Fleurus
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INFORMATION - Notification de la décision de l'Autorité de Tutelle : Décision du Conseil communal du 27 janvier 2025 - Modification du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal. https://www.deliberations.be/fleurus/decisions/20-avril-2026-19-00/information-notification-de-la-decision-de-lautorite-de-tutelle-decision-du-conseil-communal-du-27-janvier-2025-modification-du-reglement-dordre-interieur-du-conseil-communal https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
20 avril 2026 (19:00)
Point N° 4
State
Projet de décision
Matière
Administration générale

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

INFORMATION - Notification de la décision de l'Autorité de Tutelle : Décision du Conseil communal du 27 janvier 2025 - Modification du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal.

PREND CONNAISSANCE de la communication, faite par le Collège communal, réuni en sa séance du 1er avril 2026, par laquelle ce dernier a pris connaissance de la notification de la décision de l'Autorité de tutelle, par laquelle le S.P.W. nous informe que, par Arrêté ministériel du 12 mars 2026, l’Arrêté ministériel du 28 février 2025 annulant les termes « aux Réunions conjointes (Commune et C.P.A.S.) » et « aux réunions des Comités de Concertation Commune/C.P.A.S. », à l’article 95 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal, adopté par ce dernier, en date du 27 janvier 2025, est retiré.


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