Bail d'entretien des voiries communales 2022-2023 - Approbation de l’attribution - Approbation de la décision du Collège communal du 12 juillet 2023 - Admission de la dépense - Décision à prendre.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1311-5 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L1311-3, L1311-4 et L1315-1 relatifs aux budget et comptes ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que la Ville de Fleurus, chemin de Mons, 61 à 6220 Fleurus agit en qualité d'autorité adjudicatrice ;
Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 62990 (Marché C 2022/012) ;
Vu la décision du Collège communal du 12 juillet 2023 relative à l'attribution du marché “Bail d'entretien des voiries communales 2022-2023” au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit à EUROVIA BELGIUM sa, allée Hof Ter Vleest, 1 à 1070 BRUXELLES pour le montant d’offre contrôlé de 1.393.641,47 € hors TVA ou 1.686.306,18 €, 21% TVA comprise, réparti comme suit :
Tranche ferme : 932.465,71 € hors TVA ou 1.128.283,51 €, 21% TVA comprise (Lieu d'exécution : Wanfercée-Baulet : rue du Château - Wangenies : rue de Wangenies et rue Barbier (tronçon) - Travaux divers et travaux communs) ;
* Tranche de marché conditionnelle 1 : 211.816,86 € hors TVA ou 256.298,40 €, 21% TVA comprise (Lieu d'exécution : Lambusart : rue Omer Lison) ;
* Tranche de marché conditionnelle 2 : 179.688,57 € hors TVA ou 217.423,17 €, 21% TVA comprise (Lieu d'exécution : Fleurus : rue de la Chocolaterie) ;
* Tranche de marché conditionnelle 3 : 69.670,33 € hors TVA ou 84.301,10 €, 21% TVA comprise (Lieu d'exécution : Saint-Amand : rue Daulée (carrefours)) ;
Considérant que la conclusion du marché porte sur l’ensemble du marché mais n’engage le pouvoir adjudicateur que pour la tranche ferme (1.128.283,51 €, 21% TVA comprise) ;
Considérant que l’exécution des tranches conditionnelles sera subordonnée à une décision du Pouvoir adjudicateur qui sera portée à la connaissance de l’adjudicataire ultérieurement ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense étaient inscrits au budget extraordinaire, à l’article 42122/73160:20220051.2023 ;
Considérant que ceux-ci étaient insuffisants pour couvrir la totalité de la dépense de la tranche ferme (disponible : 1.000.000,00 €) ;
Considérant l’article L1311-4. §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation lequel stipule : « Aucun article des dépenses du budget ne peut être dépassé, et aucun transfert ne peut avoir lieu » ;
Considérant, dès lors, que le Collège communal doit s’abstenir d’approuver toute dépense supplémentaire lorsque les crédits nécessaires et suffisants n’ont pas été prévus au budget et n’ont pas été définitivement approuvés ;
Considérant que dans certaines circonstances, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense ;
Considérant l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation lequel stipule que « Le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestre et échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense. Les membres du collège des bourgmestre et échevins qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale. » ;
Considérant dès lors que la dépense peut être engagée sur l’article 42103/73360:20220051.2023 malgré l’absence momentanée de crédits ;
Considérant que les crédits, voies et moyens seront adaptés en modification budgétaire n°1 (+ 800.000,00 €) ;
Vu la décision du Collège communal du 12 juillet 2023 approuvant l'attribution du marché “Bail d'entretien des voiries communales 2022-2023” au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit à EUROVIA BELGIUM sa, allée Hof Ter Vleest, 1 à 1070 BRUXELLES pour le montant d’offre contrôlé de 1.393.641,47 € hors TVA ou 1.686.306,18 €, 21% TVA comprise et l’engagement, sous sa responsabilité, de la dépense sur l’article 42103/73360:20220051.2023 du budget extraordinaire conformément aux dispositions de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que la décision du Collège communal du 12 juillet 2023 doit être présentée au Conseil communal afin qu’il délibère s’il accepte ou pas la dépense ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 27/07/2023,
Considérant l'avis positif commenté de la Directrice Financière remis en date du 02/08/2023,
A l'unanimité des votants ;
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la décision du Collège communal du 12 juillet 2023 relative à l'attribution du marché "Bail d'entretien des voiries communales 2022-2023” à EUROVIA BELGIUM sa, allée Hof Ter Vleest, 1 à 1070 BRUXELLES pour le montant d’offre contrôlé de 1.393.641,47 € hors TVA ou 1.686.306,18 €, 21% TVA comprise. Le montant d'attribution est réparti comme suit :
* Tranche de marché ferme (932.465,71 € hors TVA ou 1.128.283,51 €, 21% TVA comprise)
* Tranche de marché conditionnelle 1 (211.816,86 € hors TVA ou 256.298,40 €, 21% TVA comprise)
* Tranche de marché conditionnelle 2 (179.688,57 € hors TVA ou 217.423,17 €, 21% TVA comprise)
* Tranche de marché conditionnelle 3 (69.670,33 € hors TVA ou 84.301,10 €, 21% TVA comprise).
Article 2 : d’admettre la dépense engagée par le Collège communal du 12 juillet 2023, sous sa responsabilité, sur l’article 42122/73160:20220051.2023 du budget extraordinaire conformément aux dispositions de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 3 : de transmettre cette décision, pour suites voulues, au Département Finances, au Département Bureau d’Etudes et au Département Marchés publics.