S.C. " I.S.P.P.C. " – Assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2023 – Ordre du jour – Approbation – Décision à prendre.

Considérant l'affiliation de la Ville à l’Intercommunale " I.S.P.P.C. " S.C. ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment :

• le L1523-12 §1er qui indique qu'à défaut de délibération, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente, et ce pour chacun des points de l'ordre du jour ;
• le L1523-13 §1er (alinéas 4 et 5) qui indique que la séance de l'Assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes associés ;

Vu la circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le CDLD ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, de nouvelles dispositions sont applicables aux intercommunales pour les Assemblées générales, à savoir :

• En l’absence de délibération du Conseil communal, les délégués disposent du droit de vote libre pour l’ensemble des points à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
• Le Conseil communal peut délibérer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale, et pas seulement sur l’ordre du jour.

Qu’il convient, donc, de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale " I.S.P.P.C. " du 21 septembre 2023 ;

Que la Ville doit, désormais, être représentée à l’Assemblée générale de l’intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal, à savoir Madame Melina CACCIATORE, Echevine, Madame Querby ROTY, Madame Marie-Chantal de GRADY de HORION et Monsieur Philippe SPRUMONT, Conseillers communaux ;

Que suite au courriel de Madame Gaëlle De Roeck, Conseillère de l'Union des Villes et Communes de Wallonie du 02 juin 2022, pour que la délibération de la commune soit prise en compte par l’intercommunale, il est nécessaire qu’ au moins un délégué soit présent à l’Assemblée générale ;

Que par leurs courriels adressés le 07 août 2023, l'intercommunale " I.S.P.P.C. " nous informe de la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire le 21 septembre 2023 à 18 heures, dans l'auditoire De Cooman, site de l'Hôpital A. Vésale, rue de Gozée, 706 à 6100 MONTIGNY-LE-TILLEUL ;

Qu’en cas d’absence de délibération du Conseil communal, les délégués disposent du droit de vote libre pour l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

Que le Conseil communal doit, dès lors, se prononcer sur les points 1 à 11 de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise, à savoir :

1. Examen des documents et rapports mis gratuitement à la disposition des actionnaires conformément à l'article 12 :28 du Code des Sociétés et des Associations

         a) Examen du projet de fusion relatif à l’absorption de l’AIHSHSN par l’ISPPC (mise en œuvre du projet d’intégration HUmani) établi en exécution de l’article 12 :24 du CSA.

         b) Comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés concernées par la fusion

         c) Les rapports de gestion de chacune des sociétés concernées par la fusion par absorption pour les trois derniers exercices ;

2. Rapport spécial du conseil d’administration relatif à l’absorption de l’AIHSHSN par l’ISPPC établi en exécution de l’article 12 :25 du CSA ;

3. Rapport spécial du commissaire relatif à l’absorption de l’AIHSHSN par l’ISPPC établi en exécution de l’article 12 :26 du CSA ;

4. Éventuellement, communication de toute modification importante du patrimoine actif et passif des sociétés concernées par la fusion intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion, en application de l'article 12 :27 du CSA ;

5. Décision de fusion - Description du patrimoine transféré - Conditions du transfert

      a) Approbation de la fusion par absorption de la société coopérative « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD HAINAUT ET DU SUD NAMUROIS (Centre de Santé des Fagnes) », dont le siège est établi à 6460 Chimay, boulevard Louise, 18, inscrite à la BCE sous le n° 201.704.471, (ci-après la « Société Absorbée » ou l’ « AIHSHSN »), par la société coopérative « INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI », dont le siège est établi à 6000 Charleroi, boulevard Zoé Drion, 1, inscrite à la BCE sous le n° 216.377.108 (ci-après la « Société Absorbante » ou l’ « ISPPC »).

      b) description du patrimoine transféré

      c) Conditions générales du transfert ;

6. Valeur d’échange - actions ;

7. Délégation de pouvoir pour représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert, auprès de la société absorbante ;

