MOBILITE - Règlement complémentaire du Conseil communal relatif au stationnement, pour personnes handicapées à 6224 FLEURUS, section de WANFERCEE-BAULET, rue Coin Dupont, 29 – Décision à prendre.

Vu l'Arrêté Royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, plus spécialement les articles L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'Approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu le Règlement communal du 09 mai 2016 relatif à la prise de règlement complémentaire du Conseil communal relatif à la réservation d’emplacement pour personnes handicapées ; 

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'Approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; 

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à l’installation de la signalisation routière ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; 

Attendu que la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des Aménagements de voiries du Service Public de Wallonie ne rend pas d'avis préalable pour ce type de demande sur une voirie communale ; 

Vu la demande, reçue le 02 septembre 2025, de pouvoir bénéficier d'un emplacement P.M.R. ; 

Considérant que le demandeur dispose d'un garage mais que celui-ci se situe à plus de 100 m de son domicile ;

Considérant que la personne satisfait donc aux conditions d'obtention de ce type d'emplacement ;

Considérant que le demandeur est domicilié au numéro 29 de la rue Coin Dupont à 6224 WANFERCEE-BAULET ;

Considérant que face à cet immeuble, le stationnement est autorisé ;

Considérant que les demandes de P.M.R. ne doivent plus recevoir d'approbation par l'Agent d'approbation ;