MOBILITE - Règlement complémentaire du Conseil communal relatif à la circulation à 6220 FLEURUS, avenue de l'Europe, tronçon compris entre l'immeuble portant le numéro 61 et la N29 - Décision à prendre.

Vu la Nouvelle Loi Communale, et plus particulièrement l'article 119 ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté Royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la Police de la Circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, plus spécialement les articles L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; 

Vu la Circulaire ministérielle wallonne du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation routière ;

Vu la vision fast 2030, le principe STOP et les leviers à considérer dans le cadre des prises de décisions en mobilité (approche EASI), il y a lieu de favoriser la bicyclette et protéger les usagers faibles par un cadre sécurisant ;

Attendu que la Direction des Déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Service Public de Wallonie a rendu un avis technique préalable référencé 2025/125041, en date du 10 décembre 2025 ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; 

Considérant qu'il y a lieu de diminuer les flux automobiles traversant le centre-ville et de faciliter la connexion d'une partie de l'avenue de l'Europe, de la rue d'Orchies et de la rue de France à la chaussée de Charleroi, particulièrement dans l'achèvement et la suite des travaux de l'esplanade de la gare ;

Considérant qu'un test de circulation a été réalisé à 6220, avenue de l'Europe, à partir du 05 mai 2025 ;

Considérant que la circulation à l'avenue de l'Europe a été mise en double-sens, depuis la chaussée de Charleroi jusqu'au virage, à hauteur des immeubles 61-64 et est restée en sens unique, depuis le numéro 1 jusqu'au numéro 61 ;

Considérant que la zone de stationnement, marquée devant les immeubles portant les numéros 109 et 111, doit être raccourcie ;

Considérant que l'amorce cyclable, située face à l'immeuble, portant le numéro 70, de l'avenue de l'Europe, doit être sablée ;

Vu l’avis technique, remis par les Services de Police, dans leur rapport CS 065296/2026, daté du 26 février 2026, entré à la Ville de Fleurus, le 02 mars 2026, sous la référence E268408 ;

Considérant l'avis favorable émis par Monsieur Jean-Philippe KAMP, Directeur des Travaux du Département "Bureau d'études" et Conseiller en Mobilité ;

Considérant qu'il s'agit d'une voirie communale ;

A l'unanimité ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

A 6220 Fleurus, avenue de l'Europe, tronçon compris entre l'immeuble portant le nr 61 et la N29, les mesures réglementant le sens interdit sont abrogées.

ARTICLE 2 :

Cette mesure est matérialisée par l'enlèvement des signaux C1, F19 et C31 et de leurs additionnels dédiés audit tronçon, le sablage de(s) (l') amorce(s) cyclable(s) et le placement de signaux F45b.

ARTICLE 3 :

A 6220 Fleurus, avenue de l'Europe, la zone de stationnement située entre les immeubles 109 et 111 est abrogée.

ARTICLE 4:

Cette mesure est concrétisée par le sablage du marquage au sol.

ARTICLE 5 :

Le présent règlement sera transmis, pour approbation, au SPW Mobilité Infrastructures - Direction de la Règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier, via le formulaire en ligne.