Départements Finances, Travaux et Marchés publics.