8. Modification des statuts et notamment de la dénomination de la société (adoption de la dénomination « HUmani ») ;

9. Dissolution sans liquidation - condition suspensive ;

10. Décharge des membres du conseil d’administration ;

11. Nomination(s)/démission(s) d’administrateurs.

Qu'il convient, donc, de soumettre au suffrage du Conseil communal les points 1 à 11 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale " I.S.P.P.C. " du 21 septembre 2023 ;

Considérant que la prochaine réunion du Conseil communal se tiendra le 25 septembre 2023 ;

Attendu que le Conseil communal du 21 août 2023 doit, dès lors, se positionner sur le point suivant : "S.C. " I.S.P.P.C. " – Assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2023 – Ordre du jour – Approbation – Décision à prendre.", après avoir, au préalable, déclarer l'urgence quant à l'inscription, en séance, à l'ordre du jour du Conseil communal du 21 août 2023, du point suivant : " S.C. " I.S.P.P.C." – Assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2023 – Ordre du jour – Approbation – Décision à prendre. ".

Vu l'article L1122-24, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'urgence ;

A l'unanimité des votants ;

DECIDE :

Article 1 : de déclarer l'urgence quant à l'inscription, en séance, à l'ordre du jour du Conseil communal du 21 août 2023, du point suivant :

S.C. " I.S.P.P.C. " – Assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2023 – Ordre du jour – Approbation – Décision à prendre.

A l'unanimité des votants ;

DECIDE :

Article 2 : d’approuver les points 1 à 11 de l’ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire, à savoir :

1. Examen des documents et rapports mis gratuitement à la disposition des actionnaires conformément à l'article 12 :28 du Code des Sociétés et des Associations

         a) Examen du projet de fusion relatif à l’absorption de l’AIHSHSN par l’ISPPC (mise en œuvre du projet d’intégration HUmani) établi en exécution de l’article 12 :24 du CSA.

         b) Comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés concernées par la fusion;

         c) Les rapports de gestion de chacune des sociétés concernées par la fusion par absorption pour les trois derniers exercices ;

2. Rapport spécial du conseil d’administration relatif à l’absorption de l’AIHSHSN par l’ISPPC établi en exécution de l’article 12 :25 du CSA ;

3. Rapport spécial du commissaire relatif à l’absorption de l’AIHSHSN par l’ISPPC établi en exécution de l’article 12 :26 du CSA ;

4. Éventuellement, communication de toute modification importante du patrimoine actif et passif des sociétés concernées par la fusion intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion, en application de l'article 12 :27 du CSA ;

5. Décision de fusion Description du patrimoine transféré- Conditions du transfert

      a) Approbation de la fusion par absorption de la société coopérative « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD HAINAUT ET DU SUD NAMUROIS (Centre de Santé des Fagnes) », dont le siège est établi à 6460 Chimay, boulevard Louise, 18, inscrite à la BCE sous le n° 201.704.471, (ci-après la « Société Absorbée » ou l’ « AIHSHSN »), par la société coopérative « INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI », dont le siège est établi à 6000 Charleroi, boulevard Zoé Drion, 1, inscrite à la BCE sous le n° 216.377.108 (ci-après la « Société Absorbante » ou l’ « ISPPC »).

      b) description du patrimoine transféré

      c) Conditions générales du transfert ;

6. Valeur d'échange - actions ;

7. Délégation de pouvoir pour représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert, auprès de la société absorbante ;

8. Modification des statuts et notamment de la dénomination de la société (adoption de la dénomination « HUmani ») ;

9. Dissolution sans liquidation - condition suspensive ;

10. Décharge des membres du conseil d’administration ;

11. Nomination(s)/démission(s) d’administrateurs.

Article 3 : de charger ses délégués de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal de ce jour.

Article 4 : de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 5 : de transmettre la présente décision à l'Intercommunale " I.S.P.P.C. " ainsi qu'au Service "Finances".